Tribunal de commerce / TAE de Paris, 8 juin 2022, n° 2021044748

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Texte intégral
- Parties
- Faits
- Sur la question IL la valorisation ILs obligations privées non notées
- Sur la question IN buy and sell back: la documentation concernant la vente ini...
- Sur l'action IL l'association Collectif Porteurs H2O
- Sur l'action ILs autres GBmanILurs
- Sur la question IL la valorisation ILs obligations privées non notées
- Sur la question IN buy and sell back
- Motifs de la décision
- Sur l'article 700 CPC
- Dispositif
- sur les Titres Liés au Groupe Tennor

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Arguments

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Accepté
Intérêt à agir de l'association
La cour a estimé que l'association a un intérêt légitime à agir pour défendre les droits des porteurs de parts, justifiant ainsi la demande d'expertise.
Accepté
Nécessité d'établir les preuves pour le litige
La cour a jugé que les mesures d'expertise étaient nécessaires pour établir les faits et les responsabilités dans la gestion des fonds.
Accepté
Responsabilité des défendeurs
La cour a reconnu la responsabilité des défendeurs dans la gestion des fonds, justifiant ainsi la demande de condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal de commerce de Paris a été saisi par l'Association Collectif Porteurs H2O et d'autres plaignants, qui demandaient une expertise sur la gestion des fonds H2O par H2O AM LLP et H2O AM Europe, en raison de pertes subies. Les questions juridiques portaient sur la recevabilité de l'action de l'association et des plaignants, ainsi que sur l'intérêt à agir. Le tribunal a jugé que l'association et les plaignants ne démontraient pas un intérêt légitime à agir, déclarant leur action irrecevable. En conséquence, il a mis hors de cause plusieurs défendeurs, condamné l'association à verser des frais et désigné un expert pour examiner certains aspects de la gestion des fonds, tout en fixant une provision à consigner.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 8 juin 2022, n° 2021044748
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2021044748

Sur les parties

Avocat(s) :	Georges QUINQUET DE MONJOURDominique STUCKIGuillaume-Denis FAUREDan BENGUIGUIJean-Didier MEYNARDJean-Philippe PONS-HENRYDidier JEAN-PIERREArnaud DE LA COTARDIEREEléonore HANNEZO
Cabinet(s) :	GEORGES DE MONJOUR SELARLLINKLATERS LLPSIMMONS ET SIMMONS LLPASSOCIATION GIDE LOYRETTE NOUELSCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUX
Parties :	PHISOLINA SA, Sauren société d'investissement à capital variable, ASSOCIATION COLLECTIF PORTEURS, SA IPCONCEPT, THE ONELIFE COMPANY SA, LRI INVEST SA agissant pour son propre compte ainsi que pour le compte de Favorit-Invest, WEALINS SA, PRIVATE INSURER SA c/ NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA, SAS H2O AM Europe, SA CACEIS Bank, SA KPMG S.A.

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM CF PEUPCI FRANCAIS
Copie exécutoire : SCP BroIN TRIBUNAL BM JPMMERCE BM PARIS Cicurel Meynard Gauthier Marie Maître DN-AC MEYNARD,
ORDONNANCE BM REFERE PRONONCEE CI MERCREDI 08/06/2022 SCP BroIN Cicurel Meynard
Gauthier Marie – Maître DN-
AC MEYNARD, SCP BroIN PAR M. OLIVIER BROSSOLCIT, PRESIBHT, Cicurel Meynard Gauthier Marie- Maître DN-AC MEYNARD,
SIMMONS & SIMMONS LLP – ASSISTE BM MME MARIE-CLAUBM PERNIN, GREFFIER, Maître Guillaume-FZis FAURE
PAR MISE A DISPOSITION Copie aux ILmanILurs : 74
Copie aux défenILurs : 9
Copie à l’expert
Copie au bureau ILs expertises
1
RG 2021044748
30/12/2021
ENTRE :
1) ASSOCIATION JPLCICTIF PORTEURS, Association loi IN 1er juillet 1901, dont le siège social est […] – n° répertoire ILs Associations W75159260
2) M. X MAURIN, conseiller en investissement financier, ILmeurant 17 rue Mesnil 75016 Paris
3) M. Y Z, ancien dirigeant IL société IL gestion, ILmeurant 7 rue IL l’Alboni 75016 Paris,
4) M. AA AB, dirigeant, ILmeurant 431 Route IL Valliguieres 30126 Tavel
5) M. AC AD, commerçant, ILmeurant 14 boulevard IN Château 92200 Neuilly-sur- Seine
6) M. AE AD, Web Manager, ILmeurant 3, Scharenmoosstrasse, 8052, ZURICH- SUISSE – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP
BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, 249 rue
Saint Martin 75003 Paris
7) M^me AF AD née AG, retraitée, ILmeurant 14 boulevard IN Château 92200
Neuilly-sur-Seine
8) M. AH AI, ingénieur, ILmeurant 9 rue IN Bief 77230 Marchémoret
9) M. AJ AK, retraité, ILmeurant 7 Allée IN Mail 94400 Vitry-sur-Seine
10) M. AL AK, docteur vétérinaire, ILmeurant (adresse géographique), PK 11,7 côté montagne – 98703 PUNAVAI PUNAAUIA (Polynésie française) et encore (adresse postale) BP 2024, 98703, PUNAVAI PUNAAUIA (Polynésie française) – élisant domicile au
人 PAGE

N° RG 2021044748 TRIBUNAL BM JPMMERCE BM PARIS
ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD
GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
11) M^me AM AN, fonctionnaire, ILmeurant 8 rue Léo Lagrange 27000 Évreux
12) M^me AO AP, pédicure-podologue, ILmeurant 2 RésiILnce la Croix Blanche
78410 Aubergenville
13) M. AQ AR, chef […]entreprise, ILmeurant 9 avenue Bosquet 75007 Paris
14) M^me AS AT, retraitée, ILmeurant Kerlavarec 29300 Tréméven
15) M. AU AV, dirigeant […]entreprise, ILmeurant 876 chemin IL la Platane 84240
Ansouis
16) M. AL AW, responsable commercial, ILmeurant 17 rue Sainte-RicharIL
67230 Sand
17) M. AX AY, expert-comptable et commissaire aux comptes, ILmeurant 15
Clos IL Chapicolle 38330 Montbonnot-Saint-Martin
18) M^me AZ BA née BB, retraitée, ILmeurant 28 rue Arthur Bart
62137 Coulogne
19) M. BC BA, responsable animation commerciale France, ILmeurant 12 rue ILs
Frères Chausson 92600 Asnières-sur-Seine
20) M. BD BE, retraité, ILmeurant 12 rue IN Poteau 75018 Paris
21) M. AX BF, PrésiILnt Directeur Général, ILmeurant 6 rue Fourquevaux 31400
Toulouse
22) Indivision BG BH BI représentée par M. BJ BG BH BI, Consultant, ILmeurant Avenue IL L’Hélice 31, 11150 WOLUWE-SAINT-PIERRE
BELGIQUE – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP
BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, 249 rue
Saint Martin 75003 Paris
23) Indivision BM LIEBMKERKE représentée par M^me BK BL BM LOVENBMGHEM, sans profession, ILmeurant A. GBvriesestraat 2, 3061 CIEFDAAL (Belgique) ^é^lⁱ^s^aⁿ^t
-
domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL
MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, 249 rue Saint Martin 75003
Paris
24) Indivision BO représentée par M. Hubert BO, avocat, ILmeurant Chemin […]Harnoy 21, 5530, YVOIR – BELGIQUE – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER
MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
25) Indivision BP représentée par M. BQ BP, retraité, ILmeurant […] – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC
MBN ^P^A^G^E

N° RG 2021044748 TRIBUNAL BM JPMMERCE BM PARIS
ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
26) M^me BR BS, employée, ILmeurant Avenue ILs Chalets 14/1, 1180 UCCCI – BELGIQUE – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP
BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, 249 rue
Saint Martin 75003 Paris
27) M^me BT BU, femme au foyer, ILmeurant rue IL Belle Vue 58, 1000 Bruxelles – BELGIQUE – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP
BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, 249 rue
Saint Martin 75003 Paris
28) M^me BV BW, étudiante, ILmeurant avenue Limburg-Stirum 219/2B, 1780 WEMMEL – BELGIQUE – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris,
[…]
29) M. BX CI HARDY BM BEAULIEU, étudiant, ILmeurant rue IL la Cense Bivort 1,
1370 JODOIGNE – BELGIQUE – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
30) M^me BY BZ, pensionnée, ILmeurant Chaussée IL Bruxelles 315/F – 
1410 WATERLOO BELGIQUE – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
31) M. CA BM CB, dirigeant […]entreprise, ILmeurant Drève IN Caporal 10, 1180 Bruxelles BELGIQUE – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris,
[…]
32) M^me CC BGBMRLINBH, pensionnée, ILmeurant avenue Boileau 13, 1040 ETTERBEEK – Belgique élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
33) M. AH CI HARDY BM BEAULIEU, architecte IL jardin, ILmeurant rue IL la Cense Bivort 1, 1370 JODOIGNE – BELGIQUE – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC
MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
34) M. CE CF CG, gérant […]entreprise, ILmeurant avenue IN Prince […]Orange 87
- 1180 UCCCI – BELGIQUE – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
35) M. CH CI HARDY BM BEAULIEU, étudiant, ILmeurant rue IL la Cense Bivort 1 – 
1370 JODOIGNE – BELGIQUE – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
ん HE PAGE

N° RG: 2021044748 TRIBUNAL BM JPMMERCE BM PARIS
ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
36) M^me BK CJCK, indépendante, ILmeurant […] élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD
-
membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
37) M^me CL CM, pensionnée, ILmeurant Avenue Beau Séjour 81 – 1180 UCCCI
- BELGIQUE élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la
-
SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
38) M. CN BM JP, indépendant, ILmeurant GHuvensebaan 52 3040
OTTENBERG Belgique élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD
- – 
membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
39) M^me CP CQ, indépendante, ILmeurant Chaussée IL Waterloo 496/c – 
1050 IXELCIS – BELGIQUE – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
40) M. CR BM BIOLCIY, chef […]entreprise, ILmeurant […] – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre
- IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris,
[…]
41) M^me CT BM CU CJCV, employée, ILmeurant […] – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC
MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
42) M. CW CF CX CY, consultant, ILmeurant […] – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL
- la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
43) M^me CZ BM CU CJCV, sans profession, ILmeurant Drève IL Beausart 7
- 1390 GREZ-DOICEAU – BELGIQUE – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC
MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
- 1050 IXELCIS -44) M^me DA DB, pensionnée, ILmeurant […] – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP
BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, 249 rue
Saint Martin 75003 Paris
- ²⁴⁵³45) FIBM FUNDS SICAV, dont le siège social est rue Eugène Ruppert 12 Luxembourg (Luxembourg) – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
orut PAGE

N° RG: 2021044748 TRIBUNAL BM JPMMERCE BM PARIS
ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
46) SA PHISOLINA, dont le siège social est […] – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la
SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
47) SA PRIVATE INSURER, dont le siège social est avenue TeILsco 7 – 1160 BTrghem
(Belgique) – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, 249 rue
Saint Martin 75003 Paris
48) SA THE ONELIFE JPMPANY, dont le siège social est […] […]Activités IL Capel 38 – 8303 CAPELCIN (Luxembourg) – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD
-
membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
49) SA WEALINS, dont le siège social est rue Léon Laval 12 – 3372 CIUBMLANGE – LUXEMBOURG – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la
SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
50) M. DC DD, retraité, ILmeurant 23-25, rue ILs Bains – L -1212 – Luxembourg
- LUXEMBOURG – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la
SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
51) M^me DE DD – CIGER, retraitée, ILmeurant 23-25, rue ILs Bains – L -1212 – 
Luxembourg – LUXEMBOURG – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
52) M. CN DD, directeur ILs opérations, ILmeurant 17 rue Marcel Miquel 92130
Issy-les-Moulineaux
53) M. DG DD, représenté par Monsieur CN DD, directeur ILs opérations, ILmeurant 17 rue Marcel Miquel 92130 Issy-les-Moulineaux
54) M. DH DD, représenté par Monsieur CN DD, directeur ILs opérations, ILmeurant 17 rue Marcel Miquel 92130 Issy-les-Moulineaux
55) M^me DI DJ, graphiste, ILmeurant 17 rue Marcel Miquel 92130 Issy-les- Moulineaux
56) M. BJ DD, retraité, ILmeurant 16 rue Benjamin Franklin 78000 Versailles
57) M. DK DD, retraité, ILmeurant 28 Allée ILs Coteaux 78630 Orgeval
58) M^me DL DD, retraitée, ILmeurant 28 Allée ILs Coteaux 78630 Orgeval
59) M^me DM DD, retraitée, ILmeurant […]
60) M. DN DD, retraité, ILmeurant […]
ㅅ HE PAGE

TRIBUNAL BM JPMMERCE BM PARIS N° RG: 2021044748
ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
61) M^me BR DO DD, consultante indépendante, ILmeurant Lychener Strasse 53 10436 BERLIN – ALCIMAGNE élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC
-
MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
62) M^me DP DQ, retraitée, ILmeurant 50 avenue Foch 76600 GH Havre
63) M^me DR DS, retraitée, ILmeurant 338 rue IN Docteur Maurer 78630 Orgeval
64) M. DT DU, retraité, ILmeurant Rua das Aguas Claras 4 (2esq), Quinta da Beloura 2710-694 SINTRA (Portugal) élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC
-
MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, […]
65) M^me DV DW, retraitée, ILmeurant 77 rue IL Lagny 75020 Paris
66) M^me DX DW, retraitée, ILmeurant 129 rue GHcourbe 75015 Paris
67) M^me DY DZ, retraitée, ILmeurant 18 rue IN Moulin vert 75014 Paris
68) M^me EA DZ, retraitée, ILmeurant 16 rue IN Docteur Roux 75015 Paris
69) M. DN BJ EB, retraité, ILmeurant 30 rue ILs Favorites 75015 Paris
70) M. EC ED, étudiant, représenté par M. EE ED, ILmeurant 8 rue IN Vieux Marché 78100 Saint-Germain-en-Laye
71) M^me EF EG, pédicure, ILmeurant 54 rue Léon GBsoyer 78100 Saint-Germain- en-Laye
72) M^me BDine EG, étudiante, ILmeurant 1 rue EU Casanova 78450 Villepreux
73) M. BD EI, ILmeurant Spitalstrasse 33, CH-8952, SCHLIEREN – SUISSE – élisant domicile au Cabinet IL M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP BROCF
CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au Barreau IL Paris, 249 rue Saint Martin
75003 Paris
74) M^me BR EJ, retraitée, ILmeurant Bat H 2 – 30 rue IN Gouverneur CH Eboué
92130 Issy-les-Moulineaux
75) M. EK EL, retraité, ILmeurant 8 rue Manin 75019 Paris
76) M^me EM EN, chargée IL recherche, ILmeurant 1 avenue Engrand 78600 Maisons-Laffitte
77) M^me EO EP, retraitée, ILmeurant 3 Place Montagnat 38440 Saint-DN-IL-
Bournay
78) M. EQ ER, retraité, ILmeurant 16 rue DNne […]Arc 78100 Saint-Germain-en-Laye
79) M^me ES ET, retraitée, ILmeurant 239 GranIL Rue IL Rochefort 17580 GH
Bois-Plage-en-Ré TRAN PAGE
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ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
80) M^me EU EV, retraitée, ILmeurant 72 rue Jouffroy […]Abban 75017 Paris
81) M. EW EV, informatique, ILmeurant 4 rue IL la Cure 75016 Paris
82) M^me BJe EY, retraitée, ILmeurant 23 avenue IL la Tour Maubourg 75007 Paris
83) M. EZ FA, étudiant, ILmeurant 48 rue […]Enghien 75010 Paris
84) M^me FB FC, retraitée, ILmeurant 9 avenue Léopold II 06000 Nice
85) M. FD FC, retraité, ILmeurant 9 avenue Léopold II 06000 Nice
86) M. FE MAYE, professeur IL l’enseignement supérieur, ILmeurant […]
Parties ILmanILresses comparant par M^e Dominique STUCKI membre IL la SCP JPRNET VINCENT SEGUREL, avocat (P0098) (M^e DN-AC MEYNARD membre IL la SCP BROCF CICUREL MEYNARD GAUTHIER
MARIE, avocat – P240)
ET:
1) SAS H2O AM Europe, dont le siège social est 39 avenue AX 1er IL Serbie 75008 Paris RCS B 843082538
2) Société IL droit anglais H2O AM LLP, constituée sous la forme […]un limited liability partnership dont le siège social est 10 Old Burlington Street, W1S 3AG, LONDON
-
[…] – et encore […] – […] Parties défenILresses comparant M^e Arnaud IL La JPTARDIERE et M^e Eléonore HANNEZO membres IN Cabinet LINKLATERS LLP, avocats (J30)
3) SA KPMG., dont le siège social est […] – […] – RCS B 775726417
Partie défenILresse comparant par M^e QUINTET BM MONJOUR Georges membre IL la SELARL GEORGES BM MONJOUR, avocat (R94)
4) SA IL droit luxembourgeois NATIXIS INVESTMENT MANAGERS, dont le siège social est
2, rue DN Monnet – L-2180 Luxembourg – LUXEMBOURG Partie défenILresse comparant par M^e Dan BENGUIGUI membre IN Cabinet ALCIN OVERY, avocat (J022)
5) SA CACEIS Bank, dont le siège social est […] – RCS B 692024722
Partie défenILresse: comparant par M^e PONS-HENRY DN-Ype membre IN Cabinet GIBM LOYRETTE NOUEL, avocat (T03)
Intervenantes volontaires en ILmanIL :
1) Société IL droit allemand JK FINANZDIENSTCIISTUNGEN JO & JP. KG, dont le siège social est Im MediaPark 8 (KölnTurm), 50670 Cologne – ALCIMAGNE agissant en tant que société IL gestion déléguée ILs fonds ci-ILssous :
OBV л PAGE

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2) SA IL droit luxembourgeois IPJPNCEPT (LUXEMBURG) agissant pour le compte IN fonds […]investissement IC fonds commun IL placement, venant aux droits IL IC société […]investissement à capital variable, dont le siège social est 4, rue Thomas Edison – 
L-1445 Strassen – LUXEMBOURG
3) Société IL droit allemand HANSAINVEST IA Investment-GmbH, agissant pour le compte IN fonds […]investissement UCITS IC Dynamic Absolute Return, dont le siège social est Postfach 60 09 45 – 22209 Hamburg – ALCIMAGNE et l’adresse physique,
Kapstadtring 8, 22297 Hamburg HanILlsregister B12891, Amtsgericht Hamburg-
Allemagne
4) SA IL droit luxembourgeois LRI INVEST agissant pour son propre compte ainsi que pour le compte IN fonds […]investissements UCITS Favorit-Invest, dont le siège social est […] […]
Intervenantes volontaires comparant par M^e Guillaume-FZis FAURE membre IN
Cabinet SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat (J031)
Pour les motifs énoncés en son assignation introINctive […]instance en date ILs 29/09/2021,
01/10/2021, 13/10/2021 et 29/10/2021, à laquelle il conviendra IL se reporter quant à l’exposé ILs faits, les parties ILmanILresses nous ILmanILnt IL :
Vu l’article 145 IN CoIL IL procéINre civile,
GBsigner tel expert territorialement compétent qu’il plaira au présiILnt IN tribunal IL commerce IL Paris, avec mission IL :
- Se rendre en tous lieux, siège social, locaux, bureaux ILs personnes morales ou physiques mentionnées dans la présente assignation,
➤ Se faire communiquer tous éléments relatifs à l’investissement ILs fonds H2O Adagio,
H2O Allegro, H2O MoILrato, H2O Multibonds, H2O Multiequities et H2O Multistrategies dans ILs titres IL ILttes privées émis par ILs sociétés affiliées à Monsieur FF FG à savoir notamment les sociétés : ADS Securities Funding (immatriculée au RCS ILs Émirats Arabes Unis sous le
○ numéro 1190047)
Avateramedical N.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 63213206)
○
Avateramedical GmbH (immatriculée au RCS allemand sous le numéro Jena HRB о
507818)
Chain Finance B.V. (ILvenue LatituIL Finance B.V. ⁱ^m^m^a^t^rⁱ^c^u^l^ée ^au ^R^C^S
○ néerlandais sous le numéro 69009236)
Civitas Properties Finance BV (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro о
69978549)
Civitas Properties Investment B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro о
69987998)
о GBGros Holding BV (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 70317569) FJrest Medtech BV (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 73243159) La Perla Fashion Finance BV (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro
○
71102191)
La Perla Fashion Holding N.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro
○
66809681)
о Rubin Robotics B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 74286498) опл PAGE

N° RG: 2021044748 TRIBUNAL BM JPMMERCE BM PARIS
ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
Sapinda Invest Sàrl (immatriculée au RCS luxembourgeois sous le numéro B187176) Tennor Finance B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 74795732)
○ Tennor Holding B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 34355195) о Trent Petroleum Finance B.V. (anciennement dénommée Centrics Oil & Gas Finance
B.V., immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 60004851)
0 Voltaire Finance BV (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 71800611). Se faire communiquer toutes procéINres internes relatives aux décisions et conditions
[…]investissement ILs fonds H2O Adagio, H20 Allegro, H2O MoILrato, H2O Multibonds, H2O Multiequities et H2O Multistrategies dans les titres IL ILttes privées émis par ILs sociétés liées à Monsieur FF FG,
➤ Se faire communiquer toutes procéINres internes relatives à la gestion IN risque IL liquidité ILs fonds H2O Adagio, H2O Allegro, H2O MoILrato, H2O Multibonds, H20 Multiequities et H2O Multistrategies par H2O AM EUROPE SAS et H2O AM LLP pour la périoIL 2015 à 2021, Examiner les décisions IL gestion prises par H2O AM EUROPE SAS et H2O AM LLP, dans le cadre IL la gestion ILs fonds H2O Adagio, H2O Allegro, H2O MoILrato, H20 Multibonds, H2O Multiequities, H2O Multistrategies et relatives à l’investissement IL ces fonds dans les titres IL ILttes privées émis par ILs sociétés liées à Monsieur FF
FG puis à la gestion IL ces titres par les fonds,
➤ ProcéILr à toute constatation qu’il jugera utile,
➤ Faire toute analyse et donner toutes informations au Tribunal IL manière à apprécier, à compter IL l’investissement par les fonds H2O Adagio, H2O Allegro, H2O MoILrato, H2O Multibonds, H2O Multiequities, H2O Multistrategies dans les titres IL ILttes privées émis par ILs sociétés liées à Monsieur FF FG : La conformité aux usages et bonnes pratiques ILs diligences accomplies par H2O
AM EUROPE SAS et H2O AM LLP préalablement aux investissements ILs fonds H2O Adagio, H2O Allegro, H2O MoILrato, H2O Multibonds, H2O Multiequities, H2O
Multistrategies dans les titres IL ILttes privées émis par ILs sociétés liées à
Monsieur FF FG, GH respect par H2O AM EUROPE SAS et H2O AM LLP IL leurs obligations en о matière IL gestion IN risque IL liquidité ILs fonds, GHs mises en garIL et alertes exprimées par Natixis Investment Managers, CACEIS Bank et KPMG SA au titre IL leur obligation IL contrôle IL la gestion ILs fonds H2O Adagio, H2O Allegro, H2O MoILrato, H2O Multibonds, H2O Multiequities, H2O
Multistrategies ; GH respect par les fonds H2O Adagio, H2O Allegro, H2O MoILrato, H2O Multibonds,
H2O Multiequities, H2O Multistrategies ILs ratios règlementaires, GH respect par H2O AM EUROPE SAS et H2O AM LLP ILs règles […]investissement
○ énoncées dans les prospectus ILs fonds H2O Adagio, H2O Allegro, H2O MoILrato, H2O Multibonds, H2O Multiequities, H20 Multistrategies lors IL l’investissement dans les titres IL ILttes privées émis par ILs sociétés liées à Monsieur FF FG et lors IL la réalisation ILs opérations IL pension livrée,
○ La conformité IL l’opportunité pour les fonds H2O Adagio, H2O Allegro, H2O MoILrato, H20 Multibonds, H2O Multiequities, H2O Multistrategies IL réaliser ILs opérations IL pension livrée aux usages et bonnes pratiques IL la profession, о GH respect IL l’intérêt ILs porteurs ILs fonds H2O Adagio, H2O Allegro, H2O MoILrato, H2O Multibonds, H2O Multiequities, H20 Multistrategies lors IL la création par H2O AM EUROPE SAS et H2O AM LLP ILs siIL-pockets,
➤ Chiffrer le préjudice subi par les porteurs actuels IL chaque siIL-pocket c’est-à-dire :
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N° RG: 2021044748 TRIBUNAL BM JPMMERCE BM PARIS
ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
La différence entre le prix IL revient pour chaque fonds ILs titres IL ILttes privées émis par ILs sociétés liées à Monsieur FF FG et la valeur actuelle IL ces titres, GH manque à gagner direct IL chaque porteur correspondant à l’évolution moyenne о IL la valeur liquidative ILs actifs (hors actifs illiquiILs en ILtte privée) ILs fonds H2O
Adagio, H2O Allegro, H2O MoILrato, H20 Multibonds, H2O Multiequities, H2O
Multistrategies entre la date […]acquisition ILs actifs illiquiILs et ce jour,
L’impact ILs frais et coûts, supportés par les fonds H2O Adagio, H2O Allegro, H2O о
MoILrato, H2O Multibonds, H2O Multiequities, H2O Multistrategies avant leur scission, liés aux diverses opérations sur les titres IL ILttes privées émis par ILs sociétés liées à Monsieur FF FG (commissions versées aux brockers pour les opérations IL pension livrée, fiscalité sur les transactions, frais IL change, etc.),
○ GH dommage moral inILmnisable lié aux abus dont les porteurs ont été victimes pendant IL nombreuses années malgré un cadre réglementaire ILvant les couvrir contre IL tels dérapages,
Juger que les constatations et avis IL l’expert seront consignés dans un rapport qui sera déposé au greffe IL ce Tribunal,
Condamner la société H2O AM EUROPE aux entiers dépens IL l’instance.
A l’audience IN 30 décembre 2021 :
GH conseil IL la SAS H2O AM Europe et IL la société IL droit anglais H2O AM LLP dépose ILs conclusions motivées aux termes ILsquelles il nous ILmanIL IL :
Vu les articles 31,145, 146, 147 et 238 IN coIL IL procéINre civile,
A titre principal
Déclarer irrecevable l’action IL l’association Collectifs Porteurs H20,
Prendre acte, dans l’attente IL la proINction IL justificatifs sur leur intérêt à agir, ILs réserves IL H2O AM LLP et H2O AM Europe quant à la recevabilité ILs actions IL Monsieur X FH, Monsieur Y FI, Monsieur AA FJ, Monsieur AC FK, Monsieur AE FK, Madame AF FK née FL, Monsieur AH FM, Monsieur
AJ BJ, Monsieur AL BJ, Madame AM FN, Madame AO FO, Monsieur AQ FP, Madame AS FQ, Monsieur AU FR, Monsieur
AL FS, Monsieur AX FT, Madame AZ FU née FV, Monsieur BC FU, Monsieur BD FW, Monsieur AX FX, Indivision FY FZ GA, Indivision GB GC, Indivision GD, Indivision HX, Madame
BR GE, Madame BT GF, Madame BV GG, Monsieur BX GH GI
GB GJ, Madame BY GK, Monsieur CA GB GL, Madame CC FYILrlinILn, Monsieur AH GH GI GB GJ, Monsieur CE GN GO, Monsieur CH GH GI GB GJ, Madame BK […]GP, Madame CL GQ, Monsieur
CN GB GR, Madame CP GS, Monsieur CR GB GT, Madame CT GB GU […]GV, Monsieur CW GN […] GW, Madame CZ GB GU
[…]GV, Madame DA GX, la SICAV FIBM Funds, la société Phisolina, la société Private Insurer, la société The Onelife Company, la société Wealins, Monsieur DC GY, Madame DE GY-GHger, Monsieur CN GY, Monsieur DG GY,
Monsieur DH GY, Madame DI HA, Monsieur BJ GY, Monsieur DK
GY, Madame DL GY, Madame DM GY, Monsieur DN GY, Madame BR HB GY, Madame DP HC, Madame DR HD, Monsieur DT HE PAGE 10

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ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
HF, Madame DV HG, Madame DX HG, Madame DY HH, Madame EA HH, Monsieur DN BJ HI, Monsieur EC HJ, Madame EF HK, Madame BDine HK, Monsieur BD HL,
Madame BR HM, Monsieur EK HN, Madame EM HO, Madame
EO HP, Monsieur EQ HQ, Madame ES HR, Madame EU HS,
Monsieur EW HS, Madame BJe HT, Monsieur EZ HU, Madame
FB HV, Monsieur FD HV et Monsieur FE HW,
GHs débouter IL leurs ILmanILs, fins et prétentions,
A titre subsidiaire, Déclarer irrecevable l’action IL l’association Collectifs Porteurs H2O,
Prendre acte, dans l’attente IL la proINction IL justificatifs sur leur intérêt à agir, ILs réserves IL H2O AM LLP et H2O AM Europe quant à la recevabilité ILs actions IL
Monsieur X FH, Monsieur Y FI, Monsieur AA FJ, Monsieur AC FK, Monsieur AE FK, Madame AF FK née FL, Monsieur AH FM, Monsieur AJ BJ, Monsieur AL BJ, Madame AM FN, Madame AO FO, Monsieur AQ FP, Madame AS FQ, Monsieur AU FR, Monsieur
AL FS, Monsieur AX FT, Madame AZ FU née FV,
Monsieur BC FU, Monsieur BD FW, Monsieur AX FX, Indivision FY FZ GA, Indivision GB GC, Indivision GD, Indivision HX, Madame
BR GE, Madame BT GF, Madame BV GG, Monsieur BX GH GI
GB GJ, Madame BY GK, Monsieur CA GB GL, Madame CC FYILrlinILn, Monsieur AH GH GI GB GJ, Monsieur CE GN GO, Monsieur
CH GH GI GB GJ, Madame BK […]GP, Madame CL GQ, Monsieur
CN GB GR, Madame CP GS, Monsieur CR GB GT, Madame
CT GB GU […]GV, Monsieur CW GN […] GW, Madame CZ GB GU
[…]GV, Madame DA GX, la SICAV FIBM Funds, la société Phisolina, la société
Private Insurer, la société The Onelife Company, la société Wealins, Monsieur DC GY, Madame DE GY-GHger, Monsieur CN GY, Monsieur DG GY,
Monsieur DH GY, Madame DI HA, Monsieur BJ GY, Monsieur DK GY, Madame DL GY, Madame DM GY, Monsieur DN GY, Madame
BR HB GY, Madame DP HC, Madame DR HD, Monsieur DT
HF, Madame DV HG, Madame DX HG, Madame DY HH, Madame EA HH, Monsieur DN BJ HI, Monsieur EC HJ, Madame EF HK, Madame BDine HK, Monsieur BD HL,
Madame BR HM, Monsieur EK HN, Madame EM HO, Madame EO HP, Monsieur EQ HQ, Madame ES HR, Madame EU HS,
Monsieur EW HS, Madame BJe HT, Monsieur EZ HU, Madame
FB HV, Monsieur FD HV et Monsieur FE HW,
Désigner tel expert judiciaire qu’il plaira à Madame ou Monsieur le présiILnt IN tribunal IL céans, avec pour mission IL :
Se faire communiquer tous éléments utiles à l’accomplissement IL sa mission,
•
Décrire les diligences accomplies par H2O AM LLP préalablement aux investissements ILs Fonds H2O dans les titres IL ILttes privées émis par ILs sociétés liées à Monsieur FF FG,
Décrire la manière dont H2O AM LLP a géré le risque IL liquidité ILs fonds H2O,
.
Décrire la part ILs Titres Tennor dans les actifs ILs Fonds H2O ILpuis leurs
•
acquisitions, Décrire l’historique et la nature ILs opérations IL pension livrée réalisées par les
•
Fonds H2O,
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ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
Décrire les conditions dans lesquelles il a été décidé IL procéILr à la création par
•
H2O AM EUROPE SAS et H2O AM LLP ILs siIL-pockets, Décrire la situation indiviINelle IL chacun ILs ILmanILurs, en particulier (i) les noms ILs fonds H20 dans lesquels ils ont investi, (ii) les types IL parts dans lesquelles chacun ILs ILmanILurs a investi; (iii) la date et montants IL leurs investissements initiaux, (iv) leurs historiques […]investissement, incluant toute information relative à une éventuelle augmentation IL leur exposition dans les Fonds H20 et ILs rachats antérieurs, (v) le volume ILs encours IL chacun ILs ILmanILurs à date, ainsi que
(vi) toute information sur les conseils donnés par tout intermédiaire aux investisseurs,
Décrire la performance qu’auraient eu les Fonds H2O en l’absence […]investissement
•
dans les Titres Tennor,
Etablir un pré-rapport qui sera communiqué aux parties en vue IL recueillir leurs observations finales dans un délai suffisant pour assurer le respect IL leurs droits IL la défense, et ce, avant IL dresser ensuite un rapport définitif qui sera déposé au greffe,
Dire que toute provision à valoir sur la rémunération IL l’expert ou tout autre frais IL
l’expertise seront supportés par les ILmanILurs qui sollicitent cette expertise,
Réserver les frais et dépens IL l’instance.
GH conseil IL la SA KPMG dépose ILs conclusions motivées aux termes ILsquelles il nous ILmanIL IL :
Vu l’article 145 IN coIL IL procéINre civile,
Vu l’article 31 IN même coIL,
Vu les articles 232 et 238 IN même coIL,
Vu l’article L.822-15 IN coIL IL commerce,
Vu l’article 226-13 IN coIL pénal,
Juger que l’association « Collectif Porteurs H2O » ne démontre pas son intérêt à agir,
Juger que Monsieur X FH, Monsieur Y FI, Monsieur AA FJ, Monsieur
AC FK, Monsieur AE FK, Madame AF FK née FL, Monsieur AH FM, Monsieur AJ BJ, Monsieur AL BJ, Madame AM FN, Madame AO FO, Monsieur AQ FP, Madame AS FQ, Monsieur AU
FR, Monsieur AL FS, Monsieur AX FT, Madame AZ FU née FV, Monsieur BC FU, Monsieur BD FW, Monsieur AX FX,
Indivision FY FZ GA, Indivision GB GC, Indivision GD, Indivision
HX, Madame BR GE, Madame BT GF, Madame BV GG, Monsieur
BX GH GI GB GJ, Madame BY GK, Monsieur CA GB GL, Madame CC FYILrlinILn, Monsieur AH GH GI GB GJ, Monsieur CE GN GO, Monsieur CH GH GI GB GJ, Madame BK […]GP, Madame CL
GQ, Monsieur CN GB GR, Madame CP GS, Monsieur CR GB
GT, Madame CT GB GU […]GV, Monsieur CW GN […] GW, Madame CZ GB GU […]GV, Madame DA GX, la SICAV FIBM Funds, la société
Phisolina, la société Private Insurer, la société The Onelife Company, la société Wealins,
Monsieur DC GY, Madame DE GY-GHger, Monsieur CN GY,
Monsieur DG GY, Monsieur DH GY, Madame DI HA, Monsieur BJ GY, Monsieur DK GY, Madame DL GY, Madame DM GY, Monsieur DN GY, Madame BR HB GY, Madame DP HC, Madame DR
HD, Monsieur DT HF, Madame DV HG, Madame DX HG, HE 나 PAGE 12

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Madame DY HH, Madame EA HH, Monsieur DN BJ HI,
Monsieur EC HJ, Madame EF HK, Madame BDine HK, Monsieur BD HL, Madame BR HM, Monsieur EK HN, Madame EM HO,
Madame EO HP, Monsieur EQ HQ, Madame ES HR, Madame
EU HS, Monsieur EW HS, Madame BJe HT, Monsieur EZ
HU, Madame FB HV, Monsieur FD HV et Monsieur FE HW (ci- après < les autres ILmanILurs ») ne démontrent pas leur intérêt à agir,
Déclarer leur action irrecevable,
A titre subsidiaire, Juger que l’association « Collectif Porteurs H2O » et les autres ILmanILurs ne démontrent pas qu’il existe un motif légitime au prononcé IL la mesure […]expertise sollicitée,
Rejeter l’ensemble ILs ILmanILs formulées par l’association « Collectif Porteurs H2O >> et les autres ILmanILurs,
Mettre hors IL cause la société KPMG SA, Condamner l’association « Collectif Porteurs H2O » et les autres ILmanILurs aux entiers dépens IL l’instance.
GH conseil IL la SA IL droit luxembourgeois NATIXIS INVESTMENT MANAGERS dépose ILs conclusions motivées aux termes ILsquelles il nous ILmanIL IL :
Vu les articles 31, 122 et 145 IN coIL IL procéINre civile, Vu les articles L.621-1, L.[…].621-15 IN coIL monétaire et financier,
A titre principal, Dire et juger que Monsieur X FH, Monsieur Y FI, Monsieur AA FJ,
Monsieur AC FK, Monsieur AE FK, Madame AF FK née FL, Monsieur AH FM, Monsieur AJ BJ, Monsieur AL BJ, Madame AM FN, Madame AO FO, Monsieur AQ FP, Madame AS FQ,
Monsieur AU FR, Monsieur AL FS, Monsieur AX FT, Madame AZ FU née FV, Monsieur BC FU, Monsieur BD FW,
Monsieur AX FX, Indivision FY FZ GA, Indivision GB GC, Indivision GD, Indivision HX, Madame BR GE, Madame BT GF, Madame
BV GG, Monsieur BX GH GI GB GJ, Madame BY GK,
Monsieur CA GB GL, Madame CC FYILrlinILn, Monsieur AH GH GI GB GJ, Monsieur CE GN GO, Monsieur CH GH GI GB GJ, Madame
BK […]GP, Madame CL GQ, Monsieur CN GB GR, Madame CP
GS, Monsieur CR GB GT, Madame CT GB GU […]GV, Monsieur CW GN […] GW, Madame CZ GB GU […]GV, Madame DA GX, la SICAV FIBM Funds, la société Phisolina, la société Private Insurer, la société The Onelife
Company, la société Wealins, Monsieur DC GY, Madame DE GY-GHger, Monsieur CN GY, Monsieur DG GY, Monsieur DH GY, Madame DI HA, Monsieur BJ GY, Monsieur DK GY, Madame DL GY, Madame DM GY, Monsieur DN GY, Madame BR HB GY, Madame DP HC, Madame DR HD, Monsieur DT HF, Madame DV
HG, Madame DX HG, Madame DY HH, Madame EA HH, Monsieur DN BJ HI, Monsieur EC HJ, Madame EF HK,
Madame BDine HK, Monsieur BD HL, Madame BR HM, Monsieur EK HN, Madame EM HO, Madame EO HP, Monsieur EQ HQ,
Madame ES HR, Madame EU HS, Monsieur EW HS, Madame
BJe HT, Monsieur EZ HU, Madame FB HV, Monsieur FD
h опл PAGE 13

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HV et Monsieur FE HW n’établissent pas leur qualité […]investisseur dans les fonds H2O Adagio, H2O Allegro, H2O MoILrato, H2O Multibonds, H2O Multiequities, H2O Multistrategies gérés par les sociétés H2O AM EUROPE SAS et H2O AM LLP qui font l’objet IL la ILmanIL […]expertise,
Dire et juger que l’Association Collectif Porteurs H2O ne justifie […]aucun intérêt collectif à même IL fonILr la recevabilité IL son action,
En conséquence, Dire et juger que la ILmanIL […]expertise formulée par l’Association Collectif Porteurs H20, Monsieur X FH, Monsieur Y FI, Monsieur AA FJ, Monsieur AC FK,
Monsieur AE FK, Madame AF FK née FL, Monsieur AH FM, Monsieur
AJ BJ, Monsieur AL BJ, Madame AM FN, Madame AO FO, Monsieur AQ FP, Madame AS FQ, Monsieur AU FR, Monsieur
AL FS, Monsieur AX FT, Madame AZ FU née FV,
Monsieur BC FU, Monsieur BD FW, Monsieur AX FX, Indivision FY FZ
GA, Indivision GB GC, Indivision GD, Indivision HX, Madame
BR GE, Madame BT GF, Madame BV GG, Monsieur BX GH GI
GB GJ, Madame BY GK, Monsieur CA GB GL, Madame CC
FYILrlinILn, Monsieur AH GH GI GB GJ, Monsieur CE GN GO, Monsieur
CH GH GI GB GJ, Madame BK […]GP, Madame CL GQ, Monsieur CN GB GR, Madame CP GS, Monsieur CR GB GT, Madame CT GB GU […]GV, Monsieur CW GN […] GW, Madame CZ GB GU
[…]GV, Madame DA GX, la SICAV FIBM Funds, la société Phisolina, la société
Private Insurer, la société The Onelife Company, la société Wealins, Monsieur DC GY, Madame DE GY-GHger, Monsieur CN GY, Monsieur DG GY,
Monsieur DH GY, Madame DI HA, Monsieur BJ GY, Monsieur DK GY, Madame DL GY, Madame DM GY, Monsieur DN GY, Madame BR HB GY, Madame DP HC, Madame DR HD, Monsieur DT
HF, Madame DV HG, Madame DX HG, Madame DY
HH, Madame EA HH, Monsieur DN BJ HI, Monsieur EC HJ, Madame EF HK, Madame BDine HK, Monsieur BD HL, Madame BR HM, Monsieur EK HN, Madame EM HO, Madame
EO HP, Monsieur EQ HQ, Madame ES HR, Madame EU HS, Monsieur EW HS, Madame BJe HT, Monsieur EZ HU, Madame
FB HV, Monsieur FD HV et Monsieur FE HW est irrecevable,
Mettre la société NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA hors IL cause,
A titre subsidiaire, Dire et juger que l’Association Collectif Porteurs H20, Monsieur X FH, Monsieur
Y FI, Monsieur AA FJ, Monsieur AC FK, Monsieur AE FK, Madame
AF FK née FL, Monsieur AH FM, Monsieur AJ BJ, Monsieur
AL BJ, Madame AM FN, Madame AO FO, Monsieur AQ FP, Madame AS FQ, Monsieur AU FR, Monsieur AL FS,
Monsieur AX FT, Madame AZ FU née FV, Monsieur
BC FU, Monsieur BD FW, Monsieur AX FX, Indivision FY FZ GA, Indivision GB GC, Indivision GD, Indivision HX, Madame BR
GE, Madame BT GF, Madame BV GG, Monsieur BX GH GI GB
GJ, Madame BY GK, Monsieur CA GB GL, Madame CC FYILrlinILn, Monsieur AH GH GI GB GJ, Monsieur CE GN GO, Monsieur CH GH GI GB GJ, Madame BK […]GP, Madame CL GQ, Monsieur опл PAGE 14
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N° RG: 2021044748 TRIBUNAL BM JPMMERCE BM PARIS
ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
CN GB GR, Madame CP GS, Monsieur CR GB GT, Madame
CT GB GU […]GV, Monsieur CW GN […] GW, Madame CZ GB GU […]GV, Madame DA GX, la SICAV FIBM Funds, la société Phisolina, la société
Private Insurer, la société The Onelife Company, la société Wealins, Monsieur DC GY, Madame DE GY-GHger, Monsieur CN GY, Monsieur DG GY, Monsieur DH GY, Madame DI HA, Monsieur BJ GY, Monsieur DK GY, Madame DL GY, Madame DM GY, Monsieur DN GY, Madame BR HB GY, Madame DP HC, Madame DR HD, Monsieur DT
HF, Madame DV HG, Madame DX HG, Madame DY
HH, Madame EA HH, Monsieur DN BJ HI, Monsieur EC HJ, Madame EF HK, Madame BDine HK, Monsieur BD HL,
Madame BR HM, Monsieur EK HN, Madame EM HO, Madame
EO HP, Monsieur EQ HQ, Madame ES HR, Madame EU HS, Monsieur EW HS, Madame BJe HT, Monsieur EZ HU, Madame
FB HV, Monsieur FD HV et Monsieur FE HW n’établissent pas l’existence […]un motif légitime à attraire la société luxembourgeoise Natixis Investment
Managers SA à l’expertise sollicitée,
En conséquence, Débouter l’Association Collectif Porteurs H20, Monsieur X FH, Monsieur Y FI, Monsieur AA FJ, Monsieur AC FK, Monsieur AE FK, Madame AF FK née
FL, Monsieur AH FM, Monsieur AJ BJ, Monsieur AL BJ,
Madame AM FN, Madame AO FO, Monsieur AQ FP, Madame AS
FQ, Monsieur AU FR, Monsieur AL FS, Monsieur AX FT,
Madame AZ FU née FV, Monsieur BC FU, Monsieur BD
FW, Monsieur AX FX, Indivision FY FZ GA, Indivision GB GC, Indivision GD, Indivision HX, Madame BR GE, Madame BT
GF, Madame BV GG, Monsieur BX GH GI GB GJ, Madame BY GK, Monsieur CA GB GL, Madame CC FYILrlinILn, Monsieur AH GH
GI GB GJ, Monsieur CE GN GO, Monsieur CH GH GI GB GJ,
Madame BK […]GP, Madame CL GQ, Monsieur CN GB GR, Madame
CP GS, Monsieur CR GB GT, Madame CT GB GU […]GV, Monsieur CW GN […] GW, Madame CZ GB GU […]GV, Madame DA GX, la SICAV FIBM Funds, la société Phisolina, la société Private Insurer, la société The
Onelife Company, la société Wealins, Monsieur DC GY, Madame DE GY-
GHger, Monsieur CN GY, Monsieur DG GY, Monsieur DH GY, Madame
DI HA, Monsieur BJ GY, Monsieur DK GY, Madame DL GY, Madame DM GY, Monsieur DN GY, Madame BR HB GY, Madame DP HC, Madame DR HD, Monsieur DT HF, Madame DV
HG, Madame DX HG, Madame DY HH, Madame EA HH, Monsieur DN BJ HI, Monsieur EC HJ, Madame EF HK, Madame BDine HK, Monsieur BD HL, Madame BR HM, Monsieur EK HN, Madame EM HO, Madame EO HP, Monsieur EQ HQ,
Madame ES HR, Madame EU HS, Monsieur EW HS, Madame
BJe HT, Monsieur EZ HU, Madame FB HV, Monsieur FD
HV et Monsieur FE HW IL l’ensemble IL leurs ILmanILs, fins et conclusions dirigées contre Natixis Investment Managers SA,
Mettre la société Natixis Investment Managers SA hors IL cause,
En tout en état IL cause, ornt PAGE 15

N° RG: 2021044748 TRIBUNAL BM JPMMERCE BM PARIS
ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
Condamner l’Association Collectif Porteurs H2O, Monsieur X FH, Monsieur Y
FI, Monsieur AA FJ, Monsieur AC FK, Monsieur AE FK, Madame AF
FK née FL, Monsieur AH FM, Monsieur AJ BJ, Monsieur AL BJ, Madame AM FN, Madame AO FO, Monsieur AQ FP,
Madame AS FQ, Monsieur AU FR, Monsieur AL FS, Monsieur
AX FT, Madame AZ FU née FV, Monsieur BC FU,
Monsieur BD FW, Monsieur AX FX, Indivision FY FZ GA, Indivision GB
GC, Indivision GD, Indivision HX, Madame BR GE, Madame
BT GF, Madame BV GG, Monsieur BX GH GI GB GJ, Madame
BY GK, Monsieur CA GB GL, Madame CC FYILrlinILn, Monsieur AH GH GI GB GJ, Monsieur CE GN GO, Monsieur CH GH GI GB
GJ, Madame BK […]GP, Madame CL GQ, Monsieur CN GB GR,
Madame CP GS, Monsieur CR GB GT, Madame CT GB GU […]GV, Monsieur CW GN […] GW, Madame CZ GB GU […]GV, Madame
DA GX, la SICAV FIBM Funds, la société Phisolina, la société Private Insurer, la société The Onelife Company, la société Wealins, Monsieur DC GY, Madame DE GY-GHger, Monsieur CN GY, Monsieur DG GY, Monsieur DH GY, Madame DI HA, Monsieur BJ GY, Monsieur DK GY, Madame DL GY, Madame DM GY, Monsieur DN GY, Madame BR
HB GY, Madame DP HC, Madame DR HD, Monsieur DT
HF, Madame DV HG, Madame DX HG, Madame DY HH, Madame EA HH, Monsieur DN BJ HI, Monsieur EC
HJ, Madame EF HK, Madame BDine HK, Monsieur BD HL, Madame BR HM, Monsieur EK HN, Madame EM HO, Madame
EO HP, Monsieur EQ HQ, Madame ES HR, Madame EU HS,
Monsieur EW HS, Madame BJe HT, Monsieur EZ HU, Madame FB HV, Monsieur FD HV et Monsieur FE HW, in soliINm, à verser à la société luxembourgeoise Natixis Investment Managers S.A. la somme IL 15 000 euros au titre IL l’article 700 IN coIL IL procéINre civile,
GHs condamner aux entiers dépens.
GH conseil IL la SA CACEIS Bank dépose ILs conclusions motivées aux termes ILsquelles il nous ILmanIL IL :
Vu les articles 31, 145 et 232 et suivants IN coIL IL procéINre civile,
Vu les articles L.214-11 et suivants IN coIL monétaire et financier,
Constater que les ILmanILurs ne justifient pas IL leur droit […]agir, Constater que les ILmanILurs n’établissent pas qu’ils disposent […]un motif légitime à voir prononcer une mesure […]instruction qui porterait sur les diligences IL CACEIS Bank, Constater qu’une mesure […]instruction qui conINirait un technicien à porter une appréciation sur le respect par CACEIS Bank IL ses obligations professionnelles ne serait pas légalement admissible,
En conséquence,
Juger irrecevable la ILmanIL […]expertise, Débouter les ILmanILurs IL toute ILmanIL […]expertise qui aurait pour objet ou pour effet IL porter une appréciation sur les diligences IL CACEIS Bank,
En tout état IL cause,
Dire que la provision à valoir sur la rémunération IL l’expert qui serait nommé sera intégralement mise à la charge ILs ILmanILurs et ILvra être consignés par eux, Dire que les frais et dépens IL l’instance seront mis à la charge ILs ILmanILurs. отл PAGE

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ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
Nous avons fixé un mini calendrier et renvoyé la cause au 16 février 2022 à 14 heures en
Cabinet.
A l’audience IN 16 février 2022 :
GH conseil IL la société IL droit allemand JK FINANZDIENSTCIISTUNGEN JO
JP. KG, agissant en tant que société IL gestion déléguée ILs fonds […]investissement suivants : la société IL droit luxembourgeois IPJPNCEPT (LUXEMBURG) SA agissant pour le compte IN fonds […]investissement IC fonds commun IL placement, venant aux droits IL JK société […]investissement à capital variable, la société IL droit allemand
HANSAINVEST IA Investment-GmbH, agissant pour le compte IN fonds UCITS IC Dynamic Absolute Return, et la société IL droit luxembourgeois LRI INVEST SA, agissant pour propre compte ainsi que pour le compte IL Favorit-Invest, intervenantes volontaires, dépose ILs conclusions motivées […]intervention volontaire aux termes ILsquelles il nous ILmanIL IL :
Vu l’article 145 IN CoIL IL procéINre civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer recevable l’intervention volontaire à titre principal ILs GBmanILresses,
Désigner tel technicien qu’il plaira au présiILnt IN tribunal IL commerce IL Paris, avec pour mission :
- GB se faire remettre par H20 AM Europe, H2O AM LLP, KPMG SA, Natixis Investment
Managers S.A., et CACEIS Bank les documents suivants :
Sur la question IL la valorisation ILs obligations privées non notées :
l’historique quotidien complet ILs prix IL chaque obligations privées non notées
.
utilisée pour l’évaluation ILs fonds H2O ILpuis le 30 mai 2019, les sources IL prix utilisées pour chaque obligation ILpuis le 30 mai 2019,
•
la documentation relative aux conflits […]intérêts potentiels en relation avec les entités
•
ILsquelles ont émanées ces sources IL prix ILpuis le 30 mai 2019, la documentation interne relative à tout recours à un swing pricing par les fonds H2O ILpuis le 30 mai 2019, le ILscriptif IL la façon dont le swing pricing a été déterminé par rapport à la véritable
•
liquidité IL marché IL l’obligation en cause ainsi que l’impact IN swing pricing sur la valeur IN titre et la valeur ILs fonds ILpuis le 30 mai 2019,
Sur la question IN buy and sell back: la documentation concernant la vente initiale et la documentation relative à la
•
structuration en tant que transaction IL gré à gré via Shard Capital, les échanges par lesquels H2O AM LLP a appris que la contrepartie n’était pas en
•
mesure IL régler intégralement le prix IL cession, ce qui a conINit au recoins au buy and sell back, tous les éléments contractuels encadrant le buy and sell back,
•
la documentation ayant permis à H2O AM LLP […]estimer que les actifs détenus en garantie étaient suffisants pour accorILr chacune ILs prorogations consenties,
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la justification commerciale pour chaque prolongation IL l’opération IL buy and sell
•
back, la documentation interne relative aux conflits […]intérêts potentiels entre H20 AM LLP
•
et FF FG et toute entité qu’il contrôlait ILpuis le 30 mai 2019, les échanges écrits entre H2O AM LLP et KPMG concernant la révélation et
l’inclusion ILs opérations IL buy and sell back dans le rapport annuel IN fonds H20
Allegro et dans les rapports mensuels, tous échanges écrits internes à H2O AM LLP concernant la traINction anglaise
•
incomplète IN rapport annuel au 28 juin 2019 IN fonds H2O Allegro,
- GB dresser un rapport à l’issue IL sa mission et IL le remettre au tribunal IL commerce IL
Paris et aux parties dans un délai IL trois mois à compter IL l’avis donné par le greffe en application IL l’article 252 IN coIL IL procéINre civile,
- Fixer telle provision qu’il plaira,
- Dire et juger que les frais IN technicien seront supportés en intégralité par H2O AM LLP et
H2O AM Europe,
En tout état IL cause,
- Condamner H2O AM LLP et H2O AM Europe payer la somme IL 10 000 euros aux ILmanILresses au titre IL l’article 700 IN coIL IL procéINre civile,
- Condamner H2O AM LLP et H2O AM Europe aux entiers dépens […]instance, en application IL l’article 699 IN coIL IL procéINre civile.
GH conseil ILs parties ILmanILresses ayant initiées la présente instance, dépose ILs conclusions motivées en réplique aux termes ILsquelles il nous ILmanIL, dans le ILrnier état IL ses écritures, IL :
Vu l’article 145 IN coIL IL procéINre civile,
Déclarer recevable l’action ILs GBmanILurs,
Désigner tel technicien qu’il plaira au présiILnt IN tribunal IL commerce IL Paris, avec pour mission IL :
➤ Se faire remettre par H2O AM Europe, H2O AM LLP, KPMG SA, Natixis Investment Managers S.A. et CACEIS Bank les documents et informations suivants :
Étant précisé que les «< Titres Liés au Groupe Tennor » sont les suivants : ADS Securities Funding (immatriculée au RCS ILs Émirats Arabes Unis sous le numéro 1190047)
Avateramedical N.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro
63213206) Avateramedical GmbH (immatriculée au RCS allemand sous le numéro Jena
HRB 507818)
-Chain Finance B.V. (ILvenue LatituIL Finance B.V. immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 69009236) Civitas Properties Finance B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 69978549) Civitas Properties Investment B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 69987998)
GBGros Holding B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 70317569) HE PAGE 18

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ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
FJrest Medtech B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 73243159) La Perla Fashion Finance B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 71102191) La Perla Fashion Holding N.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro
66809681)
Rubin Robotics B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro
-
74286498) Sapinda Invest Sàrl (immatriculée au RCS luxembourgeois sous le numéro
-
B187176) Tennor Finance B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro
74795732)
Tennor Holding B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro
-
34355195) Trent Petroleum Finance B.V. (anciennement dénommée Centrics Oil & Gas
-
Finance B.V., immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 60004851)
Voltaire Finance B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro
71800611),
GHs éléments IL preuve que H2O AM LLP et H2O AM Europe ILvraient communiquer dans le cadre IL la procéINre […]expertise
GHs conditions dans lesquelles chaque investissement par les Fonds dans les Titres Liés au Groupe Tennor a été décidé, aménagé ou renouvelé par la société IL gestion: GHs procès-verbaux ILs comités […]investissement relatifs aux investissements par les Fonds ou les SiIL-Pockets dans les Titres Liés au Groupe Tennor, GHs rapports IL INe-diligence relatifs aux investissements par les Fonds ou les SiIL-Pockets dans les Titres Liés au Groupe Tennor,
GHs contrats […]émission ILs emprunts obligataires émis par les sociétés IN Groupe Tennor auquel les Fonds ou les SiIL-Pockets ont souscrit (ainsi que tout avenant ou accord IL résiliation et tout document annexe mentionnant les dates IL paiement ILs coupons et les dates IL remboursement), Tout document relatif au suivi ILs investissements par les Fonds ou les SiIL- Pockets dans les Titres Liés au Groupe Tennor (suivi IL la solvabilité ILs émetteurs, suivi ILs activités ILs émetteurs.),
GHs ordres IL mouvement relatifs à chaque mouvement IL Titre Lié au Groupe Tennor, IL sa souscription jusqu’à la restructuration intervenue en mai 2021, GH prix (ou toute autre contrepartie) IL chaque opération réalisée par les Fonds
-
et les SiIL-Pockets portant sur les Titres Liés au Groupe Tennor, La procéINre chez H2O AM LLP et H2O AM Europe IL suivi IN risque IL liquidité, version initiale et mises à jour, ILs Fonds et ILs SiIL-Pockets,
GHs échanges intervenus entre H2O AM et toute entité IN Groupe Tennor et/ou
FF FG relatifs aux investissements par les Fonds ou les SiIL-Pockets dans les sociétés IN Groupe Tennor,
GHs documents relatifs à la restructuration IL la ILtte IL Tennor Holding intervenue en mai 2021 (échanges […]obligations et/ou […]actions liées ou non au Groupe Tennor, garanties obtenues par H2O AM, etc) notamment tout acte permettant IL déterminer précisément la quote-part et le montant IL la ILtte
FSSSN détenue par les SiIL-Pockets, sa INrée, son taux et les garanties relatives à son remboursement à l’échéance,
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GH respect par les Fonds ILs ratios réglementaires : о
GH détail ILs ratios réglementaires pour les Titres Liés au Groupe Tennor:
. ratio par émetteur ou IL contrepartie visé aux articles R 214-21, I et II IN
CMF, 411-83 et 422-63 IN RGAMF, ratio par entité visé à l’article R 214-21, VIII IN CMF,
• ratio […]emprise visé aux articles R 214-26 et R 214-32-35 IN CMF pour chaque Fonds, chaque jour […]ouverture […]Euronext Paris à compter IN 1er janvier 2016 jusqu’au 13 octobre 2020 puis pour les SiIL-Pockets à compter IN 14 octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2021,
GHs rapports IN comité IL suivi ILs risques, ou IL toute autre organe IL H2O AM, relatif à ces ratios.
GHs opérations IL « buy and sell back >> : о
GH détail ILs opérations IL prise en pension et IL mise en pension réalisée par chaque Fonds et SiIL-Pockets (titres mis ou pris en pension ainsi que la contrepartie) à compter IN 1er janvier 2016 au 30 septembre 2021.
La valorisation ILs Titres Liés au Groupe Tennor: о
La méthoIL IL valorisation appliquée par chacun ILs Fonds puis ILs SiIL- Pockets sur les Titres Liés au Groupe Tennor, GH détail ILs valorisations ILs Titres Liés au Groupe Tennor pour chaque Fonds, puis chaque SiIL-Pocket, chaque jour […]ouverture […]Euronext Paris,
GH détail IN paiement ILs coupons INs sur les Titres Liés au Groupe Tennor.
GHs frais supportés par les Fonds et les SiIL-Pockets en raison IL la détention ILs о
Titres Liés au Groupe Tennor
GH détail ILs frais supportés par chaque Fonds et chaque SiIL-Pockets à raison IL la détention ILs Titres Liés au Groupe Tennor, GHs frais […]intermédiation notamment sur les opérations IL buy and sell back, GHs frais […]avocats notamment sur les négociations avec le Groupe Tennor (contrat FJrgreen, restructuration Tennor en mai 2021, procéINre IL faillite IL
Tennor Holding), GHs frais IL conseil notamment IL la société IL conseil financier Perella
Weinberg,
Tout autre frais.
GHs éléments que KPMG ILvrait communiquer dans le cadre IL l’expertise
о GHs rapports sur les Fonds et les SiIL-Pockets adressés par KPMG, en application IL l’article L 214-8-6, alinéa 3 IN CoIL monétaire et financier, à H2O AM LLP et H2O
AM Europe, à compter IN 1er janvier 2016 jusqu’au 30 septembre 2021, GHs attestations trimestrielles IL KPMG pour les Fonds et les SiIL-Pockets, IN 1er О
janvier 2016 au 30 septembre 2021,
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GHs lettres […]alerte adressées par KPMG à l’AMF sur les décisions ou événements о relatifs aux Fonds et aux SiIL-Pockets, à compter IN 1er janvier 2016 jusqu’au 30 septembre 2021, GHs rapports IL KPMG sur les comptes annuels ILs Fonds et ILs SiIL-Pockets non о encore publiés sur le site internet IL H20 AM.
GHs éléments IL preuve que CACEIS Bank ILvrait communiquer dans le cadre IL
l’expertise
о GHs comptes renINs ILs contrôles réalisés par CACEIS Bank sur les Fonds et les
SiIL-Pockets entre le 1er janvier 2016 et le 30 septembre 2021,
GHs anomalies relevées par CACEIS Bank dans le cadre IL son contrôle dépositaire
○ sur les Fonds et les SiIL-Pockets entre le 1er janvier 2016 et le 30 septembre 2021, GH détail ILs ratios réglementaires pour les Titres Liés au Groupe Tennor : о
ratio par émetteur ou IL contrepartie visé aux articles R 214-21, I et II IN CMF,
-
411-83 et 422-63 IN RGAMF, ratio par entité visé à l’article R 214-21, VIII IN CMF,
-
ratio […]emprise visé aux articles R 214-26 et R 214-32-35 IN CMF pour chaque Fonds, chaque jour […]ouverture […]Euronext Paris à compter IN 1er janvier
2016 jusqu’au 13 octobre 2020 puis pour les SiIL-Pockets à compter IN 14 octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2021, ainsi que la réaction IL CACEIS Bank à chaque anomalie relevée,
о GH plan IL contrôle, conforme à l’article 6 IN Règlement délégué (UE) 2016/438, mis en place par CACEIS Bank pour contrôler les Fonds et les SiIL- Pockets (version initiale et mises à jour).
GHs éléments IL preuve que Natixis, Natixis Investment Managers (France), Natixis Investment Managers S.A. (Luxembourg) ILvraient communiquer dans le cadre IL la procéINre […]expertise
GH contrat […]affiliation ou IL délégation ou IL prestations IL services conclu entre о
H2O AM LLP et/ou H2O AM Europe et/ou Natixis et/ou Natixis Investment Managers
SA,
○ GHs comptes renINs IL Natixis Investment Managers (France) relatif à la supervision ILs fonctions IL contrôle et IL compliance IL H2O AM, GHs comptes renINs ILs audits périodiques menés par Natixis sur H2O AM LLP et
H2O AM Europe sur la périoIL IN 1er janvier 2016 au 30 septembre 2021, GH détail IL la répartition ILs fonctions opérationnelles […]une société IL gestion entre H2O AM LLP, H2O AM Europe, Natixis Investment Managers (France), Natixis Investment Managers SA (Luxembourg) et Natixis.
➤ Établir un document récapitulant pour chaque Fonds puis chaque SiIL-Pocket, chaque jour […]ouverture […]Euronext Paris à compter IN 1er janvier 2016 jusqu’au 30 septembre 2021, pour les Titres Liés au Groupe Tennor le ratio :
par émetteur ou IL contrepartie visé aux articles R 214-21, I et II IN CMF, 411-83 et 422-63 IN RGAMF,
о par entité visé à l’article R 214-21, VIII IN CMF, […]emprise visé aux R 214-26 et R 214-32-35 IN CMF опл ん PAGE 21

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Mettre en éviILnce les jours, les Fonds ou SiIL-Pocket ainsi que les Titres Liés au
Groupe Tennor concernés lorsque les ratios ci-ILssus sont dépassés,
➤ IILntifier les contradictions éventuelles dans les données transmises par H2O AM, les Entités Natixis, KPMG et CACEIS Bank.
Établir un document retraçant les mouvements IL chaque Titre Lié au Groupe Tennor souscrit par un ILs Fonds jusqu’à son échange/annulation dans le cadre IL la restructuration IL la ILtte IN Groupe Tennor intervenue en mai 2021, ce document ILvra reprendre pour chaque titre, à compter IL sa souscription par un ILs Fonds:
о La date IN mouvement,
La nature IL l’opération à l’origine IN mouvement (échange, annulation, mise en о
pension, prise en pension),
GH prix IL l’opération (ou toute autre contrepartie).
○
Établir un document reprenant la valorisation IL chaque Titre lié au Groupe Tennor par chaque Fonds puis chaque SiIL-Pocket, chaque jour […]ouverture […]Euronext Paris et faire ressortir les éventuelles différences IL valorisation existant entre les
Fonds, pour un titre iILntique et à une même date.
➤ Chiffrer le montant IL la moins-value subie par chaque SiIL-Pocket lors IL la restructuration IN Groupe Tennor intervenue en mai 2021, la note IL l’expert ILvra iILntifier, pour chaque Fonds et SiIL-Pocket, la moins-value subie sur chaque Titre
Lié au Groupe Tennor.
Chiffrer le montant ILs frais engagés par chaque Fonds et chaque SiIL-Pocket en raison IL la détention ILs Titres Liés au Groupe Tennor conformément aux informations remise par H2O AM LLP et H2O AM Europe.
Juger que les constatations et avis IN technicien seront consignés dans un rapport qui sera déposé au greffe IL ce Tribunal, Fixer telle provision qu’il lui plaira,
Dire et juger que les frais IN technicien seront avancés et supportés en intégralité par
-
H2O AM LLP et H2O AM Europe,
Débouter H2O AM Europe, H20 AM LLP, KPMG SA, Natixis Investment Managers
-
S.A., et CACEIS Bank IL l’ensemble IL leurs prétentions et ILmanILs,
En tout état IL cause:
Condamner H20 AM LLP et H2O AM Europe à payer la somme IL 20.000 euros aux GBmanILurs au titre IL l’article 700 IN CoIL IL procéINre civile,
Condamner H2O AM LLP et H2O AM Europe aux entiers dépens […]instance, en application IL l’article 699 IN CoIL IL procéINre civile.
GH conseil IL la société H2O AM LLP et IL la société H2O AM Europe dépose ILs conclusions motivées aux termes ILsquelles il nous ILmanIL, dans le ILrnier état IL ses écritures, IL :
En ce qui concerne les conclusions n°1 en réponse aux conclusions […]intervention volontaire IL la société JK et autres : HE ㅅ PAGE 22

N° RG: 2021044748 TRIBUNAL BM JPMMERCE BM PARIS
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Vu les articles 31, 75, 122, 145, 325 et 329 alinéa 2 IN coIL IL procéINre civile,
A titre principal In limine litis, se déclarer incompétent pour connaître IL l’intervention volontaire formée par les sociétés IC IZ GmbH & Co. KG, IPConcept ([…]) S.A, Hansainvest IA Investment-GmbH et LRI Invest S.A. au profit ILs juridictions IN […],
A titre subsidiaire
Juger irrecevable l’action ILs sociétés IC IZ GmbH & Co. KG, IPConcept (Luxembourg) S.A, Hansainvest IA Investment-GmbH et LRI Invest
S.A. en l’absence IL lien suffisant entre leurs prétentions et celles ILs ILmanILurs IL l’instance à laquelle ces sociétés entenILnt intervenir volontairement,
Juger irrecevable l’action ILs sociétés IC IZ GmbH & Co. KG, IPConcept (Luxembourg) S.A, Hansainvest IA Investment-GmbH et LRI Invest S.A. en l’absence IL démonstration, en l’état ILs informations communiquées, IL leur intérêt
à agir,
En conséquence :
Débouter les sociétés IC IZ GmbH & Co. KG, IPConcept (Luxembourg) S.A, Hansainvest IA Investment-GmbH et LRI Invest S.A. IL leurs ILmanILs, fins et prétentions à l’égard ILs sociétés H2O AM LLP et H2O AM
Europe;
A titre très subsidiaire
Juger que les sociétés IC IZ GmbH & Co. KG, IPConcept (Luxembourg) S.A, Hansainvest IA Investment-GmbH et LRI Invest S.A. ne démontrent pas un motif légitime à obtenir la mesure […]instruction sollicitée,
En conséquence :
Débouter les sociétés IC IZ GmbH & Co. KG, IPConcept (Luxembourg) S.A, Hansainvest IA Investment-GmbH et LRI Invest S.A. IL leurs ILmanILs, fins et prétentions à l’égard ILs sociétés H2O AM LLP et H2O AM Europe,
A titre infiniment subsidiaire
Inviter les sociétés IC IZ GmbH & Co. KG, IPConcept (Luxembourg) S.A, Hansainvest IA Investment-GmbH et LRI Invest S.A. à limiter et restreindre les termes IL la mesure […]instruction sollicitée,
Dire que la société H2O AM Europe SAS n’est pas concernée par la mesure […]instruction sollicitée,
Juger en tout état IL cause que la mission IN technicien qui serait désigné doit être étenINe à la communication par IC IZ GmbH & Co. KG à H2O AM LLP ILs éléments suivants : HE ん PAGE 23

N° RG: 2021044748 TRIBUNAL BM JPMMERCE BM PARIS
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un constat, dressé par huissier IL justice ou à portée équivalente en droit allemand, ILs ordres IL rachat ILs 21 et 24 juin 2019 sur le système interne IL trading IL
IC IZ GmbH & Co., copie ILs ordres IL rachat transmis par IC IZ GmbH & Co. les 21 et 24 juin 2019 aux dépositaires ILs fonds, copie ILs diligences effectuées par IC IZ GmbH & Co. dans le cadre IN suivi ILs investissements dans les fonds H2O Adagio et H2O
Allegro, IN 21 mai 2019 au 22 mai 2020, copie ILs extraits ILs procès-verbaux IN comité […]investissement IL IC
IZ GmbH & Co. (ou IL toute autre comité assurant cette fonction), IN 21 mai 2019 au 22 mai 2020 mentionnant (le cas échéant) les investissements dans les fonds H2O Adagio et H2O Allegro, copie ILs extraits ILs procès-verbaux IN comité IL valorisation IL IC
IZ GmbH & Co. (ou IL toute autre comité assurant cette fonction) IN 31 mai 2019 au 22 mai 2020, mentionnant (le cas échéant) les investissements dans les fonds H2O Adagio et H2O Allegro, copie ILs échanges internes à IC IZ GmbH & Co. concernant les fonds H2O Allegro et H2O Adagio IN 31 mai 2019 au 22 mai 2020, sous formes […]emails ou IL notes IL réunion, en particulier ceux qui émaneraient IL Messieurs IB IC, ID IE, IF IG, IH FI et II IJ (tous cités par les Intervenantes dans leurs écritures), qui ILvront être sélectionnés sur la base ILs mots-clefs suivants : « H2O »>, < Allegro »,
< Adagio » ou «< Tennor »>, et copie ILs extraits IL tout reporting (sous forme IL rapports formels ou […]emails) fait par IC IZ GmbH Co. aux fonds IPConcept (Luxembourg) S.A, Hansainvest IA Investment-GmbH et LRI Invest S.A., mentionnant (le cas échéant) les investissements dans les fonds H2O Adagio et H2O Allegro, ce IN 31 mai 2019 au 22 mai 2020, le nom ILs proINits dans lesquels IC IZ GmbH & Co. a réinvesti les sommes correspondant aux rachats ILs fonds H2O Adagio et H2O Allegro et les proportions ILs réinvestissement idoines,
Juger que toute provision à valoir sur la rémunération IN technicien ou tout autre frais IL la mesure […]instruction seront supportés par les sociétés IC IZ GmbH
& Co. KG, IPConcept (Luxembourg) S.A, Hansainvest IA Investment- GmbH et
LRI Invest S.A.qui sollicitent cette mesure,
Réserver les frais et dépens IL l’instance.
En ce qui concerne les conclusions n°2 en réponse aux conclusions IL l’association Collectif Porteurs et autres :
Vu l’article 6 IL la convention européenne IL sauvegarIL ILs droits IL l’homme et ILs libertés fondamentales,
Vu les articles 16, 31, 145 et 147 IN coIL IL procéINre civile,
Vu le principe IL loyauté ILs débats,
Sur l’action IL l’association Collectif Porteurs H2O
A titre principal,
Déclarer irrecevable l’action IL l’association Collectifs Porteurs H2O, ornt PAGE 24

N° RG 2021044748 TRIBUNAL BM JPMMERCE BM PARIS
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A titre subsidiaire,
Juger que l’association Collectif Porteurs H2O n’invoque pas un motif légitime à solliciter une mesure […]instruction à l’égard ILs sociétés H2O AM LLP et H2O AM Europe SAS, Débouter en conséquence l’association Collectifs Porteurs H2O IL ses ILmanILs, fins et prétentions à l’égard ILs sociétés H2O AM LLP et H2O AM Europe SAS,
Sur l’action ILs autres GBmanILurs
Juger irrecevables, en l’état, les actions ILs GBmanILurs suivants: FiIL funds, l’indivision
JBGNmont, l’indivision HX, Monsieur CR IL IM, l’indivision GC,
Monsieur CA IL GL, Madame CT IL GU […]GV, Madame CZ IL GU […]GV, Monsieur CE IN GO, Monsieur CW IN […] GW, Madame
BK […]GP, Madame CP GS, Madame BY GK, Monsieur BX
GH GI IL GJ, Monsieur AH GH GI IL GJ, Monsieur CH GH GI IL GJ, Madame BR GE, Monsieur CN GR, Madame CL GQ, la société Phisolina-BCEE, la société Private Insurer 0129342, Madame BV GG,
Madame DA GX, Madame BT IO, la société The Onelife Company, l’indivision FY ILn GA, Madame CC FYILrlinILn, la société Wealins, Madame DM GY et
Monsieur FE HW,
Juger que les termes IL la mission sollicitée sont IL nature explHEoire, contradictoires avec la proposition […]intervention IL l’expert versée sous pièce adverse n° 54 et en tout état IL cause, disproportionnés, tant ils risquent […]entraîner une mesure longue et coûteuse,
Inviter les GBmanILurs à préciser leur motif légitime à obtenir chacun ILs types IL documents sollicités et sur la périoIL concernée, tout en les invitant à démontrer ce qui serait suffisant et nécessaire à la solution IN litige qu’ils envisagent […]intenter, Enjoindre les GBmanILurs à dévoiler l’iILntité IL leur « tiers financeur » et les modalités IL son financement,
Juger en tout état IL cause que toute provision à valoir sur la rémunération IL l’expert ou tout autre frais IL l’expertise, si elle ILvait être ordonnée, seraient supportés par les ILmanILurs qui sollicitent cette expertise,
Réserver les frais et dépens IL l’instance.
GH conseil IL la SA KPMG dépose ILs conclusions motivées aux termes ILsquelles il nous ILmanIL, dans le ILrnier état IL ses conclusions, IL :
Vu l’article 145 IN coIL IL procéINre civile,
Vu l’article 31 IN même coIL,
Vu les articles 232 et 238 IN même coIL,
Vu l’article L.822-15 IN coIL IL commerce,
Vu l’article 226-13 IN coIL pénal,
A titre principal,
Juger que l’association « Collectif Porteurs H2O » ne démontre pas son intérêt à agir,
Juger que Madame BK CJCK, Monsieur CR BM BIOLCIY, Monsieur CA
BM CB, Madame CT BM CU CJCV, Madame CZ BM CU CJCV, Monsieur CE CF CG, Monsieur CW CF CX CY,
Madame CP CQ, Monsieur BX CI HARDY BM BEAULIEU, Monsieur AH
CI HARDY BM BEAULIEU, Monsieur CH CI HARDY BM BEAULIEU, Madame BR
BS, Monsieur CN IQ, Madame CL CM, Madame BV BW,
ん HE PAGE 25

N° RG: 2021044748 TRIBUNAL BM JPMMERCE BM PARIS
ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
Madame DA DB, Madame BT BU, Madame CC BGBMRLINBH, l’indivision BO, l’indivision BP, l’indivision BM LIEBMKERKE,
l’indivision BG BH BI, la société PRIVATE INSURER, la société FIBM Funds, la société PHISOLINA, la société THE ONELIFE JPMPANY et la société WEALINS, ne démontrent pas leur intérêt à agir,
Juger que la société JK FINANZDIENSTCIISTUNGEN JO & JP. KG, la société
IPJPNCEPT (LUXEMBURG) S.A, la société HANSA^I^N^V^E^ST ^H^A^N^S^E^A^T^I^S^C^H^E
INVESTMENT JO et la société LRI INVEST S.A ne démontrent pas leur qualité à agir,
Déclarer leur action irrecevable,
A titre subsidiaire,
Juger que l’association « Collectif Porteurs H2O », Monsieur X MAURIN, Madame
DR DS, Monsieur AQ AR, Madame AM AN, Monsieur DT
DU, Madame DV DW, Madame DX DW, Madame
DY DZ, Madame EA DZ, Monsieur DN BJ EB,
Monsieur BD BE, Madame DM DD, Monsieur BJ DD, Monsieur DC DD, Monsieur DN DD, Monsieur DH DD, Monsieur DG
DD, Monsieur DK DD, Monsieur CN DD, Madame DL DD, Madame DE DD-CIGER, Monsieur AL AW, Monsieur EC ED, Madame EF EG, Madame BDine EG, Monsieur BC BA,
Madame AZ BA née BB, Madame BK CJCK, Monsieur
CR BM BIOLCIY, Monsieur CN BM JP, Monsieur CA BM CB, Madame CT BM CU CJCV, Madame CZ BM CU CJCV,
Monsieur CE CF CG, Monsieur CW CF CX CY, Monsieur AA AB, Monsieur BD EI, Monsieur AJ IT, Monsieur AL
IT, Monsieur AX BF, Madame CP CQ, Monsieur Y Z, Madame BR EJ, Madame BY BZ, Madame BR DO DD, Monsieur EK EL, Madame EM EN, Madame DP
DQ, Madame AS AT, Monsieur BX CI HARDY BM BEAULIEU,
Monsieur AH CI HARDY BM BEAULIEU, Monsieur CH CI HARDY BM BEAULIEU,
Madame EO EP, Monsieur FE IU, Monsieur AX AY, Madame BR BS, Monsieur AU AV, Monsieur AC AD, Monsieur
AE AD, Madame AF AD née AG, Madame CL CM, Monsieur
EQ ER, Madame ES ET, Madame AO AP, Madame EU
EV, Monsieur EW EV, Madame BV BW, Madame BJe
EY, Madame DA DB, Monsieur EZ FA, Madame BT
BU, Monsieur AH AI, Madame CC BGBMRLINBH, Madame DI
DJ, Madame FB FC, Monsieur FD FC, l’indivision IV
CFMONT, l’indivision BP, l’indivision BM LIEBMKERKE, l’indivision BG BH
BI, la société PRIVATE INSURER, la société FIBM Funds, la société PHISOLINA, la société THE ONELIFE JPMPANY, la société WEALINS, la société JK
FINANZDIENSTCIISTUNGEN JO & JP. KG, la société IPJPNCEPT (LUXEMBURG) S.A, la société HANSAINVEST HANSEATISCHE INVESTMENT JO et la société LRI
INVEST S.A, ne démontrent pas qu’il existe un motif légitime au prononcé IL la mesure […]expertise sollicitée qui n’est au ILmeurant […]aucune utilité en ce qui concerne la société KPMG SA,
Rejeter l’ensemble ILs ILmanILs formulées par l’association « Collectif Porteurs H2O »>, Monsieur X MAURIN, Madame DR DS, Monsieur AQ AR, Madame
ん ochut PAGE 26

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ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
AM AN, Monsieur DT DU, Madame DV DW, Madame
DX DW, Madame DY DZ, Madame EA DZ, Monsieur DN BJ EB, Monsieur BD BE, Madame DM DD, Monsieur
BJ DD, Monsieur DC DD, Monsieur DN DD, Monsieur DH DD, Monsieur DG DD, Monsieur DK DD, Monsieur CN DD,
Madame DL DD, Madame DE DD-CIGER, Monsieur AL AW,
Monsieur EC ED, Madame EF EG, Madame BDine EG,
Monsieur BC BA, Madame AZ BA née BB, Madame
BK CJCK, Monsieur CR BM BIOLCIY, Monsieur CN BM JP, Monsieur
CA BM CB, Madame CT BM CU CJCV, Madame CZ BM CU CJCV, Monsieur CE CF CG, Monsieur CW CF CX
CY, Monsieur AA AB, Monsieur BD EI, Monsieur AJ
IT, Monsieur AL IT, Monsieur AX BF, Madame CP
CQ, Monsieur Y Z, Madame BR EJ, Madame BY BZ, Madame BR DO DD, Monsieur EK EL, Madame
EM EN, Madame DP DQ, Madame AS AT, Monsieur
BX CI HARDY BM BEAULIEU, Monsieur AH CI HARDY BM BEAULIEU, Monsieur
CH CI HARDY BM BEAULIEU, Madame EO EP, Monsieur FE IX,
Monsieur AX AY, Madame BR BS, Monsieur AU AV,
Monsieur AC AD, Monsieur AE AD, Madame AF AD née AG,
Madame CL CM, Monsieur EQ ER, Madame ES ET, Madame
AO AP, Madame EU EV, Monsieur EW EV, Madame BV
BW, Madame BJe EY, Madame DA DB, Monsieur EZ FA, M^a^d^a^me BT BU, Monsieur AH AI, Madame CC
BGBMRLINBH, Madame DI DJ, Madame FB FC, Monsieur FD
FC, l'ⁱⁿ^dⁱ^vⁱ^sⁱ^on BO, l’indivision BP, l’indivision BM
LIEBMKERKE, l’indivision BG BH BI, la société PRIVATE INSURER, la société
FIBM Funds, la société PHISOLINA, la société THE ONELIFE JPMPANY, la société
WEALINS et par la société JK FINANZDIENSTCIISTUNGEN JO & JP. KG, la société IPJPNCEPT (LUXEMBURG) S.A, la société HANSAINVEST HANSEATISCHE INVESTMENT JO et la société LRI INVEST S.A.,
METTRE HORS BM CAUSE la société KPMG SA,
A titre plus subsidiaire encore, si par impossible il était fait droit à la ILmanIL […]expertise sollicitée,
Juger que le cabinet Eight Advisory ne saurait être désigné en qualité […]expert-judiciaire, Juger que l’expert judiciaire désigné ILvra pratiquer la profession IL commissaire aux comptes, Condamner l’association « Collectif Porteurs H2O » et les autres GBmanILurs aux entiers dépens IL l’instance.
GH conseil IL la SA NATIXIS INVESTMENT MANAGERS dépose ILs conclusions motivées récapitulatives en réponse, aux termes ILsquelles il nous ILmanIL, dans le ILrnier état IL ses conclusions, IL :
Vu les articles 31, 122 et 145 IN CoIL IL procéINre civile,
Vu les articles L. 621-1, L. […]. 621-15 IN CoIL monétaire et financier,
A ^tⁱ^t^re ^p^rⁱⁿ^cⁱ^p^a^l, HE
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N° RG: 2021044748 TRIBUNAL BM JPMMERCE BM PARIS
ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
Dire et juger que l’Association Collectif Porteurs B20 ne justifie […]aucun intérêt à agir,
•
Dire et juger que l’Indivision JBGNmont, l’Indivision HX, Monsieur CR
•
GB IM, l’Indivision GB GC, Monsieur CA GB GL, Madame CT GB GU CJGV, Madame CZ GB GU CJGV, Monsieur CE IN GO, Monsieur CW GN […] GW, Madame BK […]GP, la Société
FiIL Funds, Madame CP GS, Madame BY GK, Monsieur
BX GH GI IL GJ, Monsieur AH GH GI IL GJ, Monsieur CH GH GI IL GJ, Madame BR GE, Monsieur CN GR, Madame CL GQ, la Société Phisolina, la Société Private Insurer, Madame BV
GG, Madame DA GX, Madame BT GF, la Société The Onelife Company, l’Indivision FY FZ GA, Madame CC FYILrlinILn, la Société
Wealins, Monsieur FE IY, Monsieur AL FS, Monsieur AL
BJ, Monsieur AE FK, Madame AF FK, Madame AM FN et
Madame AO FO n’établissent pas leur intérêt à agir,
Dire et juger que les sociétés IPConcept (Luxemburg) SA et LRI Invest SA
•
n’établissent pas leur intérêt à agir,
En conséquence,
Dire et juger que la ILmanIL […]expertise formulée par l’Association Collectif Porteurs
•
H2O, l’Indivision JBGNmont, l’Indivision HX, Monsieur CR GB IM,
I’Indivision GB GC, Monsieur CA GB GL, Madame CT GB GU CJGV, Madame CZ GB GU CJGV, Monsieur CE IN GO,
Monsieur CW GN […] GW, Madame BK […]GP, la Société FiIL Funds, Madame CP GS, Madame BY GK, Monsieur BX GH GI IL GJ, Monsieur AH GH GI IL GJ, Monsieur CH GH GI IL GJ, Madame BR GE, Monsieur CN GR, Madame CL
GQ, la Société Phisolina, la Société Private Insurer, Madame BV GG,
Madame DA GX, Madame BT GF, la Société The Onelife Company, I’Indivision FY FZ GA, Madame CC FYILrlinILn, la Société Wealins,
Monsieur FE IY, Monsieur AL FS, Monsieur AL BJ,
Monsieur AE FK, Madame AF FK, Madame AM FN et Madame
AO FO est irrecevable,
Dire et juger que l’intervention volontaire ILs sociétés IPConcept (Luxemburg) SA et
•
LRI Invest SA est irrecevable,
Mettre la société Natixis Investment Managers SA hors IL cause,
•
A titre subsidiaire,
• Dire et juger que l’Association Collectif Porteurs H2O, Monsieur X FH, Monsieur Y FI, Monsieur AA FJ, Monsieur AC FK, Monsieur AE
FK, Madame AF FK née FL, Monsieur AH FM, Monsieur AJ
BJ, Monsieur AL BJ, Madame AM FN, Madame AO
FO, Monsieur AQ FP, Madame AS FQ, Monsieur AU FR,
Monsieur AL FS, Monsieur AX FT, Madame AZ FU née FV, Monsieur BC FU, Monsieur BD FW, Monsieur AX
FX, Indivision FY FZ GA, Indivision GB GC, Indivision JB опл PAGE 28

N° RG: 2021044748 TRIBUNAL BM JPMMERCE BM PARIS
ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
GNmont, Indivision HX, Madame BR GE, Madame BT GF, Madame
BV GG, Monsieur BX GH GI GB GJ, Madame BY GK, Monsieur CA GB GL, Madame CC FYILrlinILn, Monsieur AH GH GI GB GJ, Monsieur CE GN GO, Monsieur CH GH GI GB
GJ, Madame BK […]GP, Madame CL GQ, Monsieur CN GB
GR, Madame CP GS, Monsieur CR GB GT, Madame CT GB GU […]GV, Monsieur CW GN […] GW, Madame CZ GB GU […]GV, Madame DA GX, la SICAV FIBM Funds, la société
Phisolina, la société Private Insurer, la société The Onelife Company, la société Wealins, Monsieur DC GY, Madame DE GY-GHger, Monsieur CN
GY, Monsieur DG GY, Monsieur DH GY, Madame DI HA,
Monsieur BJ GY, Monsieur DK GY, Madame DL GY, Madame DM GY, Monsieur DN GY, Madame BR HB GY, Madame
DP HC, Madame DR HD, Monsieur DT HF, Madame DV HG, Madame DX HG, Madame DY HH, Madame
EA HH, Monsieur DN BJ HI, Monsieur EC HJ,
Madame EF HK, Madame BDine HK, Monsieur BD HL, Madame BR HM, Monsieur EK HN, Madame EM HO, Madame
EO HP, Monsieur EQ HQ, Madame ES HR, Madame EU
HS, Monsieur EW HS, Madame BJe HT, Monsieur EZ HU, Madame FB HV, Monsieur FD HV et Monsieur FE HW,
IC IZ JA & Co. Kg, IPConcept (Luxemburg) SA, Hansainvest IA Investment-GmbH et LRI Invest SA n’établissent pas
l’existence […]un motif légitime à attraire la société luxembourgeoise Natixis
Investment Managers S.A. à l’expertise sollicitée,
En conséquence,
Débouter l’Association Collectif Porteurs H20, Monsieur X FH, Monsieur
Y FI, Monsieur AA FJ, Monsieur AC FK, Monsieur AE FK,
Madame AF FK née FL, Monsieur AH FM, Monsieur AJ BJ, Monsieur AL BJ, Madame AM FN, Madame AO FO, Monsieur AQ FP, Madame AS FQ, Monsieur AU FR,
Monsieur AL FS, Monsieur AX FT, Madame AZ FU née FV, Monsieur BC FU, Monsieur BD FW, Monsieur AX
FX, Indivision FY FZ GA, Indivision GB GC, Indivision JB
GNmont, Indivision HX, Madame BR GE, Madame BT GF, Madame
BV GG, Monsieur BX GH GI GB GJ, Madame BY GK, Monsieur CA GB GL, Madame CC FYILrlinILn, Monsieur AH GH GI GB GJ, Monsieur CE GN GO, Monsieur CH GH GI GB
GJ, Madame BK […]GP, Madame CL GQ, Monsieur CN GB
GR, Madame CP GS, Monsieur CR GB GT, Madame
CT GB GU […]GV, Monsieur CW GN […] GW, Madame CZ GB GU […]GV, Madame DA GX, la SICAV FIBM Funds, la société Phisolina, la société Private Insurer, la société The Onelife Company, la société
Wealins, Monsieur DC GY, Madame DE GY-GHger, Monsieur CN
GY, Monsieur DG GY, Monsieur DH GY, Madame DI HA, Monsieur BJ GY, Monsieur DK GY, Madame DL GY, Madame DM GY, Monsieur DN GY, Madame BR HB GY, Madame
DP HC, Madame DR HD, Monsieur DT HF, Madame
DV HG, Madame DX HG, Madame DY HH, Madame
EA HH, Monsieur DN BJ HI, Monsieur JD HJ,
h PAGE 29

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Madame EF HK, Madame BDine HK, Monsieur BD HL, Madame BR HM, Monsieur EK HN, Madame EM HO, Madame
EO HP, Monsieur EQ HQ, Madame ES HR, Madame EU
HS, Monsieur EW HS, Madame BJe HT, Monsieur EZ HU, Madame FB HV, Monsieur FD HV et Monsieur FE HW,
IC IZ JA & Co. Kg, IPConcept (Luxemburg) SA, Hansainvest IA Investment-GmbH et LRI Invest SA IL l’ensemble IL leurs ILmanILs, fins et conclusions dirigées contre Natixis Investment Managers SA,
Mettre la société Natixis Investment Managers SA hors IL cause,
•
En tout état IL cause,
• Condamner l’Association Collectif Porteurs H2O, Monsieur X FH, Monsieur
Y FI, Monsieur AA FJ, Monsieur AC FK, Monsieur AE FK,
Madame AF FK née FL, Monsieur AH FM, Monsieur AJ BJ, Monsieur AL BJ, Madame AM FN, Madame AO FO, Monsieur AQ FP, Madame AS FQ, Monsieur AU FR,
Monsieur AL FS, Monsieur AX FT, Madame AZ FU née FV, Monsieur BC FU, Monsieur BD FW, Monsieur AX
FX, Indivision FY FZ GA, Indivision GB GC, Indivision JB
GNmont, Indivision HX, Madame BR GE, Madame BT GF, Madame
BV GG, Monsieur BX GH GI GB GJ, Madame BY GK,
Monsieur CA GB GL, Madame CC FYILrlinILn, Monsieur AH GH
GI GB GJ, Monsieur CE GN GO, Monsieur CH GH GI GB GJ, Madame BK […]GP, Madame CL GQ, Monsieur CN GB
GR, Madame CP GS, Monsieur CR GB GT, Madame
CT GB GU […]GV, Monsieur CW GN […] GW, Madame CZ
GB GU […]GV, Madame DA GX, la SICAV FIBM Funds, la société Phisolina, la société Private Insurer, la société The Onelife Company, la société
Wealins, Monsieur DC GY, Madame DE GY-GHger, Monsieur CN GY, Monsieur DG GY, Monsieur DH GY, Madame DI HA,
Monsieur BJ GY, Monsieur DK GY, Madame DL GY, Madame
DM GY, Monsieur DN GY, Madame BR HB GY, Madame
DP HC, Madame DR HD, Monsieur DT HF, Madame
DV HG, Madame DX HG, Madame DY HH, Madame
EA HH, Monsieur DN BJ HI, Monsieur EC HJ,
Madame EF HK, Madame BDine HK, Monsieur BD HL, Madame
BR HM, Monsieur EK HN, Madame EM HO, Madame EO HP, Monsieur EQ HQ, Madame ES HR, Madame EU
HS, Monsieur EW HS, Madame BJe HT, Monsieur EZ HU, Madame FB HV, Monsieur FD HV et Monsieur FE HW, in soliINm, à verser à la société luxembourgeoise Natixis Investment Managers S.A. la somme IL 20 000 euros au titre IL l’article 700 IN CoIL IL procéINre civile
• GHs condamaner aux entiers dépens.
GH conseil IL la SA CACEIS Bank dépose ILs conclusions motivées en réponse n°2 aux termes ILsquelles il nous ILmanIL, dans le ILrnier état IL ses écritures, IL :
Vu l’article 145 IN CoIL IL procéINre civile, опл ㅅ PAGE 30

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Vu l’article L. 511-33 IN CoIL monétaire et financier,
À titre principal,
Constater que l’intervenant volontaire, IC, ne forme aucune ILmanIL à l’encontre IL CACEIS Bank,
Constater que les ILmanILurs n’établissent pas qu’ils disposent […]un motif légitime à se voir remettre par CACEIS Bank :
« GHs comptes renINs ILs contrôles réalisés par CACEIS Bank sur les Fonds et les SiIL-Pockets entre le 1er janvier 2016 et le 30 septembre 2021 »>>, « GHs anomalies relevées par CACEIS Bank dans le cadre IL son contrôle dépositaire sur les Fonds et les SiIL-Pockets entre le 1er janvier 2016 et le 30 septembre 2021 >>,
< GH détail ILs ratios réglementaires pour les Titres Liés au Groupe Tennor: ratio par émetteur ou IL contrepartie visé aux articles R 214-21, I et II IN CMF, 411-
.
83 et 422-63 IN RGAMF,
• ratio par entité visé à l’article R 214-21, VIII IN CMF,
. ratio […]emprise visé aux articles R 214-26 et R 214-32-35 IN CMF,
pour chaque Fonds, chaque jour […]ouverture […]Euronext Pans à compter IN 1er janvier 2016 jusqu’au 13 octobre 2020 puis pour les SiIL-Pockets à compter IN 14 octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2021, ainsi que la réaction IL CACEIS Bank à chaque anomalie relevée »,
< GH plan IL contrôle, conforme à l’article 6 IN Règlement délégué (UE) 2016/438, mis en place par CACEIS Bank pour contrôler les Fonds et les SiIL-Pockets (version initiale et mises à jour) >>,
Constater qu’il n’existe aucun risque IL déperdition IL preuve,
En conséquence,
Débouter les ILmanILurs IL l’ensemble IL leurs ILmanILs à l’égard IL CACEIS Bank,
A titre subsidiaire,
Constater que les seuls documents ILmandés à CACEIS Bank en lien avec l’un ILs chefs IL mission sollicités IN technicien sont les éléments relatifs aux ratios réglementaires pour les titres émis par les sociétés suivantes :
ADS Securities Funding (immatriculée au RCS ILs Émirats arabes unis sous le numéro 1190047),
Avateramedical N.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 63213206),
-
Avateramedical GmbH (immatriculée au RCS allemand sous le numéro Jena HRB 507818),
Chain Finance B.V. (ILvenue LatituIL Finance B.V. immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 69009236),
Civitas Properties Finance B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro
69978549),
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ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
Civitas Properties Investment B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro
69987998),
GBGros Holding B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 70317569),
-
FJrest Medtech B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 73243159), La Perla Fashion Finance B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro
-
71102191),
La Perla Fashion Holding N.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 66809681),
Rubin Robotics B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 74286498),
Sapinda Invest Sàrl (immatriculée au RCS luxembourgeois sous le numéro B187176),
Tennor Finance B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 74795732), Tennor Holding B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 34355195),
->
Trent Petroleum Finance B.V. (anciennement dénommée Centrics Oil & Gas Finance B.V., immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 60004851),
Voltaire Finance B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 71800611),
Constater que la périoIL temporelle retenue est trop large au regard ILs faits allégués par les ILmanILurs,
Constater que la restauration IL l’ensemble ILs ratios qui ne sont pas en anomalie n’est pas techniquement réalisable,
En conséquence,
Ordonner la communication par CACEIS Bank au technicien ILs ratios réglementaires en anomalie pour les titres émis par les sociétés précitées pour chaque Fonds, à chaque calcul IL la valeur liquidative IN 1er janvier 2019 jusqu’au 13 octobre 2020 puis pour les siIL- pockets à compter IN 14 octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2021, ainsi que la réaction IL CACEIS Bank à ces anomalies,
Débouter les ILmanILurs pour le surplus,
À titre plus subsidiaire,
Constater que l’établissement IL la preuve, avant tout procès, ILs faits susceptibles […]avoir causé le préjudice allégué par les ILmanILurs inINit nécessairement la communication […]éléments par ces ILrniers,
En conséquence,
Ordonner aux ILmanILurs IL remettre au technicien l’ensemble ILs éléments relatifs à la souscription et à leur maintien dans les fonds H2O, à savoir : la date à laquelle ils ont souscrit et, le cas échéant, fait racheter tout ou partie IL
leurs parts, l’iILntité ILs personnes, physiques et/ou morales qui les ont conseillés dans le cadre IL cette souscription et sur toute la INrée IL leur investissement, les documents attestant IL l’exécution, par ces personnes, IL leur obligation […]information (ex. : fourniture à l’investisseur IN document […]information adéquat), IL leur connaissance IN client (ex.: questionnaire adressé au client) IL la détermination ILs contours IL leur mission (ex.: lettre IL mission ou mandat IL gestion) ainsi que IL l’adéquation IL l’investissement compte tenu IN profil IN ILmanILur au staIL IL la souscription (ex. déclaration […]adéquation) et IN suivi IL l’adéquation IN proINit au fil IL la relation contractuelle (ex. déclaration annuelle […]adéquation),
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ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
les échanges qu’ils ont eus avec les personnes qui les ont conseillés s’agissant IL leurs investissements dans les Fonds H2O ILpuis leur souscription, et sur toute la INrée IL leur investissement,
Ordonner aux ILmanILurs ayant délivré ILs conseils ou étant intervenus en tant que mandataires IL porteurs IL Fonds H2O IL remettre à l’expert les éléments IL INe diligence qui les ont conINit à recommanILr à leurs clients […]investir ou à investir pour leur compte dans les Fonds H2O et/ou IL conserver ces investissements,
En tout état IL cause,
Constater qu’il est nécessaire […]encadrer la mesure pour tenir compte IN secret professionnel,
En conséquence, Dire que les parties seront tenues IL garILr confiILntielles les informations et documents dont elles auraient connaissance à l’occasion IL la mise en œuvre IL la mesure
[…]instruction, et ne pourront les divulguer ou en faire état, sauf dans leurs rapports avec les autres parties,
Dire que l’obligation IL confiILntialité perINrera à l’issue IL la présente procéINre, sauf dans le cadre […]une éventuelle action au fond subséquente,
Dire que l’accès aux informations et documents dont la proINction sera ordonnée sera strictement limité (i) au technicien chargé IL la mission et (ii) aux conseils respectifs ILs parties, Dire que les parties pourront avoir connaissance IN rapport établi par le technicien mais auront interdiction IL divulguer les informations qu’il contient, sauf dans leurs rapports avec les autres parties,
A défaut,
Préciser, dans la décision à intervenir que l’association Collectif Porteurs ne pourra avoir accès à aucun ILs documents et informations sollicités,
Préciser, pour chacun ILs autres ILmanILurs, le ou les Fonds au sujet ILsquels il est légitime à recevoir les informations et documents sollicités, en s’appuyant le cas échéant sur le tableau IL correspondance proINit par CACEIS Bank (pièce n° 4), Dire que les frais et dépens IL l’instance seront mis à la charge ILs ILmanILurs.
Nous avons renvoyé la cause au 14 avril 2022 à 14 heures en Cabinet en formation collégiale : pour nouvelles conclusions […]intervenante volontaire, la société ^S^A^U^R^E^N
FINANZDIENSTCIISTUNGEN JO & JP. KG, qui pourra conclure sous trois semaines, en précisant que l’Association Collectif Porteurs s’engage à ne pas re-conclure.
-
A l’audience IN 14 avril 2022 :
GH conseil IL l’Association Collectif Porteurs H2O, Monsieur X FH, Monsieur Y
FI, Monsieur AA FJ, Monsieur AC FK, Monsieur AE FK, Madame AF
FK née FL, Monsieur AH FM, Monsieur AJ BJ, Monsieur AL
BJ, Madame AM FN, Madame AO FO, Monsieur AQ FP, Madame AS FQ, Monsieur AU FR, Monsieur AL FS, Monsieur
AX FT, Madame AZ FU née FV, Monsieur BC FU,
Monsieur BD FW, Monsieur AX FX, Indivision FY FZ GA, Indivision GB
к ^O^R^A^N PAGE 33

TRIBUNAL BM JPMMERCE BM PARIS N° RG: 2021044748
ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
GC, Indivision JBGNmont, Indivision HX, Madame BR GE, Madame
BT GF, Madame BV GG, Monsieur BX GH GI GB GJ, Madame
BY GK, Monsieur CA GB GL, Madame CC FYILrlinILn, Monsieur AH GH GI GB GJ, Monsieur CE GN GO, Monsieur CH GH GI GB GJ, Madame BK […]GP, Madame CL GQ, Monsieur CN GB GR,
Madame CP GS, Monsieur CR GB GT, Madame CT GB GU
[…]GV, Monsieur CW GN […] GW, Madame CZ GB GU […]GV, Madame
DA GX, la SICAV FIBM Funds, la société Phisolina, la société Private Insurer, la société The Onelife Company, la société Wealins, Monsieur DC GY, Madame DE GY-GHger, Monsieur CN GY, Monsieur DG GY, Monsieur DH GY, Madame DI HA, Monsieur BJ GY, Monsieur DK GY,
Madame DL GY, Madame DM GY, Monsieur DN GY, Madame BR HB GY, Madame DP HC, Madame DR HD, Monsieur DT
HF, Madame DV HG, Madame DX HG, Madame DY HH, Madame EA HH, Monsieur DN BJ HI, Monsieur EC HJ, Madame EF HK, Madame BDine HK, Monsieur BD HL,
Madame BR HM, Monsieur EK HN, Madame EM HO, Madame EO HP, Monsieur EQ HQ, Madame ES HR, Madame EU HS,
Monsieur EW HS, Madame BJe HT, Monsieur EZ HU, Madame FB HV, Monsieur FD HV et Monsieur FE HW dépose ILs conclusions motivées aux termes ILsquelles il réitère ses ILmanILs.
GH conseil IL la SAS H2O AM Europe et IL la société H2O AM LLP dépose ILs conclusions motivées aux termes ILsquelles il nous ILmanIL IL :
En ce qui concerne les conclusions n°2 en réponse aux conclusions […]intervention volontaire IL la société JK et autres, dans le ILrnier état IL ses écritures :
Vu les articles 31, 75, 122, 145, 325 et 329 alinéa 2 IN coIL IL procéINre civile,
A titre principal
In limine litis, se déclarer incompétent pour connaître IL l’intervention volontaire formée par les sociétés IC IZ GmbH & Co. KG, IPConcept (Royaume- Uni) S.A, Hansainvest IA Investment-GmbH et LRI Invest S.A. au profit ILs juridictions IN […] ;
A titre subsidiaire
Juger irrecevable l’action ILs sociétés IC IZ GmbH & Co. KG, IPConcept (Luxembourg) S.A, Hansainvest IA Investment-GmbH et LRI Invest S.A. en l’absence IL lien suffisant entre leurs prétentions et celles ILs ILmanILurs IL l’instance à laquelle ces sociétés entenILnt intervenir volontairement,
Juger irrecevable l’action IL la société IC IZ GmbH & Co. KG, en l’absence IL démonstration IL son intérêt à agir,
En conséquence:
Débouter les sociétés IC IZ GmbH & Co. KG, IPConcept
(Luxembourg) S.A, Hansainvest IA Investment-GmbH et LRI Invest S.A. IL leurs ILmanILs, fins et prétentions à l’égard ILs sociétés H2O AM LLP et H2O AM Europe; опл ん PAGE 34

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ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
A titre très subsidiaire
Juger que les sociétés IC IZ GmbH & Co. KG, IPConcept (Luxembourg) S.A, Hansainvest IA Investment-GmbH et LRI Invest S.A. ne démontrent pas un motif légitime à obtenir la mesure […]instruction sollicitée,
En conséquence :
Débouter les sociétés IC IZ GmbH & Co. KG, IPConcept (Luxembourg) S.A, Hansainvest IA Investment-GmbH et LRI Invest S.A. IL leurs ILmanILs, fins et prétentions à l’égard ILs sociétés H2O AM LLP et H2O AM
Europe,
A titre infiniment subsidiaire
Dire que la société H2O AM Europe SAS n’est pas concernée par la mesure […]instruction sollicitée,
Juger en tout état IL cause que la mission IN technicien qui serait désigné doit être étenINe
à la communication par IC IZ GmbH & Co. KG à H2O AM LLP ILs éléments suivants :
un constat, dressé par huissier IL justice ou à portée équivalente en droit allemand, ILs ordres IL rachat ILs 21 et 24 juin 2019 sur le système interne IL trading IL
IC IZ GmbH & Co., copie ILs ordres IL rachat transmis par IC IZ GmbH & Co. les 21 et 24 juin 2019 aux dépositaires ILs fonds, copie ILs diligences effectuées par IC IZ GmbH & Co. dans le cadre IN suivi ILs investissements dans les fonds H2O Adagio et H2O
Allegro, IN 21 mai 2019 au 22 mai 2020, copie ILs extraits ILs procès-verbaux IN comité […]investissement IL IC
IZ GmbH & Co. (ou IL toute autre comité assurant cette fonction), IN 21 mai 2019 au 22 mai 2020 mentionnant (le cas échéant) les investissements dans les fonds H2O Adagio et H20 Allegro, copie ILs extraits ILs procès-verbaux IN comité IL valorisation IL IC IZ GmbH & Co. (ou IL toute autre comité assurant cette fonction) IN 31 mai 2019 au 22 mai 2020, mentionnant (le cas échéant) les investissements dans les fonds H2O Adagio et H2O Allegro, copie ILs échanges internes à IC IZ GmbH & Co. concernant les fonds H2O Allegro et H2O Adagio IN 31 mai 2019 au 22 mai 2020, sous formes […]emails ou IL notes IL réunion, en particulier ceux qui émaneraient IL Messieurs IB IC, ID IE, IF IG, IH FI et II IJ (tous cités par les Intervenantes dans leurs écritures), qui ILvront être sélectionnés sur la base ILs mots-clefs suivants : « H2O », « Allegro »>,
< Adagio » ou «< Tennor >>, copie ILs extraits IL tout reporting (sous forme IL rapports formels ou […]emails) fait par IC IZ GmbH Co. aux fonds IPConcept (Luxembourg) S.A, Hansainvest IA Investment-GmbH et LRI Invest S.A., mentionnant (le
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cas échéant) les investissements dans les fonds H2O Adagio et H2O Allegro, ce IN 31 mai 2019 au 22 mai 2020, et le nom ILs proINits dans lesquels IC IZ GmbH & Co. a réinvesti les sommes correspondant aux rachats ILs fonds H2O Adagio et H2O
Allegro et les proportions ILs réinvestissements idoines,
Juger que toute provision à valoir sur la rémunération IN technicien ou tout autre frais IL la mesure […]instruction seront supportés par les sociétés IC IZ GmbH
& Co. KG, IPConcept (Luxembourg) S.A, Hansainvest IA Investment- GmbH et
LRI Invest S.A.qui sollicitent cette mesure,
Réserver les frais et dépens IL l’instance.
En ce qui concerne les conclusions n°2 en réponse aux conclusions IL l’association Collectif Porteurs et autres, la SAS H2O AM Europe et la société H2O AM LLP réitèrent leurs ILmanILs.
GH conseil IL la société IL droit allemand JK FINANZDIENSTCIISTUNGEN JO
JP. KG, agissant en tant que société IL gestion déléguée ILs fonds […]investissement suivants la société IL droit luxembourgeois IPJPNCEPT (LUXEMBURG) SA, agissant pour le compte IN fonds […]investissement IC fonds commun IL placement, venant aux droits IL IC société […]investissement à capital variable, la société IL droit allemand HANSAINVEST IA Investment-GmbH, agissant pour le compte IN fonds […]investissement UCITS IC Dynamic Absolute Return, et la société IL droit luxembourgeois LRI INVEST SA, agissant pour propre compte ainsi que pour le compte IN fonds […]investissements UCITS Favorit-Invest, intervenantes volontaires, dépose ILs conclusions motivées […]intervention volontaire aux termes ILsquelles il nous ILmanIL, dans le ILrnier état IL ses écritures, IL :
Vu l’article 145 IN CoIL IL procéINre civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Rejeter toute exception, fin IL non-recevoir, défense et conclusions ILs défenILresses à
l’instance,
Déclarer recevable l’intervention volontaire à titre principal ILs GBmanILresses,
Désigner tel technicien qu’il plaira au PrésiILnt IN tribunal IL commerce IL Paris, avec pour mission :
GB se faire remettre par H2O AM Europe et H20 AM LLP les documents suivants :
Sur la question IL la valorisation ILs obligations privées non notées :
^оl’historique quotidien complet ILs prix IL chaque obligation privées non notées utilisée pour l’évaluation ILs fonds H2O « Adagio » et « Allegro » ILpuis le 30 mai 2019 jusqu’au 22 mai 2020,
о les sources IL prix utilisées pour chaque obligation ILpuis le 30 mai 2019 jusqu’au 22 mai 2020, la documentation relative aux conflits […]intérêts potentiels en relation avec les entités ILsquelles ont émanées ces sources IL prix ILpuis le 30 mai 2019 jusqu’au 22 mai 2020, la documentation interne relative à tout recours à un swing pricing par les fonds о
H2O < Adagio » et « Allegro » ILpuis le 30 mai 2019 jusqu’au 22 mai 2020, опл PAGE 36
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le ILscriptif IL la façon dont le swing pricing a été déterminé par rapport à la véritable liquidité IL marché IL l’obligation en cause ainsi que l’impact IN swing pricing sur la valeur IN titre et la valeur ILs fonds ILpuis le 30 mai 2019 jusqu’au 22 mai 2020,
Sur la question IN buy and sell back:
la documentation concernant la vente initiale et la documentation relative à la о structuration en tant que transaction IL gré à gré via Shard Capital, les échanges par lesquels H2O AM LLP a appris que la contrepartie n’était pas о en mesure IL régler intégralement le prix IL cession, ce qui a conINit au recours au buy and sell back, tous les éléments contractuels encadrant le buy and sell back, о la documentation ayant permis à H2O AM LLP […]estimer que les actifs détenus
○ en garantie étaient suffisants pour accorILr chacune ILs prorogations consenties, la justification commerciale pour chaque prolongation IL l’opération IL buy and sell back, la documentation interne relative aux conflits […]intérêts potentiels entre H2O AM о
LLP et FF FG et tout entité qu’il contrôlait ILpuis le 30 mai 2019, les échanges écrits entre H2O AM LLP et KPMG concernant la révélation et
l’inclusion ILs opérations IL buy and sell back dans les rapports annuels ILs fonds H2O Adagio et Allegro et dans les rapports mensuels,
о tous échanges écrits internes à H2O AM LLP concernant la traINction anglaise incomplète IN rapport annuel au 28 juin 2019 IN fonds H2O Allegro,
ADDITIONNELCIMENT, IL se faire remettre par H2O AM Europe et H20 AM LLP, les documents suivants sollicités par les GBmanILurs initiaux, à savoir :
➤ GHs conditions dans lesquelles chaque investissement par les Fonds dans les Titres
Liés au Groupe Tennor a été décidé, aménagé ou renouvelé par la société IL gestion:
о GHs procès-verbaux ILs comités […]investissement relatifs aux investissements par les Fonds ou les SiIL-Pockets dans les Titres Liés au Groupe Tennor; GHs rapports IL INe-diligence relatifs aux investissements par les Fonds ou les SiIL- Pockets dans les Titres Liés au Groupe Tennor; GHs contrats […]émission ILs emprunts obligataires émis par les sociétés IN Groupe Tennor auquel les Fonds ou les SiIL-Pockets ont souscrit (ainsi que tout avenant ou accord IL résiliation et tout document annexe mentionnant les dates IL paiement ILs coupons et les dates IL remboursement),
Tout document relatif au suivi ILs investissements par les Fonds ou les SiIL- Pockets dans les Titres Liés au Groupe Tennor (suivi IL la solvabilité ILs émetteurs, suivi ILs activités ILs émetteurs.),
GHs ordres IL mouvement relatifs à chaque mouvement IL Titre Lié au Groupe о
Tennor, IL sa souscription jusqu’à la restructuration intervenue en mai 2021, GH prix (ou toute autre contrepartie) IL chaque opération réalisée par les Fonds о
et les SiIL-Pockets portant sur les Titres Liés au Groupe Tennor,
La procéINre chez H2O AM LLP et H2O AM Europe IL suivi IN risque IL о
liquidité, version initiale et mises à jour, ILs Fonds et ILs SiIL-Pockets,
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ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
о GHs échanges intervenus entre H2O AM et toute entité IN Groupe Tennor et/ou
FF FG relatifs aux investissements par les Fonds ou les SiIL- Pockets dans les sociétés IN Groupe Tennor, о GHs documents relatifs à la restructuration IL la ILtte IL Tennor Holding intervenue en mai 2021 (échanges […]obligations et/ou […]actions liées ou non au Groupe Tennor, garanties obtenues par H2O AM, etc) notamment tout acte permettant IL déterminer précisément la quote-part et le montant IL la ILtte
FSSSN détenue par les SiIL-Pockets, sa INrée, son taux et les garanties relatives à son remboursement à l’échéance,
➤ GH respect par les Fonds ILs ratios réglementaires :
GH détail ILs ratios réglementaires pour les Titres Liés au Groupe Tennor: О
ratio par émetteur ou IL contrepartie visé aux articles R 214-21, I et II IN
•
CMF, 411-83 et 422-63 IN RGAMF, ratio par entité visé à l’article R 214-21, VIII IN CMF,
•
ratio […]emprise visé aux articles R 214-26 et R 214-32-35 IN CMF pour
•
chaque Fonds, chaque jour […]ouverture […]Euronext Paris à compter IN 1er janvier 2016 jusqu’au 13 octobre 2020 puis pour les SiIL-Pockets à compter IN 14 octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2021,
GHs rapports IN comité IL suivi ILs risques, ou IL toute autre organe IL H2O о
AM, relatif à ces ratios,
➤ GHs opérations IL « buy and sell back » :
○ GH détail ILs opérations IL prise en pension et IL mise en pension réalisée par chaque Fonds et SiIL-Pockets (titres mis ou pris en pension ainsi que la contrepartie) à compter IN 1er janvier 2016 au 30 septembre 2021,
La valorisation ILs Titres Liés au Groupe Tennor: о La méthoIL IL valorisation appliquée par chacun ILs Fonds puis ILs SiIL- Pockets sur les Titres Liés au Groupe Tennor,
GH détail ILs valorisations ILs Titres Liés au Groupe Tennor pour chaque Fonds,
○ puis chaque SiIL-Pocket, chaque jour […]ouverture […]Euronext Paris,
GH détail IN paiement ILs coupons INs sur les Titres Liés au Groupe Tennor. о
GHs frais supportés par les Fonds et les SiIL-Pockets en raison IL la détention ILs Titres Liés au Groupe Tennor
GH détail ILs frais supportés par chaque Fonds et chaque SiIL-Pockets à raison о IL la détention ILs Titres Liés au Groupe Tennor,
GHs frais […]intermédiation notamment sur les opérations IL buy and sell back, GHs frais […]avocats notamment sur les négociations avec le Groupe Tennor (contrat FJrgreen, restructuration Tennor en mai 2021, procéINre IL faillite IL
Tennor Holding),
GHs frais IL conseil notamment IL la société IL conseil financier Perella о
Weinberg, о Tout autre frais,
GB dresser un rapport à l’issue IL sa mission et IL le remettre au PrésiILnt IN Tribunal IL commerce IL Paris et aux parties dans un délai IL trois mois à compter IL l’avis donné par le greffe en application IL l’article 252 IN coIL IL procéINre civile, ch Mul PAGE 38

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Fixer telle provision qu’il lui plaira, Dire et juger que les frais IN technicien seront supportés en intégralité par H2O AM LLP et
H2O AM Europe, Rejeter les ILmanILs […]extension IL la mission formulées par H2O AM LLP et H2O AM
Europe,
En tout état IL cause,
Condamner H2O AM LLP et H2O AM Europe à payer la somme IL 10.000 euros aux GBmanILresses au titre IL l’article 700 IN CoIL IL procéINre civile, Condamner H2O AM LLP et H2O AM Europe aux entiers dépens […]instance, en application IL
l’article 699 IN CoIL IL procéINre civile.
La SA KPMG, la SA NATIXIS INVESTMENT MANAGERS, la SA CACEIS Bank sont représentées par leurs conseils respectifs, lesquels exposent leurs moyens IL défense.
Nous avons noté à cette audience :
1- que l’AMF, qui n’a qu’un pouvoir disciplinaire, aurait invité les petits porteurs à rejoindre l’Association (ce point n’est pas corroboré),
2- que le tiers financeur pressenti a marqué un intérêt pour agir au fond, mais ne s’est pas encore engagé,
3- que la société NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA (Luxembourg), défenILur, affirme qu’il n’y a pas IL contrat, IL supervision ou IL contrôle avec la SAS H2O AM et la société
H2O AM LLP, qui l’engage.
Nous avons renvoyé la cause au 16 mai 2022 à 15 heures.
A l’audience IN 16 mai 2022 :
Toutes les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.
Après avoir entenIN les conseils ILs parties en leurs explications et observations, nous avons :
- donné acte aux ILmanILurs IL ce qu’ils remettent ce jour un document (GH Document) dénommé "GBmanILs consolidées ILs ILmanILurs et ILs intervenants volontaires contre
H2O AM LLP et H2O AM EUROPE – GBmanILs ILs ILmanILurs contre KPMG, CACEIS
Bank et NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA",
pris acte que le paragraphe n°35 ILs ILmanILs au titre IL l’expertise IN Document ci- ILssus est modifié ce jour :
Au lieu IL lire :
"GHs échanges intervenus entre H2O AM et toute entité IN Groupe Tennor et/ou FF
JI relatifs aux investissements par le Fonds ou les SiIL-Pockets dans les société IN Groupe Tennor"
Il convient IL lire :
"Tous les échanges dont les courriels entre M. JE JF et M. JG CHAILCIY,
[…]une part, et M. FF JI, […]autre part, entre le 01.01.2015 et 30.01.2020",
- Donné acte aux ILmanILurs IL ce qu’ils renoncent aux paragraphes n°39 et n°40 IN Document ci-ILssus, et dans le cas où le juge ferait droit à la ILmanIL […]expertise, IL ce qu’ils modifient leur ILmanIL au titre IL la provision IL l’expert, en ce que cette ILrnière soit partagée par toutes les parties, et non plus à la charge ILs ILmanILurs et ILs intervenants volontaires, HE А PAGE 39

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- pris acte que le conseil IL la société KPMG réitère que la ILmanIL […]expertise formulée à son encontre, en ce qu’elle a pour objet une simple communication IL documents afin que
l’expertise lui soit déclarée opposable, se heurte au secret ILs affaires,
- remis le prononcé IL notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 8 juin 2022 à 16 heures.
Sur ce,
En ILmanIL,
« Association Collectif Porteurs et autres » désigne une centaine IL particuliers IL 1. différents pays européens, et ILs personnes morales, qui ont investis dans ILs titres émis par ILs fonds gérés par H2O AM LLP, le défenILur principal; ils interviennent en leur nom personnel et au travers […]une association loi IL 1901 crée ad hoc ;
Intervenant volontaire
². « ^S^a^u^r^eⁿ^et ^a^u^t^r^es » désigne ^uⁿe ^s^o^cⁱ^é^té ^de ^d^r^oⁱt ^a^l^l^e^m^aⁿd ^S^a^u^r^eⁿ
Finanzdiensleitungen GmbH & Co KG, gestionnaire délégué IL fonds gérés par ILs sociétés IL gestion IP Concept, Hansainvest LRI Invest, IP Concept (Luxembourg), qui ne sont pas dans la cause JPNFIRMER;
En défense,
3. H2O AM LLP, IL droit britannique, est une société IL gestion IL fonds basée à
Londres ;
4. Elle est créé en 2010 par M. JE JFS, qui n’est pas dans la cause, et M. JG CHAILCIY, qui n’est pas dans la cause ;
5. GH capital IL H20 AM LLP est détenu par H2O AM CorpHEe Member Limited, IL droit britannique, qui n’est pas dans la cause, elle-même filiale IL H2OAM Holding SA, IL droit luxembourgeois, qui n’est pas dans la cause, elle-même détenue à
50,01% par Natixis Investment Managers Participation 1 SA, qui n’est pas dans la cause, dont la maison-mère est Natixis Investment Managers France SA, qui n’est pas dans la cause, filiale IL Natixis SA, qui n’est pas dans la cause;
6. H2O AM LLP propose aux épargnants ILs fonds IL placement dont le sous-jacent est constitué […]obligations gouvernementales; la vocation IL ces fonds est IL tirer parti IL changements politiques ou économiques ILs États émetteurs IL ces titres ; la politique IL gestion affichée par H2O AM LLP est dénommée « Global Macro >> ;
7. Certains IL ces fonds sont ILs OPCVM IL droit français ;
8. GHs fonds objet IN litige sont 7 OPCVM IL droit français: H2O Adagio, H20 Allegro, H2O MoILrato, H2O Multibonds, H2O Multiequities, H2O Multistrategies, H2O Vivace, ci-après les « Fonds '> ;
9. H2O AM Europe SAS, IL droit français, est constituée en 2018, avec pour associé unique H2O AM LLP ;
10. NATIXIS Investment Managers SA, IL droit luxembourgeois, ci-après NIM Luxembourg, est la filiale IL NATIXIS Investment Managers (France) SA, IL droit français, chargée IL la distribution IL Fonds H2O ;
11. KPMG SA, IL droit français, est le commissaire aux comptes ILs Fonds;
12. CACEIS Bank SA, IL droit français, est le dépositaire ILs Fonds;
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13. H2O AM LLP est supervisée par la FCA (Financial ConINct Authority) au Royaume- Uni et par l’AMF (Autorité ILs Marchés Financiers) pour ses OPCVM IL droit français ;
14. La clientèle IL H2O AM LLP n’est pas limitée au […] et à la France, et provient notamment IL divers pays européens ;
15. Chaque fonds s’engage envers ses porteurs IL parts selon les termes IL son « DICI » («< Informations Clés pour l’Investisseur ») et doit respecter les règles fixées par l’autorité IL contrôle dont il dépend; il s’agit en particulier […]honorer les engagements IL liquidité ILs fonds lors ILs ILmanILs IL remboursement ILs porteurs IL parts ;
16. A partir IL 2015, H2O AM LLP s’engage dans l’achat IL titres IL ILtte […]entreprises privées, contrairement – selon les GBmanILurs au DICI; en 2019, ces achats se
-
développent fortement ; en particulier, H2O AM LLP fait souscrire par les Fonds H2O ILs titres émis par diverses sociétés […]un groupe dirigé par M. FF JI, financier allemand qui n’est pas dans la cause, dénommé « le Groupe TENNOR » ;
17. GH Groupe TENNOR rencontrant ILs difficultés, dont la presse économique révèle la gravité à partir IL l’été 2019, IL nombreux porteurs IL parts ILs Fonds ILmanILnt le rachat IL leurs parts, […]où un effondrement ILs encours gérés par H2O AM LLP ;
18. GH 28 août 2020, l’AMF ordonne à H2O AM LLP la fermeture ILs Fonds H2O Allegro, H2O Multibonds, H2O Multistrategies; H20 AM LLP ferme elle-même les 4 autres fonds; ces fermetures sont effectives jusqu’à mi-octobre 2020 ;
19. Chaque fonds est alors scindé en […]une part, un OPCVM « Fonds miroir », […]actifs liquiILs continuant la stratégie « Global Macro », […]autre part un OPCVM IL cantonnement dit «< SiIL Pocket », où sont placés les actifs non liquiILs IN Fonds, et ILstiné à s’éteindre par remboursements progressifs;
20. Lors IN cantonnement, la valeur ILs actifs gelés est estimée à 1,8 milliards […]euros ; aucun remboursement n’a eu lieu à ce jour ;
21. Fin 2020, H2O AM LLP confie la gestion ILs 2 séries […]OPCVM: Fonds miroirs, et SiIL Pockets, à H2O AM Europe SAS ;
22. GHs difficultés IN Groupe TENNOR persistent, et M. JI fait l’objet IL poursuites en Allemagne, à la suite […]une plainte IL la BaFin, autorité allemanIL IL contrôle ILs marchés financiers, et au […], ILvant la Haute Cour à la suite IL plaintes IL certains créanciers; le tribunal […]Amsterdam (Pays-Bas) engage fin
2021 une procéINre IL liquidation envers TENNOR Holding BV, une ILs sociétés IL M. JI ;
23. La présente ILmanIL […]expertise dirigée contre H2O Asset Management LLP et H2O Asset Management Europe SAS s’inscrit dans le cadre […]une action que l’Association Collectif Porteurs et autres vont engager à leur encontre, en reprochant ILs fautes dans le cadre IL la gestion ILs Fonds au cours ILs années 2015 à 2021 ;
24. Association Collectif Porteurs et autres, ILmanILurs, affirment que les porteurs IL parts ont subi ILs préjudices IN fait IL la perte IL valeur IL leurs placements, provenant IL ce que H2O AM LLP n’aurait pas respecté ses engagements tant contractuels (respect IN DICI) que réglementaires ;
25. Association Collectif Porteurs et autres, ILmanILurs, allèguent aussi ILs manquements IL la part ILs entités impliquées dans le contrôle IL la gestion et IL la conformité IL ces mêmes OPCVM: KPMG en sa qualité IL commissaire aux comptes ILs OPCVM, CACEIS Bank en sa qualité IL dépositaire ILs OPCVM et NIM Luxembourg, au titre notamment IL sa mission alléguée IL supervision ILs risques ILs OPCVM, et les inclut dans sa ILmanIL […]expertise;
26. JK et autres intervient volontairement à la procéINre et se joint à la ILmanIL
[…]expertise, en formulant ses propres ILmanILs qu’elle regroupe par la suite avec celles IL l’Association ;
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Quant à la compétence IN tribunal
27. Nous lisons à l’article 145 IN coIL IL procéINre civile : « S’il existe un motif légitime IL conserver ou […]établir avant tout procès la preuve IL faits dont pourrait dépendre la solution […]un litige, les mesures […]instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la ILmanIL IL tout intéressé, sur requête ou en référé » ;
28. H2O AM LLP soulève in limine litis l’incompétence IN juge ILs référés IN tribunal IL commerce IL Paris pour ordonner ILs mesures […]instruction à son encontre au
[…]; 29. H2O AM LLP invoque IL manière conjointe l’article 42 alinéa 1 IN coIL IL procéINre civile :< La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle IN lieu où ILmeure le défenILur. » ainsi que l’article 4.1 IN Règlement 1212/2012 IN Parlement européen et IN Conseil IN 12 décembre 2012 (ci-après Règlement Bruxelles | Bis): «< Sous réserve IN présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire […]un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, ILvant les juridictions IL cet État membre >> ;
30. Son siège social étant à Londres, H2O AM LLP affirme que le juge français n’est pas compétent la concernant. Elle soutient IL ce fait que les mesures […]instruction la concernant auraient dû être sollicitées ILvant les juridictions IN […] et non ILvant le tribunal IL commerce IL Paris ;
31. Nous relevons que le Règlement Bruxelles | Bis s’applique « en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature IL la juridiction » (article 1) et pour toutes les actions intentées postérieurement au 10 janvier 2015 (article 81) ; que le présent règlement a un champ […]application universel IL sorte qu’il s’applique alors même que les éléments […]extranéité rattachent la situation à ILs États tiers à l’Union européenne ;
32. Nous lisons dans la « SECTION 10: Mesures provisoires et conservatoires '> IN présent Règlement, à l’article 35: « GHs mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi […]un État membre peuvent être ILmandées aux juridictions IL cet État, même si les juridictions […]un autre État membre sont compétentes pour connaître IN fond. >> ;
33. Nous notons que le « Brexit » (sortie IN […] IL l’Union européenne) a proINit ses effets en date IN 1er janvier 2021 ; que l’assignation en référé expertise a été signifiée le 19 octobre 2021 à H2O AM LLP, date à laquelle le droit européen ne
s’appliquait plus au […] ;
34. Nous relevons que les parties ILmanILresses, dans leur assignation, ILmanILnt ILs mesures […]expertise au tribunal IL commerce IL Paris, dans le cadre IN litige ILstiné à se présenter ILvant lui; que les tribunaux britanniques alors même qu’ils sont susceptibles […]ordonner IL telles mesures n’ont pas été saisis dans ce sens par les parties ILmanILresses;
35. La jurispruILnce IL la Cour IL cassation permet […]établir la preuve IL faits par l’examen […]éléments situés sur le territoire étranger (Cour IL cassation, Civ. 1re, ¹⁴ mars 2018, n° 16-27.913 et Civ. 1re, 14 mars 2018, n°16-19.731).
36. H2O AM Europe est une filiale à 100% IL H2O AM LLP ; fin 2020, H2O AM LLP se voit opposer la fermeture ILs fonds dont elle avait la gestion ; que H2O AM Europe acquiert IL ce fait la qualité IL société IL gestion ILs Fonds-Miroirs et ILs SiIL- Pockets.
37. Nous retenons IL l’imbrication ILs relations entre les ILux sociétés H2O AM LLP et
H2O AM Europe que les preuves recherchées par les GBmanILurs concernant H2O
AM LLP se trouvent très probablement dans les archives IL H2O AM Europe à
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Paris que les mesures […]instruction que nous ordonnerons éventuellement peuvent porter sur toutes correspondances, échanges, documents proINits par, ou émanant IL, ou concernant H2O AM LLP se trouvant dans les archives (sur tout support, papier, numérique, ou autre) détenues par H2O AM Europe; 38. En conséquence, nous ne nous dirons pas compétent et dirons n’y avoir lieu à référé pour toute recherche IL documents concernant H2O AM LLP à conINire au
[…]; nous dirons que les recherches IL documents éventuellement ordonnées concernant H2O AM LLP doivent être conINites en France;
Quant à l’irrecevabilité IL certaines ILmanILs faute […]intérêt à agir
39. Nous lisons à l’article 30 IN coIL IL procéINre civile : « L’action est le droit, pour l’auteur […]une prétention, […]être entenIN sur le fond IL celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit IL discuter le bien-fondé IL cette prétention. » et à l’article 31 IN même coIL : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet […]une prétention, sous réserve ILs cas dans lesquels la loi attribue le droit […]agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » ;
Quant à la recevabilité ILs ILmanILs IL l’Association JPLCICTIF
PORTEURS H2O
40. GHs Sociétés H2O, NIM Luxembourg, KPMG et CACEIS Bank contestent l’intérêt à agir IL l’Association, au motif, […]une part que l’intérêt général qu’elle prétend défendre serait IN ressort […]associations habilitées à ce sens, […]autre part, que tous les membres IL l’association se présentant comme ILmanILurs ne justifieraient pas IL la détention ILs parts ILs fonds litigieux ;
41. GHs statuts IL l’Association JPLCICTIF PORTEURS H2O énoncent : « Objet : Faire valoir et défendre, par tous moyens, l’intérêt général ILs épargnants et ILs professionnels IL la distribution IL proINits financiers en France, notamment par le respect IL la réglementation et ILs bonnes pratiques par l’inINstrie IL la gestion
[…]actifs au travers notamment IL la représentation ILs intérêts collectifs ILs porteurs IL parts ILs fonds communs IL placements H2O ALCIGRO, H2O MULTIBONDS, H2O MULTISTRATEGIES, H2O ADAGIO et H2O MOBMRATO et IL tous autres organismes IL placement collectifs gérés par la société IL gestion H2O. » ;
42. Nous disons que la simple référence à l’intérêt général, au respect ILs bonnes pratiques etc. fait partie ILs éléments IL langage que l’on retrouve fréquemment dans l’objet social ILs sociétés commerciales ou ILs associations ; que cette formule ne permet pas IL priver […]effet l’intervention IL l’Association;
43. Nous retiendrons que le « notamment » permet […]iILntifier les porteurs IL parts ILs
Fonds H2O ;
44. La jurispruILnce a établi que, si une association peut, même hors habilitation législative et en l’absence IL prévision statutaire expresse quant à l’emprunt ILs voies judiciaires, agir en défense […]intérêts collectifs, son action n’est cependant recevable qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet social ;
45. Nous retenons que le nom IL l’association, […]une part, la liste ILs fonds cités, et la référence finale à la société IL gestion H2O dans ses statuts, […]autre part, sont suffisamment explicites pour caractériser une structure IL moyens permettant à ILs porteurs IL parts ILs Fonds H2O IL faire valoir leurs droits;
46. En conséquence, nous écarterons le moyen soulevé, tant par les sociétés H2O que par NIM Luxembourg, KPMG et CACEIS Bank, et les débouterons IL l’irrecevabilité одл 人 PAGE 43

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qu’ils ont invoquée à l’encontre IL l’Association JPLCICTIF PORTEURS H2O pour défaut […]intérêt à agir ;
Quant à la recevabilité IL l’intervention volontaire IL JK et autres
47. GHs DéfenILurs nous ILmanILnt IL dire irrecevables les ILmanILs formulées dans
l’intervention volontaire IL JK, faute IL lien suffisant entre l’intervention volontaire et les ILmanILs originaires […]une part et, […]autre part sur l’absence IL motif légitime ILs prétentions ;
48. JK, en réplique, dit agir: En tant que société IL gestion déléguée ILs fonds […]investissement gérés par
•
IPJPNCEPT,
En tant que société IL gestion déléguée ILs fonds […]investissement gérés par
•
HANSAINVEST,
En tant que conseiller en investissement ILs fonds […]investissement gérés par LRI
•
INVEST.
49. Elle ne prétend aucunement avoir un mandant IL représentation ILvant la présente juridiction ILs fonds ou sociétés listées ci-ILssus. En tant que société IL gestion déléguée ou conseiller en investissement IL ces ILrnières, JK a personnellement subi un préjudice commercial et moral. Elle impute aux sociétés H2O, gestionnaires ILs Fonds H2O, ILs défaillances et souhaite dès lors, permettre la vérification IL ces suppositions, reposant sur ILs fautes IL gestion, ILs dépassements IN ratio, la nature IL certaines garanties, l’existence IL conflits
[…]intérêts ou encore une communication trompeuse tenant à une opération IL « Buy sell and back » à l’encontre ILs sociétés H2O ; 50. Nous retenons dès lors, que les prétentions IL la société JK ne sont pas dénuées IL toutes chances IL succès.
51. Nous disons que ces éléments suffisent à établir la recevabilité IL la ILmanIL ILs intervenants volontaires.
52. Nous écarterons les moyens soulevés par les Sociétés H2O et les débouterons IL l’irrecevabilité invoqué à l’encontre IL la société JK pour défaut […]intérêt à agir.
Quant à la recevabilité IL la ILmanIL IL divers porteurs IL parts
53. GHs DéfenILurs nous ILmanILnt IL dire irrecevables les ILmanILs formulées par divers porteurs IL parts IL Fonds H2O, au motif que ceux-ci ne justifieraient pas IL la date IL leur achat ILs parts, ni IL leur INrée IL détention ;
54. L’Association JPLCICTIF PORTEURS H2O fournit, sous sa pièce n°56, la liste ILs justificatifs IL détention ILs parts ILs Fonds H2O par les différentes personnes morales ou physiques dont la recevabilité IL la ILmanIL a été contestée ;
55. Nous disons que ces éléments, qui ont été soumis au débat contradictoire, suffisent à établir la recevabilité IL la ILmanIL IL l’ensemble ILs GBmanILurs regroupés dans
l’Association; nous débouterons les DéfenILurs IL leur exception […]irrecevabilité pour défaut […]intérêt à agir ;
Quant aux mises hors IL cause
56. La jurispruILnce a établi que le ILmanILur à l’expertise n’a pas à démontrer la réalité IL ses suppositions à cet égard, cette mesure in futurum étant précisément ILstinée à l’établir, mais qu’il doit justifier […]éléments les rendant crédibles et IL ce
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que le procès en germe en vue INquel il sollicite la mesure n’est pas dénué IL toutes chances IL succès ; 57. Alléguant que cette condition n’est pas remplie, NIM Luxembourg, KPMG et CACEIS
Bank nous ILmanILnt IL les mettre hors IL cause;
Pour NIM LUX
58. NIM LUX figure dans la mesure […]expertise ILmandée au titre IL la ILmanIL n°38:
« GH contrat […]affiliation ou IL délégation ou IL prestations IL services conclu entre H2O AM LLP et/ou H2O AM Europe et/ou Natixis et/ou Natixis Investment Managers
SA. GH détail IL la répartition ILs fonctions opérationnelles […]une société IL gestion entre H2O AM LLP, H2O AM Europe, Natixis Investment Managers (France), Natixis
Investment Managers SA (Luxembourg) et Natixis. >> ;
59. Elle n’est pas attraite dans l’expertise en tant que distributeur ILs Fonds en litige ;
60. GH conseil IL l’Association et celui IL JK et autres soutiennent que ILs entités faisant partie IN Groupe NATIXIS – dont NIM LUX – ont eu un rôle IL surveillance et IL contrôle envers les Sociétés H2O; qu’elles ont donc participé, par leur négligence ou assistance, aux fautes causant les dommages dont les GBmanILurs vont solliciter
l’inILmnisation et qui justifient la mesure […]expertise ILmandée ; 61. Ils n’apportent cependant aucun élément probant à l’appui IL leurs affirmations ;
62. A la barre, le conseil IL NIM LUX atteste qu’il n’existe pas IL contrat IL gestion ou IL services entre NIM LUX et l’une ou l’autre ILs sociétés H2O;
63. Il confirme que NIM LUX a été distributeur ILs Fonds H2O, enjeu IN litige ;
64. Il réaffirme que NIM LUX n’est pas et n’a pas été actionnaire ILs Sociétés H2O, n’a pas et n’a jamais eu IL ILvoir IL surveillance ni IL contrôle à leur égard ;
65. Enfin, il souligne que NIM LUX n’est aucunement cité dans les plaidoiries ILs
GBmanILurs, qui visent les Sociétés H2O;
66. En conséquence, nous dirons qu’il n’y a lieu à référé pour cette ILmanIL, et mettrons
NIM LUX hors IL cause.
Pour KPMG et CACEIS Bank
67. GHs GBmanILurs présument que KPMG et CACEIS Bank n’ont pas rempli leurs obligations réglementaires envers les Sociétés H2O et les Fonds gérés par celles-ci; que, ce faisant, ils auraient causé aux GBmanILurs, par leur inaction ou négligence, un préjudice qu’ils seraient appelés à réparer aux côtés ILs Sociétés H20;
68. Nous relevons qu’il importe […]abord […]établir la faute ILs Sociétés H2O, ce qui ne relève pas IL la compétence IN juge ILs référés mais qui incombe au juge IN fond, quand il sera saisi ; que, quand bien même cette faute serait établie, il reviendrait aux régulateurs (respectivement FSA, puis AMF) […]établir si le commissaire aux comptes et la banque dépositaire ont failli dans leur mission ;
69. GH juge ILs référés n’a pas à se substituer à, voire à venir en concurrence ILs autorités compétentes ;
70. Nous relevons que si l’existence […]une enquête ILs autorités IL marché sur les sociétés H2O est IL notoriété publique, son périmètre même n’est pas connu ; ni la date à laquelle elle serait close, et ses résultats renINs publics ;
71. GHs GBmanILurs n’établissent, ni par une pièce ni à l’audience, que KPMG et CACEIS Bank soient à ce jour l’objet IL cette enquête ;
72. Nous retenons que le risque […]altération ou IL déperdition IL preuves n’existe pas chez KPMG et CACEIS Bank, sauf à imaginer ILs frauILs ou ILs inciILnts improbables;
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73. Nous disons que les GBmanILurs échouent à démontrer que leur recherche en responsabilité envers KPMG et CACEIS Bank, au staIL ILs mesures […]instruction sollicitées, ouvre ILs perspectives crédibles […]action à leur encontre ;
74. En conséquence, nous disons n’y avoir lieu à référé pour les ILmanILs n°22 à 29,
30, Document et mettrons hors IL cause KPMG et CACEIS Bank;
75. GHs GBmanILurs nous exposent que les documents, objets IL la mesure sollicitée, viendront compléter les éléments IL preuve en leur possession ; ils invoquent l’article 146 IN coIL IL procéINre civile : « Une mesure […]instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas […]éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure […]instruction ne peut être ordonnée en vue IL suppléer la carence IL la partie dans l’administration IL la preuve. » ;
76. Ils soutiennent que ces documents ne se trouvent que dans les bureaux et serveurs informatiques ILs DéfenILurs, auxquels ils n’ont pas eu accès; que les DéfenILurs leur en ont refusé la communication; que ces documents et pièces sont indispensables au succès IL l’instance au fond qu’ils vont engager à l’encontre ILs
DéfenILurs ;
77. Nous retenons à l’issue ILs débats que l’instance que les ILmanILurs ont engagée Envers les sociétés H2O n’est pas dépourvue IL chances IL succès; que la proINction ILs documents qu’ils réclament est utile et nécessaire au succès IL leur cause;
78. Nous circonscrirons le champ ILs mesures ILmandés à ce qui respectera les conditions IL l’article 146 IN coIL IL procéINre civile, où nous lisons : « GH juge doit limiter le choix IL la mesure à ce qui est suffisant pour la solution IN litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux. » ;
79. Nous relevons :
⚫ que les griefs allégués par les GBmanILurs, dont il appartiendra, le moment venu, au juge IN fond qui sera éventuellement saisi, […]apprécier la légitimité, sont suffisamment caractérisés pour justifier une mesure […]instruction tendant à rechercher et conserver les preuves ILs faits reprochés ; 80. Nous retenons
• qu’une mesure […]instruction ordonnée au visa IL l’article 145 IN coIL IL procéINre civile doit être strictement limitée à l’établissement ou la conservation ILs preuves et donc en l’espèce l’établissement ILs preuves,
⚫ qu’il apparaît que ILs investigations seront nécessaires,
• qu’il y aura lieu IL confier à un technicien, […]une spécialité et compétence appropriées, IL les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.
81. En conséquence, les différents aspects IL la mesure […]instruction sollicitée et ce que nous estimons ILvoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu’il suit :
Sur l’article 700 CPC
82. Nous condamnerons l’Association JPLCICTIF PORTEURS H2O à verser la somme IL 20.000 euros à NIM Luxembourg;
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
HE Vu l’Article 145 CPC,
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ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
83. Mettons hors IL cause la SA IL droit luxembourgeois NATIXIS INVESTMENT
MANAGERS, la SA KPMG et la SA CACEIS Bank; 84. Nommons Monsieur JL JM, 21 rue IN Mont-Thabor, 75001 PARIS, en qualité IL-technicien constatant avec la mission précisée ci-après : a) Se rendre en tous lieux, siège social, locaux, bureaux ILs personnes morales ou physiques mentionnées dans la présente ordonnance, b) Superviser la remise ILs éléments listés ci-après en vérifiant leur exhaustivité et leur conformité à l’objectif propre énoncé pour chacun ILs éléments dans la liste,
c) Vérifier que l’ensemble ILs éléments transmis aux autres parties seront contenus dans un format standard (Microsoft Office web ou assimilé, PDF et cetera) IL sorte qu’ils puissent être utilement proINits en justice, d) En cas IL communication par différentes parties […]éléments ayant le même objet, constater les éventuelles différences entre ces éléments ; e) Entendre les parties sur leurs observations liées au déroulement IL la mission ; f) GH cas échéant, consigner tout inciILnt pouvant survenir dans le cadre IL la mission y compris la carence […]une partie dans la communication […]éléments visés par
l’ordonnance et en référer aux juges chargés IN contrôle IL l’expertise ; g) Se faire communiquer tous éléments relatifs à l’investissement ILs fonds H2O
Adagio, H2O Allegro, H2O MoILrato, H20 Multibonds, H2O Multiequities et H2O Multistrategies (Ci-après « les Fonds ») dans ILs titres IL ILttes privées émis par ILs sociétés affiliées à Monsieur FF JI, ou désignés ci-après « GH
Groupe TENNOR », à savoir notamment les sociétés :
ADS Securities Funding (immatriculée au RCS ILs Émirats Arabes Unis sous le numéro 1190047)
Avateramedical N.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 63213206)
•
Avateramedical GmbH (immatriculée au RCS allemand sous le numéro Jena HRB
•
507818)
Chain Finance B.V. (ILvenue LatituIL Finance B.V. ⁱ^m^m^a^t^rⁱ^c^u^l^ée ^au ^R^C^S
•
néerlandais sous le numéro 69009236)
Civitas Properties Finance BV (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro
•
69978549)
Civitas Properties Investment B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro
•
69987998)
GBGros Holding BV (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 70317569)
•
FJrest Medtech BV (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 73243159)
•
La Perla Fashion Finance BV (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro
•
71102191) La Perla Fashion Holding N.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro
66809681)
• Rubin Robotics B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 74286498)
• Sapinda Invest Sàrl (immatriculée au RCS luxembourgeois sous le numéro B187176)
. Tennor Finance B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 74795732)
Tennor Holding B.V. (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 34355195)
•
Trent Petroleum Finance B.V. (anciennement dénommée Centrics Oil & Gas Finance
•
B.V., immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 60004851)
Voltaire Finance BV (immatriculée au RCS néerlandais sous le numéro 71800611).
•
h) Portant sur les documents et pièces suivants, sur la périoIL IN 01 01 2015 au 31 12
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ORDONNANCE CF MERCREDI 08/06/2022
La méthoIL IL valorisation appliquée par chacun ILs Fonds puis ILs SiIL-Pockets
•
sur les Titres Liés au Groupe Tennor,
GH détail ILs valorisations ILs Titres Liés au Groupe Tennor pour chaque Fonds, puis
•
chaque SiIL-Pocket, chaque jour […]ouverture […]Euronext Paris,
GH détail IN paiement ILs coupons INs sur les Titres Liés au Groupe Tennor,
•
GHs ordres IL mouvement relatifs à chaque mouvement IL Titre Lié au Groupe
.
Tennor, IL sa souscription jusqu’à la restructuration intervenue en mai 2021,
GH prix (ou toute autre contrepartie) IL chaque opération réalisée par les Fonds et les
.
SiIL-Pockets portant sur les Titres Liés au Groupe Tennor,
GHs documents relatifs à la restructuration IL la ILtte IL Tennor Holding intervenue
•
en mai 2021 (échanges […]obligations et/ou […]actions liées ou non au Groupe Tennor, garanties obtenues par H2O AM, etc) notamment tout acte permettant IL déterminer précisément la quote-part et le montant IL la ILtte FSSSN détenue par les SiIL-
Pockets, sa INrée, son taux et les garanties relatives à son remboursement à l’échéance,
L’historique quotidien complet ILs prix IL chaque obligation privée non notée utilisée
•
pour l’évaluation ILs Fonds H2O ILpuis le 30 mai 2019,
GHs sources IL prix utilisées pour chaque obligation ILpuis le 30 mai 2019,
•
La documentation relative aux conflits […]intérêts potentiels en relation avec les entités
.
ILsquelles ont émanées ces sources IL prix ILpuis le 30 mai 2019,
La documentation interne relative à tout recours à un swing pricing par les Fonds H2O
•
ILpuis le 30 mai 2019,
GH ILscriptif IL la façon dont le swing pricing a été déterminé par rapport à la
•
véritable liquidité IL marché IL l’obligation en cause ainsi que l’impact IN swing pricing sur la valeur IN titre et la valeur ILs Fonds H2O ILpuis le 30 mai 2019
GH détail ILs opérations IL prise en pension et IL mise en pension réalisée par
•
chaque Fonds et SiIL-Pockets (titres mis ou pris en pension ainsi que la contrepartie)
à compter IN 1er janvier 2016 au 30 septembre 2021,
La documentation concernant la vente initiale et la documentation relative à la
•
structuration en tant que transaction IL gré à gré via Shard Capital,
GHs échanges par lesquels H2O AM a appris que la contrepartie n’était pas en
•
mesure IL régler intégralement le prix IL cession, ce qui a conINit au recours aux buy and sell back,
Tous les éléments contractuels encadrant le buy and sell back,
•
La documentation ayant permis à H2O AM […]estimer que les actifs détenus en
•
garantie étaient suffisants pour accorILr chacune ILs prorogations consenties,
La justification commerciale pour chaque prolongation IL l’opération IL buy and sell
•
back,
La documentation interne relative aux conflits […]intérêts potentiels entre H2O AM et
•
M. FF JI et tout entité qu’il contrôlait ILpuis le 30 mai 2019,
GHs échanges écrits entre H2O AM et KPMG concernant la révélation et l’inclusion
•
ILs opérations IL buy and sell back dans le rapport annuel ILs fonds H2O Adagio et
Allegro et dans les rapports mensuels,
Tous les échanges écrits internes à H2O AM concernant la traINction anglaise
•
incomplète IN rapport annuel au 28 juin 2019 IN fonds H2O Allegro,
GHs procès-verbaux ILs comités […]investissement relatifs aux investissements par les
Fonds ou les SiIL-Pockets dans les Titres Liés au Groupe Tennor
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GHs rapports IL INe-diligence relatifs aux investissements par les Fonds ou les SiIL-
•
Pockets dans les Titres Liés au Groupe Tennor, GHs contrats […]émission ILs emprunts obligataires émis par les sociétés IN Groupe
•
Tennor auquel les Fonds ou les SiIL-Pockets ont souscrit (ainsi que tout avenant ou accord IL résiliation et tout document annexe mentionnant les dates IL paiement ILs coupons et les dates IL remboursement),
Tout document relatif au suivi ILs investissements par les Fonds ou les SiIL-Pockets
•
dans les Titres Liés au Groupe Tennor (suivi IL la solvabilité ILs émetteurs, suivi ILs activités ILs émetteurs.),
La procéINre chez H2O AM LLP et H2O AM Europe IL suivi IN risque IL liquidité,
•
version initiale et mises à jour, ILs Fonds et ILs SiIL-Pockets,
Tous les échanges dont les courriels entre M. JE JF et M. JG
•
CHAILCIY, […]une part, et M. FF JI, […]autre part, entre le 01.01.2015 et
30.01.2020,
GHs frais […]intermédiation notamment sur les opérations IL buy and sell back,
GHs frais […]avocats notamment sur les négociations avec Groupe Tennor (contrat
.
FJrgreen, restructuration Tennor IL mai 2021, faillite Tennor Holding etc.),
GHs frais IL conseil notamment IL la société IL conseil financier Perella Weinberg,
•
Tout autre frais,
.
i) Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à sa mission,
j) Entendre tout sachant qu’il estimera utile, k) S’il l’estime nécessaire se rendre sur place et visiter les lieux, 1) S’assurer, dans le cas où, pour les besoins IL la mission, il serait amené à se déplacer hors IL France, qu’auront été accomplies les diligences requises, si besoin avec l’assistance […]un huissier audiencier IL ce tribunal (dans les pays IL l’Union
Européenne celles prescrites par les dispositions IL l’article 17 IN règlement 1206/2001 IN 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires IL la Convention IL Lugano IL 1988 (IslanIL, SuèIL et Suisse), celles prescrites par les dispositions ILs articles 733, 734 et 735 IN CPC, sauf accord écrit ILs autorités étatiques ou consulaires IN pays concerné), Mener IL façon strictement contradictoire ses opérations […]expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l’état IL ses avis et opinions aux parties à chaque étape IL sa mission puis un document IL synthèse en vue IL recueillir les ILrnières observations ILs parties avant une date ultime qu’il fixera, avant le dépôt IL son rapport,
Rappeler aux parties, lors IL l’envoi IL ce document IL synthèse qu’il n’est pas tenu IL prendre en compte les observations transmises au-ILlà IL cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.
85. Fixons à 25.000 euros le montant IL la provision à consigner par l’Association Collectif Porteurs et Autres et JK et autres avant le 08 juillet 2022 au greffe IL ce tribunal, par application ILs dispositions IL l’Article 269 CPC.
86. Disons qu’à défaut IL consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation IN technicien constatant est caINque (Article 271 CPC).
87. Disons que lors IL sa première réunion, laquelle ILvra se dérouler dans un délai maximum IL ILux mois, en fixant à 4 mois le délai pour le dépôt IN rapport à compter IL la consignation IL la provision, le technicien constatant ILvra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge IN contrôle ILs mesures
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[…]instruction ce qu’il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu’il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé IL ses investigations, […]où découlera la date IL dépôt IL son rapport, et le montant prévisible IL ses honoraires, IL ses frais et débours, lequel juge rendra, s’il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant IL la provision complémentaire, dans les conditions IL l’article 280 CPC, et,
s’il y a lieu, accorILra une prorogation IN délai pour le dépôt IN rapport.
88. Disons que lors IL cette première réunion, le technicien constatant fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels ILvront être au contradictoire, outre ILs appelés en intervention forcée, IL toutes les parties dans la cause.
89. Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, et sauf contrariété avec le paragraphe précéILnt, le rapport IN technicien constatant ILvra être déposé au greffe dans un délai IL 4 mois à compter IL la consignation IL la provision fixée ci-ILssus.
90. Disons que le juge chargé IN contrôle ILs mesures […]instruction suivra l’exécution IL la présente expertise.
91. Condamnons l’Association Collectif Porteurs à verser 20.000 € à la SA IL droit luxembourgeois NATIXIS INVESTMENT MANAGERS au titre IL l’article 700 IN coIL IL procéINre civile,
92. Condamnons solidairement les Sociétés H2O AM Europe à verser 20.000 euros à l’Association Collectif Porteurs et 10.000 € à JK FINANZDIENSTCIISTUNGEN
JO & JP et Autres au titre IL l’article 700 IN coIL IL procéINre civile ;
93. Laissons à l’Association Collectif Porteurs la charge ILs dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme IL 1650,28 € TTC dont 274,83 € IL TVA.
La présente décision est IL plein droit exécutoire par provision en application IL l’article 514 IN coIL IL procéINre civile.
La minute IL l’ordonnance est signée par M. AQ Brossollet présiILnt et M^me Marie- clauIL Pernin greffier.
Mini Browallt le présiILnt, le greffier,
En remplacement IN
Greffier n hé.
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Textes cités dans la décision

Règlement délégué (UE) 2016/438 du 17 décembre 2015
Règlement d’exécution (UE) 1212/2012 du 17 décembre 2012
Règlement (CE) 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Loi du 1er juillet 1901
Code de procédure civile

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