Règlement (UE) 136/2014 du 11 février 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 136/2014 de la Commission du 11 février 2014 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n ° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et le règlement (UE) n ° 582/2011 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
—
[…] 5) L'article 18, paragraphe 1, l'article 26, paragraphe 1, et l'article 46 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), telle que modifiée par le règlement (UE) n o 136/2014 de la Commission, du 11 février 2014,
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (1), et notamment son article 39, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (3), et notamment son article 5, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Redressement et liquidation judiciaire GOUESNOU (29850)
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 17 décembre 2024, n° 2206770
- Article 26 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- MCDA (AIGUEPERSE, 444964191)
- QUALISA (MARSEILLE 1, 837829787)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 16 juillet 2024, n° 2204256
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 24 janvier 2025, n° 24/00924