La décision est déclarée exécutoire sans examen au titre de l’article 24, dès l’achèvement des formalités prévues à l’article 28 et au plus tard dans les 30 jours suivant l’achèvement de ces formalités, sauf impossibilité due à des circonstances exceptionnelles. La partie contre laquelle l’exécution est demandée ne peut, à ce stade de la procédure, présenter d’observations.
Article 30 - Déclaration constatant la force exécutoire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
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Décisions • 3
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2°) ALORS QU'en vertu des articles 30 et 24 b) du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 sur les obligations alimentaires, une décision judiciaire rendue dans un autre Etat membre ne peut se voir opposer un refus de reconnaissance et de force exécutoire que si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il ait pu se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire ; qu'en se bornant à constater, […]
[…] Vu la requête en date du 24 novembre 2016, enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny le 30 novembre 2016, émanant du bureau de recouvrement des créances alimentaires en Autriche, ayant donné procuration au ministère des affaires étrangères français, bureau de recouvrement des créances alimentaires à l'étranger sis 27 rue de la convention CS 91 533 75 732 PARIS Cedex 15, tendant, en application des dispositions des articles 28, 30 et 75 du règlement CE n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, […]
[…] émanant de la direçao-Geral da Administraçao da justiça à Lisbonne ( Portugal) ayant donné procuration au ministère des affaires étrangères français, bureau de recouvrement des créances alimentaires à l'étranger sis 27 rue de la convention 75015 Paris saisi par les autorités portugaises sur le fondement des dispositions des articles 28, 30 et 75 du règlement CE n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, aux fins de voir reconnaître et constater la force exécutoire sur le territoire de la République française du jugement rendu le 21 juin 2007 par le Tribunal d'Amadora qui met à la charge de Monsieur Z A B demeurant […] le paiement, le 08 de chaque mois à compter du 12 janvier 2017, […]
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