Règlement (CE) 1537/1999 du 13 juillet 1999 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de
Règlement (CE) 1537/1999 du 13 juillet 1999 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion deAbrogé
Version21 juillet 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1537/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 21 juillet 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement et du Conseil(2), et notamment son article 249,
vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires(3), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 502/1999(4), et notamment son article 76,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: