Article 12 - Litispendance
Version30 janvier 2009
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Version12 novembre 2011
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Version1 juillet 2013
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Version12 mars 2015
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Version31 décembre 2018
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Version16 juillet 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2026 |
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1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie. 2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
Décisions • 11
1. CJUE, n° C-400/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sophia Marie Nicole Sanders contre David Verhaegen et Barbara Huber contre Manfred Huber, 4…
[…] En revanche, l'application de l'article 3, sous a), de ce règlement, qui vise la compétence de la juridiction du «lieu de résidence habituelle du défendeur», ne pose pas de problème concret dans le cadre des présents litiges au principal. Par conséquent, suivant la jurisprudence selon laquelle la Cour ne saurait statuer sur une question ou une partie de question préjudicielle qui ne répond manifestement pas à un besoin objectif inhérent à la solution du contentieux qui est pendant devant la juridiction de renvoi ( 12 ), je considère que la réponse qui sera donnée dans les présentes affaires devrait se limiter à l'interprétation du point b) de l'article 3 du règlement no 4/2009.
2. CJUE, n° C-468/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, R contre P, 29 juillet 2019
[…] L'article 8 du règlement no 2201/2003 prévoit : « 1. Les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. 2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 12. » 9. L'article 12, paragraphe 1, de ce règlement dispose :
3. CJUE, n° C-442/13, Demande (JO) de la Cour, Sarah Nagy/Marcel Nagy, 6 août 2013
[…] Est-on en présence de deux demandes formées «entre les mêmes parties» au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (1) lorsque, par l'une de ces demandes, l'enfant réclame au père le versement d'aliments pour des périodes passées et en cours et que, dans le cadre d'une procédure de divorce, le père sollicite la fixation du montant de son obligation alimentaire envers l'enfant et de son versement à la mère pour la période postérieure au divorce?
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Commentaires • 2
1. Exception de litispendance intra-européenne en matière d’obligations alimentaires : refus faute d’identité d’objetAccès limité
Par pierre Gondard, Docteur En Droit, Enseignant Contractuel À L’université D’orléans · Dalloz · 21 juin 2024
2. Règlements européens: divorce, responsabilité parentale, aliments
https://avocat-paris-lmayer.com
4) La notion de "responsabilité parentale", au sens de l'article 2, point 7, et de l'article 12 du règlement no 2201/2003, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle couvre également les notions d'"autorité parentale", prévue à l'article 483 du Codul civil [code civil], de "résidence de l'enfant", […]
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