Le 31 octobre 2022 au plus tard, la Commission présente au Conseil un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’instrument et de l’utilisation des fonds alloués en application de l’article 2, paragraphe 2.
Article 4 du Règlement (UE) 2020/2094 du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID
Version23 décembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2020 |
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Décisions • 2
[…] b) Appréciation de la Cour B. Sur les conclusions subsidiaires tendant à l'annulation partielle du règlement attaqué 1. Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 4, paragraphe 1, du règlement attaqué a) Argumentation des parties b) Appréciation de la Cour
[…] 1. Argumentation des parties 2. Appréciation de la Cour D. Sur le septième moyen, tiré de la violation de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 4, paragraphe 2, deuxième phrase, et de l'article 5, paragraphe 2, TUE 1. Argumentation des parties 2. Appréciation de la Cour
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