La juridiction saisie d’un recours prévu aux articles 32 ou 33 surseoit à statuer, à la demande de la partie contre laquelle l’exécution est demandée, si l’exécution de la décision est suspendue dans l’État membre d’origine du fait de l’exercice d’un recours.
Article 35 - Sursis à statuer
Version30 janvier 2009
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Version12 novembre 2011
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Version1 juillet 2013
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Version12 mars 2015
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Version31 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
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Décisions • 2
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 31 août 2021, n° 20/06734Confirmation
[…] Vu les articles 1°', 2, 24, 34, 35 du Reglement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'éxécution des décisions et la coopération en matière obligations alimentaires, […] Elles font valoir que le règlement (CE) 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit une reconnaissance de plein droit des décisions en matière d'obligations alimentaires.
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 1, de l'article 2, paragraphe 1, […] p. 1) (ci-après la « directive 89/665 »), de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 35 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, […]
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