Règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs |
Décisions • 9
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[…] Le 7 juillet 1997, le Conseil a adopté un ensemble d'actes regroupés sous le nom de « pacte de stabilité et de croissance » et comprenant notamment les règlements (CE) no 1466/97, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO 1997, L 209, p. 1), et (CE) no 1467/97, visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO 1997, L 209, p. 6, et rectificatif JO 1998, L 46, p. 20).
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[…] Le considérant 25 du règlement no 1173/2011 inscrit toutefois le pouvoir de sanction en cause dans le prolongement de la coordination des politiques économiques des États membres menée au sein du Conseil, prévue à l'article 121, paragraphe 1, TFUE. Les décisions infligeant une sanction sont, à ce titre, des modalités indissociables des mesures arrêtées par le Conseil conformément aux articles 121 et 126 TFUE et au règlement (CE) no 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, […] L 209, p. 1) et au règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO 2007, L 209, p. 6).
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[…] 36 – Le pacte de stabilité et de croissance est formé de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 (JO C 236, p. 1), du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 209, p. 1), et du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits publics excessifs (JO L 209, p. 6). Ces règlements ont été récemment modifiés, respectivement, par le règlement (CE) n° 1055/2005 et le règlement (CE) n° 1056/2005, du Conseil, du 27 juin 2005 (JO L 174, p. 1 et 5).
Commentaires • 10
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