Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur du litige n’est perçu dans l’État membre d’exécution à l’occasion de la procédure tendant à la délivrance d’une déclaration constatant la force exécutoire.
Article 38 - Absence d’impôt, de droit ou de taxe
Version30 janvier 2009
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Version12 novembre 2011
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Version1 juillet 2013
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Version12 mars 2015
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Version31 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-729/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, TKF contre Department of Justice for Northern Ireland, 12 novembre 2020
[…] Le chapitre IV du règlement no 4/2009, intitulé « Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions », est divisé en trois sections. Conformément à l'article 16 de ce règlement, la section 1, qui regroupe les articles 17 à 22 dudit règlement, s'applique aux décisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après le « protocole de La Haye ») ; la section 2, qui comprend les articles 23 à 38 du même règlement, s'applique aux décisions rendues dans un État membre non lié par ce protocole ; tandis que la section 3, qui regroupe les articles 39 à 43 de ce même règlement, contient des dispositions communes à toutes les décisions.
2. CJUE, n° C-41/19, Arrêt de la Cour, FX contre GZ, 4 juin 2020
[…] Le chapitre IV du règlement no 4/2009, intitulé « Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions », est divisé en trois sections et s'applique, notamment, à l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires. Conformément à l'article 16 du règlement no 4/2009, la section 1, qui regroupe les articles 17 à 22 de ce règlement, s'applique aux décisions rendues dans un État membre lié par le protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la section 2, qui comprend les articles 23 à 38 dudit règlement, s'applique aux décisions rendues dans un État membre non lié par ce protocole, tandis que la section 3, qui regroupe les articles 39 à 43 du même règlement, contient des dispositions communes à toutes les décisions.
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