| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
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1. L’avis à la personne visée par la collecte des informations de la communication de tout ou partie de celles-ci, est effectué conformément au droit national de l’État membre requis.
2. Lorsque cet avis risque de porter préjudice au recouvrement effectif de la créance alimentaire, il peut être différé pour une durée qui ne saurait excéder 90 jours à compter de la date à laquelle les informations ont été fournies à l’autorité centrale requise.
[…] Le chapitre VII du règlement no 4/2009 comprend en ses articles 49 à 63 des dispositions relatives à la coopération entre autorités centrales. […]
[…] Les articles 49 à 63 du même règlement figurent sous le chapitre VII de celui-ci, intitulé « Coopération entre autorités centrales ». L'article 49 du règlement no 4/2009, intitulé « Désignation des autorités centrales », prévoit, à son paragraphe 1 :
[…] « Une décision rendue dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 et qui y est exécutoire est mise à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarée exécutoire sur demande de toute partie intéressée. » 11 Le chapitre VII du règlement no 4/2009 contient des dispositions portant sur la coopération entre les autorités centrales. Ces dispositions figurent aux articles 49 à 63 de ce règlement. 12 L'article 51, paragraphe 1, du même règlement prévoit :
Mais l'article 4 du Règlement CE 4/2009 laisse également place au choix des parties (sauf lorsque le litige concerne une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant mineur). […] B - L'exécution des décisions — La mise en place d'une coopération entre autorités centrales étatiques Les articles 49 à 63 du Règlement CE 4/2009 instituent une coopération entre autorités centrales étatiques. […] Conformément au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, la loi applicable est en principe celle de la résidence habituelle du créancier d'aliment (article 3), soit la loi espagnole en l'espèce. […]
Lire la suite…Mais l'article 4 du Règlement CE 4/2009 laisse également place au choix des parties (sauf lorsque le litige concerne une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant mineur). […] B - L'exécution des décisions — La mise en place d'une coopération entre autorités centrales étatiques Les articles 49 à 63 du Règlement CE 4/2009 instituent une coopération entre autorités centrales étatiques. […] Conformément au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, la loi applicable est en principe celle de la résidence habituelle du créancier d'aliment (article 3), soit la loi espagnole en l'espèce. […]
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Mais l'article 4 du Règlement CE 4/2009 laisse également place au choix des parties (sauf lorsque le litige concerne une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant mineur). […] B - L'exécution des décisions — La mise en place d'une coopération entre autorités centrales étatiques Les articles 49 à 63 du Règlement CE 4/2009 instituent une coopération entre autorités centrales étatiques. […] Conformément au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, la loi applicable est en principe celle de la résidence habituelle du créancier d'aliment (article 3), soit la loi espagnole en l'espèce. […]
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