Règlement (CE) 919/2009 du 1 er octobre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 octobre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 919/2009 de la Commission du 1 er octobre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 915/2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1 er octobre 2009 |
Décision • 1
—
[…] La partie requérante demande réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait que, lors de la fixation des droits à l'importation pour le froment, et notamment dans le cadre du règlement (CE) no 919/2009 de la Commission, du 1er octobre 2009, modifiant le règlement (CE) no 915/2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er octobre 2009 (JO L 259, p. 5), la Commission aurait commis une illégalité et aurait appliqué des prix de marché et des prix de transport inexacts.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),
vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: