Règlement (CE) 1046/2005 du 4 juillet 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1046/2005 de la Commission du 4 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 958/2003 portant modalités d'application de la décision 2003/286/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) n° 2809/2000 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
vu la décision 2005/430/CE du Conseil et de la Commission du 18 avril 2005 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (2), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit: