Règlement délégué (UE) 2021/1340 du 22 avril 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1340 du 22 avril 2021
Version5 septembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 août 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1340 de la Commission du 22 avril 2021 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation définissant le contenu des clauses contractuelles relatives à la reconnaissance des pouvoirs de suspension en cas de résolution (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 5 septembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012, (1) et notamment son article 71 bis, paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 8 octobre 2024, n° 23/05522
- Article 8 du Code de procédure pénale
- Code de la construction et de l'habitation.
- C.S.I.G. ISERE (MEYLAN, 408071405)
- LE SUBLIME (MONTPELLIER, 842113573)
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 19 novembre 2024, n° 2406528
- EUROTRADUCTION (COURBEVOIE, 732028113)