Au plus tard le 5 avril 2012, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement. Ledit rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition visant à modifier le présent règlement.
Article 5 du Règlement (UE) 265/2010 du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n o 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour
Version5 avril 2010
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Version12 avril 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2016 |
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Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2013, n° 1313493Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil n°562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), qui a abrogé et remplacé l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : « 1. […]
2. Tribunal administratif de Paris, 24 février 2015, n° 1502782Rejet
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, […]
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