Règlement (CE) 3074/95 du 22 décembre 1995 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés |
Décisions • 7
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[…] la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n_ 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (JO L 24, p. 1), […] pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (JO L 363, p. 1), et n_ 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (JO L 330, […]
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[…] la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3760/92 et des articles 2, 21 et 31 du règlement (CEE) n° 2847/93 , en liaison avec les règlements (CEE) nos 3362/94 et 3074/95 ;
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[…] – règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (JO L 330, p. 1) ;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu l'acte d'adhésion de 1985, et notamment son article 161,
vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment ses articles 121 et 122,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: