Règlement d’exécution (UE) 2022/665 du 21 avril 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/665 du 21 avril 2022
Version23 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/665 de la Commission du 21 avril 2022 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 11 mai 2023, n° 2205032
Annulation —
[…] — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 ; — le règlement d'exécution (UE) n° 2022/665 de la Commission du 21 avril 2022 ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
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Version du 23 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit: