Règlement d’exécution (UE) 180/2014 du 20 février 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n ° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union |
Décisions • 25
Rejet —
[…] Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 180.2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de la France portant mesures spécifiques en faveur de l'agriculture des régions ultrapériphériques de l'Union européenne approuvé par la Commission européenne ;
Rejet —
[…] — en procédant à cette compensation, l'ODEADOM a méconnu l'article 5 du règlement d'exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; […]
Annulation —
[…] - le règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du conseil du 13 mars 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 2, son article 8, son article 12, paragraphe 3, son article 13, paragraphe 2, son article 14, son article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 19, paragraphe 3, son article 21, paragraphe 4, son article 27, paragraphe 1, et son article 29, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- BOURGOGNE HYGIENE ENTRETIEN B.H.E.
- Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2015, n° 14/02848
- Cour d'appel de Versailles 20 février 2020, n° 18/00610
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 2 mai 2023, n° 21/04020
- CKE.AL
- 1DAY1SPORT (CAPBRETON, 842571622)
- Cour d'appel de Paris 19 janvier 2017, n° 15/23117
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2023, 22/01610
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 7 mai 2024, n° 24/00984
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 22/00903
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 31 octobre 2024, n° 22/02819
- Article L622-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/00476
- CE, 28 janvier 2025, n° 490058