Règlement (CE) 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires |
Décisions • +500
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[…] Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'exercice de la responsabilité parentale en application du règlement Bruxelles II Ter, Vu la loi française applicable à l'exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 8] de 1996, Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d'obligations alimentaires en application du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 8] du 23 novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de :
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[…] L'article 3 du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires dispose que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les États membres :
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[…] VU le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, […]
Commentaires • 207
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c) et son article 67, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
considérant ce qui suit:
- Article L2133-1 du Code de la santé publique
- SOCIETE JEAN TURNEL
- Article R1-2-6 du Code des postes et des communications électroniques
- ETCHEVERRY FRERES
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 13 janvier 2015, n° 2013/12820
- PISCINES-PRO
- Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 29 mars 2017, n° 14/02291
- CHIOSSONE CONSEIL (MANDELIEU-LA-NAPOULE, 825323538)
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 14 janvier 2025, n° 24/01861
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 mai 2008
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 17 avril 2024, n° 23/10365
- MACIF
- Entreprises ARMANCOURT (60880)
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01935
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Référés urgents, 26 juin 2024, n° 2409091
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 13 juin 2024, n° 24/00120
- SLTM (LE HOULME, 491623450)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 24 février 2022, n° 21/01100
- L'AUTHENTICITE MONTLUCONNAISE (MONTLUCON, 517853933)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 janvier 2018, n° 17/58579
- Tribunal Judiciaire de Nice, 3e chambre civile, 4 février 2025, n° 22/00359
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1995, 94-84.725, Publié au bulletin
- YOUSSEF COIFFURE (ROUEN, 884969155)
- Tribunal de grande instance de Paris, 23 mai 2018, n° 17/60922
- BLC (ORCHIES, 528301682)
- Tribunal administratif de Caen, 13 juin 2023, n° 2301233
- BATI ART' (LA COUCOURDE, 910305044)