Règlement (CE) 23/2006 du 9 janvier 2006 modifiant, pour la huitième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex
Règlement (CE) 23/2006 du 9 janvier 2006 modifiant, pour la huitième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'exAbrogé
Version11 janvier 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 janvier 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 23/2006 de la Commission du 9 janvier 2006 modifiant, pour la huitième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) |
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Version du 11 janvier 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point a),
considérant ce qui suit: