Règlement (CE) 952/2003 du 21 janvier 2003 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Pologne vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 janvier 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 juin 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 952/2003 du Conseil du 21 janvier 2003 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Pologne vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle) |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er février 1994.
(2) Par décision n° 2/2003(2) du Conseil d'association, les parties ont décidé de proroger le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999(3) du Conseil d'association pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.
(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instaurée par le règlement (CE) n° 1093/1999 du Conseil du 30 mars 1999 instaurant un système de double contrôle sur les exportations de certains produits CECA de la République de Pologne dans la Communauté européenne pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 1999(4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: