Règlement (CE) 2254/2002 du 17 décembre 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2254/2002 de la Commission du 17 décembre 2002 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),
vu le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 597/2002(4), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) n° 2231/2002 de la Commission(5).
(2) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) n° 2231/2002,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: