Règlement (CEE) 3696/86 du 3 décembre 1986
Règlement (CEE) 3696/86 du 3 décembre 1986Abrogé
Version1 janvier 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3696/86 de la Commission du 3 décembre 1986 prorogeant le règlement (CEE) n° 2826/77 instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations |
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Texte du document
Version du 1 janvier 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1901/85 (2), et notamment son article 57,
considérant toutefois que l'expérience a montré la nécessité de proroger au-delà de cette date la possibilité d'utiliser le formulaire institué par le règlement (CEE) no 2826/77;
considérant toutefois que ladite prorogation ne saurait porter préjudice à l'application de la réglementation relative à la mise en place du formulaire de document unique dans les échanges intracommunautaires;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: