Règlement d’exécution (UE) 1212/2012 du 17 décembre 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1212/2012 de la Commission du 17 décembre 2012 modifiant les règlements (CE) n ° 2535/2001, (CE) n ° 917/2004, (CE) n ° 382/2008, (CE) n ° 748/2008, (CE) n ° 810/2008 et (CE) n ° 610/2009, en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles |
Décisions • 2
—
[…] JUGER que l'application de l'article 7-1° du Règlement UE n°1212/2012 du 22 décembre […]
—
[…] […]; 29. H2O AM LLP invoque IL manière conjointe l'article 42 alinéa 1 IN coIL IL procéINre civile :< La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle IN lieu où ILmeure le défenILur. » ainsi que l'article 4.1 IN Règlement 1212/2012 IN Parlement européen et IN Conseil IN 12 décembre 2012 (ci-après Règlement Bruxelles | Bis): «< Sous réserve IN présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire […]un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, ILvant les juridictions IL cet État membre >> ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: