Règlement (CEE) 1421/71 du 5 juillet 1971 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Règlement (CEE) 1421/71 du 5 juillet 1971 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Version6 juillet 1971
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juillet 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juillet 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1421/71 de la Commission, du 5 juillet 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut |
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2008, 08-80.618, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-3, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, du règlement communautaire n° 1421/71 du 29 juin 1971 et du règlement communautaire n° 2597/97 du 18 décembre 1997, du décret du 25 mars 1924 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes, notamment en ce qui concerne le lait, ensembles les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Version du 6 juillet 1971 • À jour
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