La reconnaissance et l’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires en vertu du présent règlement n’impliquent en aucune manière la reconnaissance des relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance qui sont à l’origine des obligations alimentaires ayant donné lieu à la décision.
Article 22 - Absence d’effet sur l’existence des relations de famille
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2026 |
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Décisions • 6
[…] L'article 66 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ( 3 ) dispose :
[…] Ce questionnement surgit, en particulier, au vu des similitudes existant entre le libellé dudit article et celui des dispositions relatives à la compétence en matière d'obligations alimentaires qui figurent dans la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ( 6 ) (ci-après la «convention de Bruxelles») ainsi que dans le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ( 7 ) (ci-après le «règlement Bruxelles I»), lequel s'inscrit dans le prolongement de cette convention ( 8 ).
[…] Le chapitre IV du règlement no 4/2009 est intitulé « Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions ». Il comprend trois sections : la section 1 (articles 17 à 22) s'applique aux décisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 ( 3 ) ; la section 2 (articles 23 à 38) s'applique aux décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 ; et la section 3 (articles 39 à 43) contient des dispositions communes.
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Commentaires • 2
Une des nouveautés du règlement consiste en une consécration du droit de l'enfant d'exprimer son opinion à l'article 21. […] Ensuite le transfert de compétence à un juge mieux placé (articles 12, 13) est également reconduit. […] Le principal apport de la refonte : un nouveau chapitre relatif à l'enlèvement international d'enfant Un chapitre entier composé de 8 articles (articles 22 à 29) remplace un seul (article 11) prévu par le Règlement Bruxelles II bis. […]
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