Les données transmises des États membres vers le système central et inversement utilisent l'infrastructure de communication. Dans la mesure où cela est nécessaire pour le bon fonctionnement du système central, l'agence établit les procédures techniques nécessaires à l'utilisation de l'infrastructure de communication.
Article 26 du Règlement (UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n ° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n ° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte)
Version19 juillet 2013
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Version31 décembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
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Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 25 octobre 2023, n° 2321569Rejet
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors que le préfet ne rapporte pas la preuve qu'il s'est vu remettre, en bengali, l'ensemble des informations lui permettant une connaissance éclairée de la procédure dont il fait l'objet ;
2. Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 26 mai 2023, n° 2309964Rejet
[…] La décision de transfert en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] expose que les critères prévus par le chapitre III ne sont pas applicables à sa situation et que les autorités croates doivent être regardées comme responsables de sa demande d'asile, précise que ces autorités ont été saisies le 5 avril 2023 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé en application de l'article 18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 19 avril 2023 sur le même fondement. […]
3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 29 novembre 2016, 16PA02343, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont annulé son arrêté du 6 août 2015, en estimant qu'il était intervenu au terme d'une procédure irrégulière résultant de l'absence d'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
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