Règlement (CE) 1481/2005 du 13 septembre 2005
Règlement (CE) 1481/2005 du 13 septembre 2005Abrogé
Version14 septembre 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 septembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1481/2005 de la Commission du 13 septembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole |
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Version du 14 septembre 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 63, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 64, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: