Article 23 du Règlement d’exécution (UE) n ° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n ° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
1. Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Un préavis limité au strict nécessaire peut toutefois être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l'objectif du contrôle. Ce préavis ne dépasse pas 48 heures, sauf dans des cas dûment justifiés. 2. Le cas échéant, les contrôles sur place prévus par la présente section sont effectués conjointement avec d'autres contrôles prévus par la législation de l'Union. 3. La ou les demandes d’aide concernées sont rejetées si les demandeurs de l'aide ou leur représentant empêchent la réalisation d'un contrôle sur place. 4. Les contrôles sur place peuvent être effectués à distance au moyen d’une technologie appropriée, à condition que ces contrôles présentent un niveau de garantie équivalent à celui des contrôles effectués sur place.