Règlement 160/66/CEE du 27 octobre 1966 portant instauration d'un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1966 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 1966 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 1966 |
| Titre complet : | Règlement n° 160/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, portant instauration d'un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles |
Décisions • 6
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[…] Mots clés 1 . agriculture – organisation commune des marches – politique de conjoncture – fluctuation des monnaies – montants compensatoires monetaires – produits derives – charge a l ' importation en provenance de pays tiers – notion ( reglement du conseil no 974/71 , art . 4 bis , paragraphe 2 ) 2 . agriculture – organisation commune des marches – politique de conjoncture – fluctuation des monnaies – produits de base – prelevement nul – produits derives – montants compensatoires a l ' exportation – absence ( reglement du conseil no 974/71 , art . 4 bis , paragraphe 2 )
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[…] Il n'est donc pas nécessaire que nous exposions tout d'abord la structure fondamentale de ce régime, qui a été établi par le règlement no 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 (JO L 106 du 12.5.1971) et modifié par le règlement no 509/73 du Conseil du 22 février 1973 (JO L 50 du 23.2.1973), en ce qui concerne entre autres les États membres dont la monnaie s'est dépréciée au-delà de la limite de fluctuation autorisée par la réglementation internationale du 12 mai 1971.
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[…] au sens de la position tarifaire no 21.07, le bureau des douanes compétent a émis, le 22 octobre 1969, un avis de taxation modificatif et réclamé de la demanderesse au principal le paiement d'un supplément de droits au motif que les marchandises relevant de la position tarifaire 21.07 qui contiennent des produits laitiers sont visées par le régime des échanges instauré par le règlement no 160/66, du 27 octobre 1966 (JO no L 14, p. 1) lequel prévoit l'application de droits d'entrée plus élevés. […]