Règlement (CE) 1010/2008 du 13 octobre 2008 instituant un droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) n o 2026/97, et d’un réexamen intermédiaire partiel, effectué conformément à l’article 19 du règlement (CE) n o 2026/97
Règlement (CE) 1010/2008 du 13 octobre 2008 instituant un droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) n o 2026/97, et d’un réexamen intermédiaire partiel, effectué conformément à l’article 19 du règlement (CE) n o 2026/97
Version18 octobre 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 octobre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1010/2008 du Conseil du 13 octobre 2008 instituant un droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) n o 2026/97, et d’un réexamen intermédiaire partiel, effectué conformément à l’article 19 du règlement (CE) n o 2026/97, et modifiant le règlement (CE) n o 1000/2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 384/96 |
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Version du 18 octobre 2008 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment ses articles 15, 18 et 19,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Enquêtes antérieures et mesures en vigueur