Règlement d'exécution (UE) 2018/640 du 25 avril 2018 établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits en aluminium originaires de certains pays tiers
Règlement d'exécution (UE) 2018/640 du 25 avril 2018 établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits en aluminium originaires de certains pays tiersAbrogé
Version27 avril 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 avril 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/640 de la Commission du 25 avril 2018 établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits en aluminium originaires de certains pays tiers |
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Texte du document
Version du 27 avril 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,
vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (2), et notamment son article 7,
après avoir consulté le comité des sauvegardes et du régime commun applicable aux exportations,
considérant ce qui suit: