Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L'article 2, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 3, et les articles 71, 72 et 73 s’appliquent à compter du 18 septembre 2010.

Le présent règlement s’applique, à l’exception des dispositions visées au deuxième alinéa, à compter du 18 juin 2011, sous réserve que le protocole de La Haye de 2007 soit applicable dans la Communauté à cette date. À défaut, le présent règlement s’applique à compter de la date d’application dudit protocole dans la Communauté.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

Par le Conseil

Le président

M. BARNIER

(1)  Avis rendu le 13 décembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et avis rendu le 4 décembre 2008 à la suite d’une nouvelle consultation (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis rendu à la suite d’une consultation non obligatoire (JO C 185 du 8.8.2006, p. 35).

(3)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(4)  JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

(5)  JO L 174 du 27.6.2001, p. 1.

(6)  JO L 26 du 31.1.2003, p. 41.

(7)  JO L 338 du 23.12.2003, p. 1.

(8)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 15.

(9)  JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.

(10)  JO C 12 du 15.1.2001, p. 1.

(11)  JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

(12)  JO C 198 du 12.8.2005, p. 1.

(13)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(14)  JO C 242 du 7.10.2006, p. 20.

(15)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

(16)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(17)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.

(18)  JO L 339 du 21.12.2007, p. 3.