Règlement d'exécution (UE) 485/2012 du 7 juin 2012 relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douanes pour le sucre pour la septième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) n ° 1239/2011
Règlement d'exécution (UE) 485/2012 du 7 juin 2012 relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douanes pour le sucre pour la septième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) n ° 1239/2011
Version8 juin 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juin 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juin 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 485/2012 de la Commission du 7 juin 2012 relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douanes pour le sucre pour la septième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) n ° 1239/2011 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-335/12, Demande (JO) du Tribunal, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, 19 juillet 2012
—
[…] annuler le règlement d'exécution (UE) no 485/2012 de la Commission du 7 juin 2012 relatif à la fixation d'un taux minimal de droit de douanes pour le sucre pour la septième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2011 (JO L 148 du 8 juin 2012, p. 24);
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Version du 8 juin 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 187, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: