Toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit, conformément à l'article 104 C paragraphe 9, est prise dans un délai d'un mois à compter de la décision du Conseil constatant qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise, conformément à l'article 104 C paragraphe 8.
Article 5 du Règlement (CE) 1467/97 du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
Version1 janvier 1999
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1999 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 27 juillet 2005 |
Décisions • 2
1. CJUE, n° T-541/10, Ordonnance du Tribunal, Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY) e.a. contre Conseil de l’Union européenne, 27 novembre 2012
[…] L'article 3, paragraphe 4, du règlement no 1467/97, tel que modifié par le règlement (CE) no 1056/2005 du Conseil, du 27 juin 2005 (JO L 174, p. 5), est libellé comme suit : […]
2. CJCE, n° C-27/04, Prise de position de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 19 mai 2004
[…] II – Sur la recevabilité du recours 5. Les exceptions soulevées par le Conseil concernent la recevabilité du recours tant en ce qui concerne la partie qui a pour objet la non-adoption des mesures recommandées par la Commission en application de l'article 104, paragraphes 8 et 9 que pour la partie du recours dirigée contre les «conclusions» du 25 novembre 2003.
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Commentaires • 2
2. TPIUE, 27 novembre 2012, Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY) e.a. contre Conseil de l’Union européenne, Aff. n°T-541/10 et n°T-25/11
www.revuegeneraledudroit.eu
Coulon, rend la présente Ordonnance Cadre juridique Traité UE 1 Aux termes de l'article 3, paragraphe 4, TUE : « L'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro. » Traité FUE 2 Aux termes de l'article 119 TFUE : « 1. […] Procédure de déficit excessif à l'égard de la République hellénique Procédure précédant l'adoption des actes attaqués 20 Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, […]
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D'une part l'article 6 TFUE retient que l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres dans divers domaine dont « la protection et l'amélioration de la santé humaine » tandis que l'article 168 TFUE stipule en particulier que l'action de l'Union « qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. […] L'article 6 f) TFUE prévoit que la protection civile est une compétence coordonnée de l'Union et 196 TFUE. […]
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