Règlement (CE) 2412/96 du 18 décembre 1996 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2412/96 de la Commission du 18 décembre 1996 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2315/96 (2), et notamment son article 11,
vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (3), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1897/96 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1,
après consultation des comités institués par lesdits règlements,
a) production: en 1995, la production d'acier brut dans la Communauté a atteint 156 millions de tonnes, soit 2,6 % de plus qu'en 1994. Au cours des neuf premiers mois de 1996, la production communautaire a régressé de 7,7 % par rapport à la même période en 1995. Pour l'ensemble de l'année 1996, on escompte une baisse de la production à 148 millions de tonnes, soit 5 % de moins qu'en 1995;
b) importations: les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques CECA en provenance de tous les pays tiers se sont élevées à 17,9 millions de tonnes en 1995, dont 60 % (10,8 millions de tonnes) de produits plats et longs. Selon les estimations fondées sur les tendances des premiers mois de 1996, les importations devaient régresser de 16 % en moyenne pour l'ensemble de l'année 1996. Il est toutefois malaisé de faire des prévisions avec certitude compte tenu du manque de statistiques commerciales récentes pour tous les États membres et de changements importants affectant les structures commerciales. Le recul des importations en 1996 avait été précédé par des augmentations sensibles de 30-35 % en 1995 et 1994. Pour certains produits sidérurgiques CECA, ces tendances se sont conjuguées avec des prix très bas à l'importation par rapport au niveau des prix dans la Communauté. En outre, la baisse moyenne de 16 % des importations en 1996 résulte d'une régression de 37 % des importations de produits demi-finis et de 38 % des importations de produits longs, alors qu'on estime à 9 % en moyenne la progression des produits plats. Les États membres sont inégalement touchés par ces tendances. Dans certains d'entre eux, les importations de certains produits plats ont augmenté de plus de 100 % dans la première partie de 1996 par rapport à la même période en 1995;
c) exportations: les exportations de produits sidérurgiques CECA ont reflué en moyenne de 22 % en 1995 (EUR 12) par rapport aux exportations totales (23,4 millions de tonnes) en 1994. Les exportations à destination de marchés spécifiques ont chuté de 13 à 45 %. Pour l'instant, on escompte une progression des exportations communautaires à environ 7 % par an en 1996 et 1997;
d) on observe des tendances analogues pour certains produits sidérurgiques couverts par le traité CE. Les importations de certaines tôles électriques à grains orientés ou non orientés soumises au traité CE (NC 7226 11 90 et 7226 19 90) se sont accrues de plus de 100 % en 1995 et sont restées sensibles pour le marché de la Communauté. La production de tubes et tuyaux en acier devrait baisser d'environ 10 % en 1996 par rapport à 1995. Les importations de tubes et tuyaux en acier se sont accrues d'environ 60 % en 1995 par rapport à 1994. Le prix des produits de certains pays tiers sont inférieurs de 30 à 50 % à ceux des producteurs communautaires. Le secteur des tubes et tuyaux en acier devrait rester très sensible pour le marché de la Communauté;
considérant, en conséquence, que la tendance suivie par les importations de certains produits CECA et CE, originaires de pays tiers couverts par le présent règlement, menace de causer un préjudice aux producteurs communautaires et qu'il convient, dans l'intérêt de la Communauté, que les importations de ces produits fassent l'objet du système de surveillance communautaire préalable de manière à disposer d'informations statistiques permettant l'analyse rapide des tendances à l'importation;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: