Règlement (CE) 1314/97 du 8 juillet 1997 portant ouverture de contingents tarifaires à l'importation de sucre brut de canne préférentiel spécial des pays ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 1997 au 28 février 1998
Règlement (CE) 1314/97 du 8 juillet 1997 portant ouverture de contingents tarifaires à l'importation de sucre brut de canne préférentiel spécial des pays ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 1997 au 28 février 1998Abrogé
Version9 juillet 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1314/97 de la Commission du 8 juillet 1997 portant ouverture de contingents tarifaires à l'importation de sucre brut de canne préférentiel spécial des pays ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 1997 au 28 février 1998 |
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Version du 9 juillet 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2 et son article 37 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: