Règlement (CE) 2412/94 du 4 octobre 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables
Règlement (CE) 2412/94 du 4 octobre 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssablesAbrogé
Version7 octobre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2412/94 de la Commission du 4 octobre 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables |
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Version du 7 octobre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),
vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2193/94 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: