Règlement (CE) 1566/2000 du 18 juillet 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1566/2000 de la Commission du 18 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) no 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu par le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1437/2000 de la Commission(2), et notamment son article 11, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1) L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91 stipule que les produits importés d'un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu'ils sont originaires d'un pays tiers figurant sur une liste établie conformément aux critères prévus au paragraphe 2 dudit article. Cette liste figure à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 548/2000(4).
(2) Les autorités australiennes ont demandé à la Commission l'inclusion d'un nouvel organisme de contrôle et de certification conforme aux dispositions du règlement (CEE) n° 94/92.
(3) Les autorités australiennes ont fourni à la Commission toutes les garanties et les informations nécessaires permettant de s'assurer du respect des critères fixés par l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2092/91 par le nouvel organisme d'inspection et de certification.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: