Règlement d’exécution (UE) 2024/1282 du 7 mai 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/1282 du 7 mai 2024
Version15 mai 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/1282 de la Commission du 7 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/128 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA |
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Texte du document
Version du 15 mai 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: