| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
|---|
1. La demande de déclaration constatant la force exécutoire est présentée à la juridiction ou à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution dont cet État membre a transmis le nom à la Commission conformément à l’article 71.
2. La compétence territoriale est déterminée par la résidence habituelle de la partie contre laquelle l’exécution est demandée, ou par le lieu de l’exécution.
[…] Vu l'envoi du 09 septembre 2015 émanant du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, direction des français à l'étranger et de l'administration consulaire 27 rue de la convention 75015 Paris saisi par les autorités portugaises sur le fondement des dispositions des articles 26, 27, 28 et 75 du règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008, […]
[…] En application de l'article 3 de la convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, l'exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée, par l'autorité judiciaire compétente d'après la loi de l'Etat où il est requis.
[…] il avait déjà statué par requête sur cette demande le 2 juillet 2012, de telle sorte qu'il incombait à la partie requérante de faire appel et non de présenter une nouvelle requête et qu'au demeurant, il n'y avait pas lieu de demander l'exequatur mais d'appliquer l'article 56 du règlement permettant de requérir l'exécution en France par voie du formulaire idoine, le demandeur fait valoir que l'article 509-2 alinéa 2 du Code de procédure civile dispense du ministère d'avocat pour les requêtes présentées en application des articles 26 et 27 du règlement du 18 décembre 2008 ; que la requête n'est pas un recours contre l'ordonnance précédemment rendue par le premier juge le 2 juillet 2012, […]
Le certificat successoral européen n'empêche pas l'accomplissement des formalités de nature fiscale prévues aux articles 1000 du Code civil et 655 du Code général des impôts et prévoyant l'enregistrement des testaments réalisés à l'étranger. […] Sont présentées au président du tribunal judiciaire ou à son délégué les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application : – du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, […]
Lire la suite…