Article 55 du Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

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Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Article 55 - Demandes par l’intermédiaire des autorités centrales

Version30 janvier 2009

Version12 novembre 2011

Version1 juillet 2013

Version12 mars 2015

Version31 décembre 2018

Version16 juillet 2026

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	16 juillet 2026

Toute demande prévue au titre du présent chapitre est transmise à l’autorité centrale de l’État membre requis par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre dans lequel le demandeur a sa résidence.

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-283/16, Arrêt de la Cour, M. S. contre P. S, 9 février 2017

[…] introduisant ou facilitant l'introduction de procédures relatives à ces demandes. » 11 Aux termes de l'article 55 de ce règlement, intitulé « Demandes par l'intermédiaire des autorités centrales » : « Toute demande prévue au titre du présent chapitre est transmise à l'autorité centrale de l'État membre requis par l'intermédiaire de l'autorité centrale de l'État membre dans lequel le demandeur a sa résidence. » 12

2. CJUE, n° C-729/19, Arrêt de la Cour, TKF contre Department of Justice for Northern Ireland, 15 avril 2021

[…] introduisant ou facilitant l'introduction de procédures relatives à ces demandes. » 13 L'article 55 du règlement no 4/2009, intitulé « Demandes par l'intermédiaire des autorités centrales », énonce : « Toute demande prévue au titre du présent chapitre est transmise à l'autorité centrale de l'État membre requis par l'intermédiaire de l'autorité centrale de l'État membre dans lequel le demandeur a sa résidence. » 14

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2009
Règlement n°4/2009