Règlement (CEE) 2995/85 du 28 octobre 1985 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Règlement (CEE) 2995/85 du 28 octobre 1985 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Version29 octobre 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2995/85 de la Commission, du 28 octobre 1985, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1995, 93-85.796, Inédit
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 343, alinéa 2, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 426-3, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE n 2995/85 du 28 octobre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Version du 29 octobre 1985 • À jour
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