Règlement (CE) 2000/2003 du 13 novembre 2003 fixant les pourcentages de réduction pour l'année 2004 à appliquer aux demandes d'allocation des opérateurs non traditionnels dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 novembre 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2000/2003 de la Commission du 13 novembre 2003 fixant les pourcentages de réduction pour l'année 2004 à appliquer aux demandes d'allocation des opérateurs non traditionnels dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1),
vu le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Selon les communications effectuées par les États membres, en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 896/2001, le montant total des allocations demandées s'élève à 4961407,000 tonnes pour l'ensemble des opérateurs non traditionnels A/B et à 399750,000 tonnes pour l'ensemble des opérateurs non traditionnels C.
(2) Il y a lieu de fixer, en conséquence, les pourcentages à appliquer pour la détermination des allocations des opérateurs non traditionnels pour l'année 2004 dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C.
(3) Il convient de rappeler que les dispositions du présent règlement sont arrêtées sans préjudice des mesures qui pourront être prises ultérieurement dans le cadre de l'élargissement de l'Union.
(4) Afin que les opérateurs disposent d'une période suffisante pour l'introduction des demandes de certificats au titre du premier trimestre de l'année 2004, les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: