Règlement d'exécution (UE) 961/2014 du 8 septembre 2014
Règlement d'exécution (UE) 961/2014 du 8 septembre 2014
Version12 septembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 septembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 septembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 961/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine |
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Texte du document
Version du 12 septembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: