Règlement d’exécution (UE) n ° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n ° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n ° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union |
Décisions • 29
Rejet —
[…] Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 180.2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de la France portant mesures spécifiques en faveur de l'agriculture des régions ultrapériphériques de l'Union européenne approuvé par la Commission européenne ;
Rejet —
[…] — en procédant à cette compensation, l'ODEADOM a méconnu l'article 5 du règlement d'exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; […]
Annulation —
[…] - le règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du conseil du 13 mars 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Commentaires • 2
Texte du document
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