Règlement d'exécution (UE) 1069/2014 du 10 octobre 2014
Règlement d'exécution (UE) 1069/2014 du 10 octobre 2014
Version11 octobre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1069/2014 de la Commission du 10 octobre 2014 dérogeant au règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la période de détention pour la prime à la vache allaitante pour l'année 2014 en Espagne |
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Version du 11 octobre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 142, point r),
considérant ce qui suit: