Règlement (CEE) 2180/88 du 18 juillet 1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2180/88 du Conseil du 18 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1594/83 relatif à l' aide pour les graines oléagineuses |
Décision • 1
—
[…] 4 L' article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n 1594/83, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2180/88 du Conseil, du 18 juillet 1988 (JO L 191, p. 11), précise que ce montant est celui valable le jour où l' État membre concerné identifie les graines, soit à l' huilerie où elles sont transformées, soit à l' entreprise de fabrication d' aliments où elles sont incorporées dans les aliments.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1098/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: