Règlement (CEE) 1581/74 du 24 juin 1974 concernant la prise en considération des réductions de prix lors de la détermination de la valeur en douaneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1581/74 de la Commission, du 24 juin 1974, concernant la prise en considération des réductions de prix lors de la détermination de la valeur en douane |
Décisions • 3
Rejet —
[…] Alors d'autre part que la reglementation communautaire en matiere douaniere, resultant notamment des reglements 803-68 du 27 juin 1968, 375-69 du 27 fevrier 1969, 603-72 du 24 mai 1972 et 1581-74 du 24 juin 1974 ne contient aucune exception s'agissant de la cocaine qui, si son usage et sa circulation sont reglementes, n'en est pas moins un produit pharmaceutique auquel s'applique necessairement la reglementation communautaire et ce, nonobstant le fait qu'il ait en l'espece ete introduit en fraude, et alors que de meme la cocaine utilisee en pharmacie et dont il n'est pas justifie que la vente soit interdite en france ne fait pas seulement l'objet de transactions illicites et que donc sa valeur en douane devait etre determinee par reference a sa valeur commerciale ;
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[…] ' le reglement n 803/68 du conseil du 27 juin 1968 relatif a la valeur en douane des marchandises et notamment les articles l a 10 de ce reglement , ainsi que le reglement n 1581/74 de la commission du 24 juin 1974 concernant la prise en consideration des reductions de prix lors de la determination de la valeur en douane permettent-ils aux autorites competentes d ' un etat membre d ' attribuer a des marchandises importees d ' un etat tiers une valeur en douane inferieure a la valeur declaree par l ' importateur , ou bien pour les importations posterieures a l ' entree en vigueur du reglement n 375/69 du 27 fevrier 1969 de la commission a la valeur qui resulte des elements relatifs a la valeur en douane declaree par l ' importateur?
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[…] Le même point est souligné à la fois dans les considérants et dans le dispositif du règlement (CEE) no 1581/74 de la Commission du 24 juin 1974, qui complète le règlement no 803/68 — bien que ce soit d'une façon qui n'est pas directement en question ici.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER , 9 ET 17 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :