Règlement (CE) 3011/95 du 19 décembre 1995
Règlement (CE) 3011/95 du 19 décembre 1995Abrogé
Version29 décembre 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 3011/95 du Conseil, du 19 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) no 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées |
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Version du 29 décembre 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 129,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant l'accord entre le Royaume-Uni et le royaume d'Espagne et les déclarations connexes relatifs à l'article 18 de la directive concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (2), et notamment son point ii) premier alinéa;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: