Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2023 |
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Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
[…] 8. Le règlement (UE) n° 180/2014 du 20 février 2014, conformément à son article 42, est entré en vigueur le troisième jour suivant sa publication au journal officiel de l'Union européenne intervenue le 4 mars 2014. C'est donc à bon droit que, dès lors que la fausse déclaration d'aide du GIE Le cochon roi est établie, et que la sanction infligée n'était pas plus lourde mais égale à celle encourue en vertu des textes en vigueur à la date de tels manquements, que l'ODEADOM en a fait application le 27 mars 2014 en infligeant au GIE Le cochon roi une pénalité de même montant que l'indu.