Règlement (CEE) 488/86 du 25 février 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 488/86 du Conseil du 25 février 1986 prorogeant jusqu' au 28 février 1986 le régime prévu par l' accord temporaire de disciplines concertées entre l' Espagne et la Communauté économique européenne concernant les importations de fromages en Espagne |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord temporaire de disciplines concertées entre l'Espagne et la Communauté économique européenne concernant les importations de fromages en Espagne a expiré le 31 décembre 1985; considérant que, en vertu de l'article 394 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, le régime applicable jusqu'au 28 février 1986 aux échanges entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, notamment dans le secteur du lait et des produits laitiers, est celui qui était d'application avant l'adhésion; qu'il y a lieu, en conséquence, de proroger de deux mois le régime établi par l'accord précité; que, pour éviter toute interruption des échanges, cette prorogation doit prendre effet le 1er janvier 1986, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: